Assurance vie mineur

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Assurance vie pour mineur : Pourquoi et comment souscrire ?

Pourquoi ouvrir un contrat ?

Les raisons de souscrire

Les principales raisons qui poussent des parents ou des grands parents à souscrire une assurance-vie au nom de leurs (petits) enfants mineurs sont :

  • La constitution d'une épargne pour, par exemple, les études ou une première acquisition immobilière

  • La protection d'un capital dont ils sont les bénéficiaires (héritage ou donation) jusqu’à leur 25 ans maximum grâce au pacte adjoint

  • Leur faire bénéficier d’un contrat datant de plus de 8 ans à leur majorité et de tous les avantages fiscaux de l'assurance vie qui y sont attachés 

L’ensemble des compagnies d'assurances vie, partenaires de Patrimea, acceptent la souscription d’un enfant mineur sous réserve de respecter certaines règles du Code civil et du Code des assurances.

Comment souscrire ?

Les conditions à respecter

Pour souscrire un contrat d’assurance-vie, il faut être capable de contracter (Article 1123 du Code civil). Aux yeux de la loi, un mineur non émancipé est considéré comme incapable. Il devra donc être représenté par les personnes habilitées en fonction de sa situation :

  • Si l’enfant a moins de 12 ans, l’accord et la signature de ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale est obligatoire (articles 371 et 389 du code civil). Si l’autorité est exercée par un seul parent (ex : décès) ou un tuteur, en plus de la signature de ces derniers, l’accord du juge des tutelles sera nécessaire (article 389-6 du code civil). On ne demande pas son avis à l’enfant. Il sera interdit de choisir une durée viagère ou une durée supérieure à 50 ans
  • Si l’enfant a plus de 12 ans, en plus des conditions précédentes, son consentement sera nécessaire (article L132-4 du code des assurances). On pourra alors opter pour une durée viagère

Si l’enfant a plus de 16 ans et qu’il est émancipé, il dispose de sa pleine capacité juridique. Il peut alors souscrire seul à un contrat d’assurance vie de la même manière qu’un adulte capable (article 413-6 du code civil).

Attention à ne pas confondre l’assurance vie et l’assurance décès. Il est impossible de souscrire une assurance décès pour un enfant de moins de 12 ans (Article L132-3 du Code des assurances).
 

La désignation des bénéficiaires

Pour le mineur de moins de 16 ans, le choix de la clause bénéficiaire est plus fermé que pour un majeur. En cas de décès, la succession du mineur est dénouée selon les règles du code civil. La clause bénéficiaire doit être neutre et indiquer uniquement « les héritiers de l’assuré ». (article 903 du code civil).

Au-delà de 16 ans, l'enfant acquière la capacité juridique de disposer de ses biens. Il peut désigner seul le bénéficiaire par testament, sans pouvoir lui attribuer plus de 50% de la valeur du contrat (article 904 du code civil).

Le pacte adjoint

Qu’est-ce qu’un pacte adjoint ?

Le pacte adjoint, acte gratuit, ne nécessite pas le recours à un notaire (sous seing privé) et autorise au donateur :

  • De définir les conditions dans lesquelles seront employés et gérés les fonds donnés.

  • D’effectuer l’ensemble des démarches liées à la donation sans l’intervention des représentants légaux (Article 389-3 du code civil)
     

Pourquoi mettre en place un pacte adjoint ?

Lier un pacte adjoint à un don manuel sur un contrat d’assurance-vie permet au donateur :  

  • D’exiger qu’il soit fait remploi des fonds donnés pour investir dans un contrat d’assurance vie mineur.

  • De bloquer les rachats (partiels, programmés ou total) des sommes investies sur le contrat d’assurance vie jusqu’aux 25 ans maximum du donataire. La clause d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué n’est valable que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime (Article 900-1 du Code Civil)

  • D’effectuer l’ensemble des démarches liées à la donation, la souscription du contrat d’assurance vie et sa gestion sans l’intervention des représentants légaux (article 389-3 du code civil). La clause d’administration permet de déterminer un tiers administrateur pour la gestion du contrat souscrit dans le cadre de la donation. Cette personne procèdera seule à la souscription pour le compte du donataire et administrera le contrat pour le compte de l’enfant.

    Et au donataire de bénéficier à terme d’un capital valorisé.

Le choix du contrat

Les critères à prendre en compte

Pour ce type d’opération, on privilégiera un contrat flexible ayant les caractéristiques suivantes :

  • Un faible montant pour le versement initial et les versements complémentaires

  • Pas d’obligation de versements

  • Pas de frais d’entrée ni sur versements

  • Une orientation vers des supports sans risques comme les fonds euros, comme le recommande le code civil en parlant d’une gestion en "bon père de famille" (article 450 du code civil). Cependant, il ne faut pas exclure de panacher l'investissement vers des supports plus dynamiques dû à un horizon de placement à long terme.
     

Le contrat pour enfant mineur de Patrimea

Le contrat Patrimea Netlife répond parfaitement à l’ensemble de ces caractéristiques :

  • Versement initial : 1.000€

  • Frais d’entrée : 0%

  • Pas d’obligation de versements réguliers

  • 4 fonds en euros à capital garanti (Actif Général Classique, NeoEuro Garanti, EuroSelection, Euro Allocation Long Terme)

  • Plus de 200 fonds et 12 SCPI

 

Si vous ne passez pas par un notaire, n’oubliez pas de déclarer (imprimé fiscal n° 2735) les sommes versées sur le contrat de votre enfant dans le mois suivant le don à la recette des impôts de votre domicile.