La taxation de l'assurance temporaire décès : succession, isf et prélèvements sociaux

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Assurance décès
La fiscalité sur le capital décès et les rentes

La fiscalité sur le capital versé au moment du décès

Cas des primes versées sur le contrat d'assurance décès avant 70 ans

Dans les contrats d'assurance décès, le capital décès reçu par les bénéficiaires désignés ne provient pas du patrimoine de l'assuré mais essentiellement des primes payées par les assurés non décédés. Ce capital décès n'a jamais figuré dans le patrimoine de l'assuré. Si l'assuré disposait d'un tel capital, il n'aurait sans doute jamais souscrit une assurance décès.

L'article L 132-12 du code des assurances indique de façon très précise que la succession du défunt est composée uniquement de ce qui composait son patrimoine à la veille de sa mort. Il est donc normal que le capital décès, destiné à protéger les proches, échappe à tout prélèvement au titre des droits de mutation par décès dans la mesure où il n'a jamais figuré dans le patrimoine de l'assuré.

Il n'y a aucunement transmission d'un patrimoine de l'assuré au bénéficiaire, puisque le contrat a été souscrit justement parce qu'il n'y avait pas (ou pas suffisamment) de patrimoine à transmettre aux héritiers.

Cependant, selon l'article 990 I du Code Général des Impôts, seule la prime de la dernière année est imposable au sens de l'article 990 I du CGI d'où un impôt de 20% après un abattement de 152.500 € par bénéficiaire tous contrats confondus (assurance décès et assurance vie).

Exemple

Un assuré (50 ans) souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 300.000 € en cas de décès. Sa cotisation annuelle s'élève à 1.000 € par an. Il désigne son conjoint en tant que bénéficiaire en cas de décès. Il ne détient aucun autre contrat d'assurance vie ou décès.

Lors de son décès, le bénéficiaire perçoit 300.000 € nets de fiscalité et de droits de succession.
La dernière prime annuelle ayant été versée avant le 70ème anniversaire de l'assuré,  le bénéficiaire doit déclarer au titre de l'article 990 I-1 les 1.000 € de prime versée. Il bénéficie au titre des versements effectués avant 70 ans d'un abattement de 152.500 €. Aucune fiscalité n'est donc à appliquer.

En conclusion, les 300.000 € sont perçus par le conjoint sans avoir à acquitter ni droits, ni fiscalité.

 


Cas des primes versées sur le contrat d'assurance décès après 70 ans

L'article 757 B du CGI doit être appliqué. Cet article prévoit la réintégration dans l’actif successoral des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance après un abattement de 30.500 €.

L'article 757 B ne prend en compte comme base imposable que les versements excluant les intérêts générés sur le contrat mais incluant la dernière prime annuelle versée au titre d’un contrat d’assurance décès.

Donc, le capital d'un contrat d'assurance décès est versé aux bénéficiaires sans droits ni fiscalité. Seule la dernière prime annuelle subit la fiscalité liée à l'article 757B du CGI.

Exemple

Un assuré (75 ans) souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 200.000 € en cas de décès. Sa cotisation annuelle s'élève à 5.000 € par an. Il désigne son fils en tant que bénéficiaire en cas de décès. Il détient aussi un contrat d'assurance vie sur lequel il a versé un capital de 100.000 € après 70 ans en désignant son fils bénéficiaire. La valeur du contrat atteint 150.000 €. Soit un total assurance décès et assurance vie de 350.000 €

Détermination de la base taxable :

  • Contrat d'assurance décès : Dernière prime annuelle versée. La base taxable est donc de 5.000 € pour ce contrat et entre dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI (primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré)

  • Contrat d'assurance vie : Application de l'article 757 B du CGI (primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré). Prise en compte de la somme des primes versées. La base taxable au titre de ce contrat est donc de 100.000 €

Total de la base taxable au titre de l'article 757 B : 105.000 € (= 5.000 € + 100.000 €) - 30.500 € = 74.500 €

Cette somme intègre l’actif successoral et sera taxée en fonction des liens entre le bénéficiaire et le défunt.

Dans le cas où l'assuré ne possède pas de contrat d'assurance vie et uniquement un contrat d'assurance décès avec une dernière prime annuelle sur ce contrat inférieure à l'abattement de 30.500 €, la fiscalité est nulle.

Les prélèvements sociaux et l'assurance décès

Les nouvelles règles d'imposition aux prélèvements sociaux au 1er janvier 2011

Selon le bulletin officiel des impôts, les nouvelles règles d’imposition aux prélèvements sociaux ne concernent pas les contrats d’assurance décès (ou contrats « temporaire décès»), qui prévoient le versement d’un capital au décès de l’assuré, qui ne sont pas visés par les dispositions de l’article 125-0 A du CGI.

ISF et assurance décès

En phase d'épargne

Dans le cas d'une assurance décès, le contrat d'assurance est non rachetable. L'assuré ne dispose pas de la jouissance de son patrimoine et dans ce cas, le redevable n'ayant pas la jouissance immédiate de son patrimoine, les primes n'entrent pas dans le patrimoine taxable à l'ISF.

Cependant, selon l'article 885 F du code général des impôts, il est prévu en effet que « les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables (comme les contrats d'assurance décès) souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur ».

Il faut donc faire la distinction entre les primes versées avant 70 ans sur une assurance décès qui n'entrent pas dans l' ISF et les primes versées après 70 ans qui sont ajoutées au patrimoine du souscripteur et donc subissent l'ISF.