Réforme de l'assurance emprunteur : Pourquoi choisir une assurance déléguée de prêt immobilier obligatoire

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Pourquoi choisir une assurance déléguée emprunteur ?

L’assurance emprunteur ou assurance de prêt est l’assurance souscrite par un particulier pour garantir le remboursement de son prêt immobilier. L'assurance emprunteur prend à sa charge les remboursements des mensualités en cas de coup dur : incapacité prolongée, décès, obligation de revendre, perte d'emploi …

Concrètement, l'assurance de prêt immobilier vous évite de perdre le bien immobilier acheté en cas de perte inopinée de revenus suite à une invalidité ou une incapacité, ou de transmettre la dette à vos héritiers en cas de décès.

L'assurance de prêt immobilier est un élément clé de votre protection pour vous et pour votre famille mais il est aussi une protection indispensable pour la banque qui en est la première bénéficiaire. C'est pourquoi l'assurance crédit n'est que très rarement optionnelle mais obligatoire.

Patrimea, un courtier spécialiste de l'assurance de prêt !

Les banques proposent généralement un pack comprenant le prêt immobilier et l'assurance emprunteur. Généralement, l'assurance de prêt présentée par les banques a un coût plus important qu'une assurance déléguée chez un courtier en assurance de prêt immobilier.

Les assurances de prêt distribuées par les courtiers possèdent des garanties et options équivalentes voire même supérieures à des prix bien inférieurs.

Patrimea vous accompagne dans le choix de votre assurance de prêt et a sélectionné des assureurs solides et de qualité comme April, Alptis ou Cardif.

Patrimea s'engage à vous apporter un service de suivi et d'aide à la mise en place de votre assurance emprunteur.

La Loi Lagarde : Choisissez librement votre assurance de prêt !

La réforme de l'assurance emprunteur est intervenue à compter du 2 septembre 2010 avec l’application de la loi Lagarde permettant au consommateur de choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

L’obligation des banques est donc :

  • d’accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qui est proposé

  • d’expliquer par écrit les raisons du refus de l'assurance déléguée

  • de ne pas modifier les conditions de prêt négociées en amont par le client (taux d’emprunt, frais de dossiers…)


Les textes officiels

Le 22 juin 2010 : Adoption par le Sénat des amendements suivants :

I. Article L.312-8 :
« L’emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».
II. Article L.312-9 :
« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée »
II. Article L.312-9 :
« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».
II. Article L.312-9 :
« L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance ».

Lire l'article 21 de la loi diffusée le 2 juillet au Journal Officiel