Taxation des rachats sur les contrat d'assurance vie expatrié, bénéficiaires imposables, non résident

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Fiscalité des contrats d'assurance vie pour les expatriés, non résidents, étrangers

A moins de vivre dans un paradis fiscal, l'assurance vie multisupports présente un cadre fiscal avantageux en comparaison des autres enveloppes comme les Comptes Titres ou les Livrets d'épargne non réglementés.

Fiscalité en l'absence de rachat

Exonération en France et, dans certains cas dans le pays de résidence

Si vous laissez votre argent fructifier au sein du contrat d'assurance vie, les intérêts produits sont exonérés d'impôt sur le revenu en France. En revanche, il faudra s'assurer que ces produits ne sont pas soumis à une taxation dans le pays de résidence du souscripteur.
La taxation peut également intervenir l'année du décès de l'assuré ou lors d'un rachat partiel.
S'agissant des prélèvements sociaux, les non résidents en sont exonérés. En cas de retour en France, les intérêts générés sur le fonds en euros seront soumis annuellement aux cotisations sociales, dès leur inscription en compte, au taux global de 15,5% directement prélevé par l'assureur comme pour les résidents fiscaux français.

Fiscalité en cas de rachats

Imposition en France de la part d'intérêts, sous réserve des conventions fiscales

En cas de rachat partiel ou total, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition en France. La fraction de capital rachetée est exonérée.

En effet, sous réserve de l’application de conventions internationales, et conformément à l'article 125 A III bis du CGI les produits de contrats d'assurance vie attribués à des non résidents par des compagnies situées en France sont de facto soumis aux prélèvements libératoires définis à l'article 125-0 A du même code.

Situation en vigueur pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998 

 
 
Date de souscription du contrat Imposition

Inférieure à 4 ans

Choisir entre :
  • Prélèvement forfaitaire libératoire 35% (au maximum)

  • Impôt sur le revenu

Si résident fiscal français, ajouter les

  • Prélèvements sociaux de 15,5%

Entre 4 et 8 ans

Choisir entre :

  • Prélèvement forfaitaire libératoire 15% (au maximum)

  • Impôt sur le revenu

Si résident fiscal français, ajouter les

  • Prélèvements sociaux de 15,5%

Supérieure à 8 ans

Choisir entre :

  • Prélèvement forfaitaire libératoire 7,5% (au maximum)

  • Impôt sur le revenu

Avec, pour les résidents fiscaux français uniquement,

  • Un crédit d'impôt correspondant à l'abattement de 4 600 € (personne seule) et 9 200 € (couple marié ou pacsé).

  • Prélèvements sociaux de 15,5%

Convention fiscales internationales

En présence d'une convention internationale applicable (paragraphe intérêts), ces prélèvements peuvent être réduits voire annulés. Voici à titre d'exemple, ce qui se passe pour les résidents des pays suivants :

  • 0 % : Royaume Uni, Allemagne, Suisse, USA

  • 10 % (7.5 % si le contrat a plus de 8 ans) : Espagne, Italie, Luxembourg

  • 15 % (7.5 % si le contrat a plus de 8 ans) : Belgique

Exemple

Un couple marié, résident fiscal français, possède un contrat d'assurance vie multisupports souscrit il y a 9 ans.
Il décide de faire un rachat total du contrat. La valeur de rachat du contrat est de 100.000 € dont 30.000 € d'intérêts (plus-values).
Après l'abattement de 9.200 €, la base taxable est de 20.800 €.
Le couple opte pour le prélèvement libératoire dont le taux est de 7,5%
Montant de l'impôt : 20.800 € x 7,5% = 1.560 €

La fiscalité de l'assurance vie après 8 ans est donc particulièrement avantageuse puisque le taux réel de l'impôt n'est que de 5,2% dans cet exemple.



Cas où les intérêts du contrat sont non imposables

Existe t-il de la défiscalisation liée à l'assurance vie ? Réponse oui mais selon certains critères.
Peu importe la durée du contrat, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le rachat du contrat intervient suite à :

  • Un licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, à condition que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi

  • A la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs

  • L'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs (2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale)

  • La cessation d'une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Ces exonérations s'appliquent aux intérêts perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la survenance d'un des évènements cités.
Les prélèvements sociaux sont dus et retenus à la source sauf pour la mise en invalidité du souscripteur ou de son conjoint (instruction de l'administration fiscale du 28 décembre 2007)

Assurance vie et ISF

Pour les résidents fiscaux français, les contrats d'assurance vie doivent être déclarés à l'ISF pour leur valeur de rachat au 1er janvier de chaque année. Cette valeur est communiquée chaque début d'année par la compagnie d'assurance vie. Les personnes domiciliées hors de France en sont exonérées.

