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Modalités de souscription à l'assurance vie Patrimea Premium

Rappel : Définition du statut de non résident fiscal français

4 critères à vérifier

Avant de souscrire à une assurance vie, le souscripteur doit déterminer son statut fiscal afin de suivre la procédure adéquate. Une personne est considérée comme non résidente, lorsqu’elle se trouve dans l’un des 4 cas suivants :

  • 1er cas : La personne a son foyer hors de France. Le foyer s’entend du lieu où la personne ou sa famille habite normalement, c'est-à-dire de la résidence habituelle (Est domiciliée fiscalement en France, une personne exerçant son activité à l’étranger si sa famille demeure en France)

  • 2ème cas : La personne a son lieu de séjour principal hors de France (plus de 183 jours).

  • 3ème cas : La personne exerce une activité professionnelle hors de France.

  • 4ème cas : La personne a le centre de ses intérêts économiques hors de France. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, le lieu où elle tire la majeure partie de ses revenus

(Source Edition Francis Lefebvre)

Modalités de souscription

Procédures mises en place par l'assureur et Patrimea

Dans le cadre de l'ouverture d'une assurance vie Patrimea Premium avec le statut de non résident, le souscripteur devra respecter les conditions suivantes :

  • Le bulletin de souscription doit comporter la mention explicite de sa signature en France
  • Le souscripteur doit être informé des impacts des conventions fiscales bilatérales entre son pays de résidence et la France
  • Le compte bancaire (et donc le RIB) de provenance des fonds doit être en France

Les documents à fournir pour souscrire

En plus des documents habituels (carte d'identité, RIB, justificatif de domicile ...), le souscripteur non résident doit joindre les documents suivants :

  • Fiche d'examen d'une souscription atypique (connaissance client et descriptif de l'opération)
  • Attestation de résidence fiscale (avis d'imposition et certificat d'inscription des français établis hors de France)
  • Justificatif de l'origine des fonds dès le premier euro


Liste des pays acceptés

La liste des pays acceptés étant susceptible d'évoluer régulièrement, merci de nous contacter.

Cependant, à toutes fins utiles, le contrat d'assurance vie Patrimea Premium est ouvert aux non résidents des principaux pays de la zone Euro et des pays tiers équivalents définis par arrêté ministériel. D'autres pays sont également éligibles.

Les pays non acceptés sont ceux qui sont inscrits sur la liste GAFI, soumis à sanction par Minefi et certains pays sans accords bilatéraux ou avec accords bilatéraux récents.