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Fiscalité de l'assurance vie

L'assurance vie multisupports présente un cadre fiscal avantageux en comparaison des autres placements comme le Compte Titres ou les Livrets d'épargne non réglementés.

La fiscalité appliquée au contrat d'assurance vie est fonction du type d'opération effectuée : Rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès.

Fiscalité en l'absence de rachat

Si vous laissez votre argent au sein du contrat d'assurance vie, les intérêts produits sont exonérés d'impôt sur le revenu.
La taxation n'intervient que l'année du décès de l'assuré ou lors d'un rachat partiel.

S'agissant des prélèvements sociaux, les intérêts générés sur le fonds en euros sont soumis annuellement aux cotisations sociales dès leur inscription en compte au taux global de 15,5% directement prélevé par l'assureur.
 

Fiscalité en cas de rachats (total ou partiel)

En cas de rachat partiel ou total, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition.

Pour un rachat total, les intérêts sont déterminés par la différence entre la valeur du contrat au moment du rachat et l'ensemble des versements réalisés sur le contrat.

Pour un rachat partiel, les intérêts sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu.
 

Situation en vigueur pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998


Ancienneté du contrat

Fiscalité

Entre 0 et 4 ans Au choix :
  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 35%
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable
Entre 4 ans et 8 ans Au choix :
  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 15%
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable
Au delà de 8 ans Au choix :
  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% donnant droit à un crédit d'impôt équivalent à 7,5% des produits encaissés dans la limite d'une base imposable de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple), soit 345 € ou 690 €
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)

Point sur les prélèvements sociaux

Les intérêts sont désormais imposés aux taux en vigueur au moment du fait générateur et non plus le taux historique au moment où les intérêts ont été générés.

Le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est maintenu pour les intérêts constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997.
 


Cas où les intérêts du contrat sont non imposables

Peu importe la durée du contrat, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le rachat du contrat intervient suite à :

  • Un licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, à condition que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi

  • A la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs

  • L'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs (2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale)

  • La cessation d'une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

Ces exonérations s'appliquent aux intérêts perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la survenance d'un des évènements cités.
Les prélèvements sociaux sont dus et retenus à la source sauf pour la mise en invalidité du souscripteur ou de son conjoint (instruction de l'administration fiscale du 28 décembre 2007)
 

Fiscalité en cas de décès

Pour les successions ouvertes à partir du 22.08.2007 (loi TEPA), les sommes versées au conjoint marié ou pacsé (ou sous certaines conditions aux frères et soeurs) sont totalement exonérées d'imposition et de de droits de succession quelque soit la date des versements et quel que soit l'âge du contrat..

En l'absence de bénéficiaire désigné, les sommes (ou titres versés) au décès de l'assuré font partie intégrante de sa succession et sont donc soumis aux droits de succession au barème habituel.
 

Contrats d'assurance vie souscrits à partir du 13 octobre 1998

Date des versements

Fiscalité

Avant 70 ans
  • Jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire : Pas d'imposition
  • Entre 152.500€ et 852.500€ : Taux forfaitaire de 20%
  • Au delà de 852.500€ : Taux forfaitaire de 31,25%
Après 70 ans
  • Jusqu'à 30.500€ (tous bénéficiaires confondus) : Pas d'imposition
  • Au-delà, imposition soumis aux droits de succession (selon les liens de parenté)
  • Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)

Remarque :

On entend souvent dire qu'il faut placer son argent dans l'assurance vie avant 70 ans car la fiscalité de l'assurance vie après 70 ans est moins avantageuse.
Nous tenons à attirer votre attention sur cette remarque qui peut s'avérer inexacte si le montant des intérêts est très important et si l'assurance vie représente une part importante du patrimoine du défunt.



Contrats d'assurance vie souscrits avant le 13 octobre 1998

Date des versements

Date du souscription du contrat

 
  Avant le 20/11/1991 Depuis le 20/11/1991
Avant le 13/10/1998 Exonération Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré
Depuis le 13/10/1998 Exonération jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 €
Exonération jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 €

 

 

Fiscalité en cas de sortie en rente

Le contrat d'assurance vie offre la possibilité de sortir en rente viagère et de choisir cette option en cours de vie du contrat. 
La rente issue d'un contrat d'assurance vie est soumis à l'imposition selon une fraction dépendante de l'âge du rentier à la mise en place de la rente :

Age du rentier

Fraction de rente imposable

Jusqu'à 49 ans 70%
De 50 à 59 ans 50%
De 60 à 69 ans 40%
À partir de 70 ans 30%


Remarque :

Ne pas oublier d'ajouter les prélèvements sociaux sur le paiement de la rente


 

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