La fin de l'avantage du contrat non rachetable lié au bénéficiaire acceptant
Historiquement, les souscripteurs ne déclaraient pas à l' ISF les contrats d’assurance vie acceptés par leurs bénéficiaires arguant du caractère non rachetable.
Comment ? Un assuré souscrivait un contrat d'assurance vie au profit d’un enfant majeur qui l’acceptait immédiatement. Ne pouvant être racheté qu’avec l’accord du bénéficiaire acceptant, le contrat était alors considéré comme non rachetable, donc non imposable à l’ISF.
Dans une réponse ministérielle (Dolez, J.O. Assemblée nationale, 16 février 2010, p.1691, n°18648), l'administration fiscale considère que tout contrat accepté conserve son caractère rachetable même si l’exercice de ce droit de rachat est subordonné à l’accord du bénéficiaire. La valeur de rachat du contrat doit donc être déclarée à l'ISF.

Il existe cependant des contrats dits à bonus de fidélité qui sont partiellement hors ISF. Contactez nous directement pour en savoir plus et découvrir ces placements.
 


Fiscalité en cas de décès

Pour les successions ouvertes à partir du 22.08.2007 (loi TEPA), les sommes versées au conjoint marié ou pacsé (ou sous certaines conditions aux frères et soeurs) sont totalement exonérées d'imposition et de de droits de succession quelque soit la date des versements et quel que soit l'âge du contrat..

En l'absence de bénéficiaire désigné, les sommes (ou titres versés) au décès de l'assuré font partie intégrante de sa succession et sont donc soumis aux droits de succession au barème habituel.

Contrats d'assurance vie souscrits à partir du 13 octobre 1998

 
 
Date des versements
Imposition

Avant 70 ans

Pas d'impôt jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire.
Prélèvement de 20% sur la valeur totale des contrats (capital + intérêts)
Exonération de ce prélèvement dans le cas où le contrat a été souscrit par un non résident à la souscription*.

Après 70 ans

Soumis aux droits de succession (suivant les liens de parenté) après un abattement de 30.500 €.
Seuls les versements sont soumis aux droits de succession. Pas d'imposition sur les plus values

* Attention: Pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, le prélèvement de 20% sera dû si:

  • Au moment du décès, le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI et qu’il l’a eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès.

  • Ou si l’assure a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4B.

Remarque :

On entend souvent dire qu'il faut placer son argent dans l'assurance vie avant 70 ans car la fiscalité de l'assurance vie après 70 ans est moins avantageuse.
Nous tenons à attirer votre attention sur cette remarque qui peut s'avérer inexacte si le montant des intérêts est très important et si l'assurance vie représente une part importante du patrimoine du défunt. En effet, d'après la dernière table de mortalité, à 70 ans, un homme a une espérance de vie de 14 ans et une femme de 18 ans. En 14 ans un capital de 100, rémunéré à 4% net l'an se valorise de 73% et en 18 ans de 102% avec les mêmes hypothèses !

Contrats d'assurance vie souscrits avant le 13 octobre 1998

 
 
Date des versements
Date de souscription du contrat

Inférieure à 4 ans

Avant le 20.11.91 Depuis le 20.11.91

Avant le 13.10.98

Exonération Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré

Depuis le 13.10.98

Exonération jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire.
Prélèvement de 20% au delà
Voir fiscalité des contrats souscrits après le 13 octobre 1998

 


Fiscalité en cas de sortie en rente

Le contrat d'assurance vie offre la possibilité de sortir en rente viagère et de choisir cette option en cours de vie du contrat. 
La rente issue d'un contrat d'assurance vie est soumise à l'imposition selon une fraction dépendante de l'âge du rentier à la mise en place de la rente :

 
 
Age du rentier
Fraction de rente imposable

Jusqu'à 49 ans

70%

De 50 à 59 ans

50%

De 60 à 69 ans

40%

À partir de 70 ans

30%

Remarque :
Ne pas oublier d'ajouter les prélèvements sociaux sur le paiement de la rente pour les rentiers résidents fiscaux français.