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Fiscalité de l'assurance vie

L'assurance vie multisupports présente un cadre fiscal avantageux en comparaison des autres placements comme le Compte Titres ou les Livrets d'épargne non réglementés.

La fiscalité appliquée au contrat d'assurance vie est fonction du type d'opération effectuée : Rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès.

Fiscalité en l'absence de rachat

Si vous laissez votre argent au sein du contrat d'assurance vie, les intérêts produits sont exonérés d'impôt sur le revenu.
La taxation n'intervient que l'année du décès de l'assuré ou lors d'un rachat partiel.

S'agissant des prélèvements sociaux, les intérêts générés sur le fonds en euros sont soumis annuellement aux cotisations sociales dès leur inscription en compte au taux global de 17,2% directement prélevées par l'assureur.
 

Fiscalité en cas de rachats (total ou partiels)

Avec l'application de la nouvelle loi sur la fiscalité de l'assurance vie, il est désormais nécessaire de distinguer les versements (et souscriptions) effectués avant et après le 27 septembre 2017.
 

Versements (et souscriptions) après le 27 septembre 2017

L'option à l'impôt sur le revenu est toujours possible mais elle n'est intéressante que si le taux d'impôt de l'épargnant est inférieur à 12,8%.

La loi macron instaure une grande nouveauté : Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%. Il s'agit là de la fin de la fameuse phrase : "Mon argent est bloqué 8 ans ...". Avec cette nouveauté fiscale, l'épargnant n'aura plus d'intérêt à bloquer son argent pour bénéficier d'une moindre imposition sur les plus values. (sauf au delà de 8 ans pour des versements inférieurs à 150.000€).
 

Ancienneté du contrat Fiscalité
Entre 0 et 8 ans


30% sur les plus values décomposés de la façon suivante :

  • 12,8%  de prélèvements forfaitaire
  • 17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)
Au delà de 8 ans


Pour les versements inférieurs ou égaux à 150.000€ :

  • 7,5% de prélèvements forfaitaire
  • 17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)

>> soit un taux global de 24,7%

Pour les versements supérieurs à 150.000€ :

  • 12,8% sur les plus values
  • 17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)

>> soit un taux global de 30%

L'abattement annuel de 4.600€ pour un célibataire ou de 9.200€ pour un couple est applicable à tous les contrats. Il est appliqué en priorité sur la part taxée à 7,5%.


A noter que la loi a prévu un cas de dispense de prélèvement  forfaitaire lorsque le redevable a un revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (pour l’exercice fiscal 2018, prendre le RFR 2016) inférieur à 25 000€ pour une personne seule et 50 000€ pour un couple soumis à imposition commune.

Versements (et souscriptions) avant le 27 septembre 2017

En cas de rachat partiel ou total, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition.

Pour un rachat total, les intérêts sont déterminés par la différence entre la valeur du contrat au moment du rachat et l'ensemble des versements réalisés sur le contrat.

Pour un rachat partiel, les intérêts sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu.
 

Situation en vigueur pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998


Ancienneté du contrat Fiscalité
Entre 0 et 4 ans Au choix :
  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 35% + Prélèvements sociaux
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable
Entre 4 ans et 8 ans Au choix :
  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 15% + Prélèvements sociaux
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable
Au delà de 8 ans Au choix :
  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% + Prélèvements sociaux après abattement de 4.600 € pour un célibataire ou 9.200 € pour un couple.
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € pour un célibataire ou 9.200 € pour un couple.

Point sur les prélèvements sociaux

Les intérêts sont désormais imposés aux taux en vigueur au moment du fait générateur et non plus le taux historique au moment où les intérêts ont été générés.

Le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est maintenu pour les intérêts constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997.
 


Cas exceptionnels de non imposition des plus values

Peu importe la durée du contrat, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le rachat du contrat intervient suite à :

  • Un licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, à condition que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi

  • A la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs

  • L'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs (2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale)

  • La cessation d'une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

Ces exonérations s'appliquent aux intérêts perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la survenance d'un des évènements cités.
Les prélèvements sociaux sont dus et retenus à la source sauf pour la mise en invalidité du souscripteur ou de son conjoint (instruction de l'administration fiscale du 28 décembre 2007)
 

Fiscalité en cas de décès

Pour les successions ouvertes à partir du 22.08.2007 (loi TEPA), les sommes versées au conjoint marié ou pacsé (ou sous certaines conditions aux frères et soeurs) sont totalement exonérées d'imposition et de de droits de succession quelque soit la date des versements et quel que soit l'âge du contrat..

En l'absence de bénéficiaire désigné, les sommes (ou titres versés) au décès de l'assuré font partie intégrante de sa succession et sont donc soumis aux droits de succession au barème habituel.
 

Contrats d'assurance vie souscrits à partir du 13 octobre 1998


Date des versements

Fiscalité

Avant 70 ans
  • Jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire : Pas d'imposition
  • Entre 152.500€ et 852.500€ : Taux forfaitaire de 20%
  • Au delà de 852.500€ : Taux forfaitaire de 31,25%
Après 70 ans
  • Jusqu'à 30.500€ (tous bénéficiaires confondus) : Pas d'imposition
  • Au-delà, imposition soumis aux droits de succession (selon les liens de parenté)
  • Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)

Remarque :

On entend souvent dire qu'il faut placer son argent dans l'assurance vie avant 70 ans car la fiscalité de l'assurance vie après 70 ans est moins avantageuse.
Nous tenons à attirer votre attention sur cette remarque qui peut s'avérer inexacte si le montant des intérêts est très important et si l'assurance vie représente une part importante du patrimoine du défunt.
 

Contrats d'assurance vie souscrits avant le 13 octobre 1998


Date des versements Date du souscription du contrat  
  Avant le 20/11/1991 Depuis le 20/11/1991
Avant le 13/10/1998 Exonération Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré
Depuis le 13/10/1998 Exonération jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 €
Exonération jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 €

 

 

Fiscalité en cas de sortie en rente

Le contrat d'assurance vie offre la possibilité de sortir en rente viagère et de choisir cette option en cours de vie du contrat. 
La rente issue d'un contrat d'assurance vie est soumis à l'imposition selon une fraction dépendante de l'âge du rentier à la mise en place de la rente :

Age du rentier Fraction de rente imposable
Jusqu'à 49 ans 70%
De 50 à 59 ans 50%
De 60 à 69 ans 40%
À partir de 70 ans 30%


Remarque :

Ne pas oublier d'ajouter les prélèvements sociaux sur le paiement de la rente


 

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