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Assurance vie et succession

Cette page ne décrit pas la fiscalité du contrat d'assurance vie en cas de décès. Pour obtenir cette information, voir la page fiscalité de l'assurance vie.

La désignation du bénéficiaire en cas de décès

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie, l'étape obligatoire est de rédiger la clause bénéficiaire. En d'autres termes, l'assuré doit désigner une ou plusieurs personnes qui toucheront les sommes placées sur le contrat au décès du souscripteur.

A partir de ce postulat, il est facile de comprendre l'importance de la désignation du ou des bénéficiaires et de la rédaction de la clause. Toute erreur ou inexactitude non modifiée par la suite pourraient s'avérer irréversible au décès de l'assuré.

Nous vous conseillons de désigner à la fois un ou plusieurs bénéficiaires de premier rang (comme son épouse, ses enfants ..) mais aussi des bénéficiaires de second rang. En effet, si les bénéficiaires de premier rang meurent avant l'assuré, les capitaux versés par la compagnie d'assurance vie se retrouveraient dans la succession de l'assuré et seraient imposés aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

La rédaction de la clause bénéficiaire

La rédaction de cette clause est très importante et doit être rédigée de façon très précise pour éviter toute ambiguïté sur l'identité des bénéficiaires.
Les Compagnies d'Assurance Vie proposent souvent une clause type rédigée comme suit: "le conjoint non séparé de corps du souscripteur; à défaut les enfants nés ou à naître du souscripteur, vivants ou représentés, par parts égales; à défaut les héritiers ou ayants droit du souscripteur". Nous vous recommandons de bien lire cette clause car elle peut varier selon les compagnies d'assurance vie. L'adopter n'est pas forcément la solution idéale car chaque souscripteur a une situation familiale particulière.

Vous avez la possibilité de rédiger vous-même la clause bénéficiaire pour l'adapter à votre situation. La désignation doit être suffisamment explicite pour que la compagnie d'assurance vie ait la faculté de retrouver les bénéficiaires après le décès du souscripteur. Indiquer le nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et adresse.

Remarque : La mention "Mon conjoint" exclut le conjoint divorcé en tant que bénéficiaire du contrat

 

Le démembrement de la clause bénéficiaire

Cette solution permet de transmettre à moindre coût les capitaux aux enfants tout en protégeant le conjoint survivant.

Démembrer la clause bénéficiaire de son assurance vie, c'est attribuer les sommes placées sur le contrat d'assurance vie à deux bénéficiaires : l'un en usufruit et l'autre en nue-propriété.
Sur le plan pratique, la personne désignée bénéficiaire en usufruit, sauf stipulation particulière contraire du souscripteur, recevra les capitaux au décès.
Généralement, les capitaux versés reviennent au conjoint survivant en (quasi) usufruit et aux enfants en nue propriété.
En fonction de ce qui aura été prévu, le conjoint pourra ou non disposer librement des fonds et les faire fructifier pour son propre compte. Le souscripteur peut avant son décès prévoir l'usage que devra faire le conjoint des capitaux reçus et exiger certaines choses pour garantir le droit des enfants de percevoir les capitaux au décès du conjoint.

Le démembrement présente plusieurs avantages (exemple pour un démembrement au profit du conjoint et des enfants) :

  • Le conjoint est exonéré de droits de succession et de prélèvement de 20% lorsque les capitaux qui lui sont versés sont issus d’un contrat soumis à l’article 990-I du Code général des impôts c'est-à-dire alimenté avant 70 ans.L'absence de droits de succession provient de la combinaison d’une instruction fiscale du 12 janvier 2006, relative à la fiscalité des capitaux décès démembrés, et de la loi Tepa du 21 août 2007.

  • Les enfants reçoivent l'argent sans droits de succession à payer. Pas de prélèvement de 20% puisque, selon l'instruction de l'administration fiscale du 12 janvier 2006, seul le conjoint usufruitier est redevable de ce prélèvement.

Ensuite, au décès du conjoint, les enfants seront créanciers d'une somme au moins équivalente à celle qu'ils avaient reçue. Cela crée un passif successoral à leur profit qui est imputable sur l’actif propre lors du décès.


Faut-il prévenir les bénéficiaires du contrat ?

Nous vous conseillons de prévenir les bénéficiaires que vous avez souscrit un contrat d'assurance vie et qu'ils ont été désignés comme bénéficiaires.
Il y a quelques années, vous entendiez partout de ne pas prévenir les bénéficiaires et à juste titre parfois. En effet, si le bénéficiaire adressait une lettre simple à la compagnie d'assurance vie pour dire qu'il acceptait d'être le bénéficiaire, l'assuré ne pouvait plus récupérer ses capitaux et changer de bénéficiaire.

Pour contrecarrer cette situation, si le bénéficiaire a accepté sa désignation avant le 18 décembre 2007, le souscripteur peut librement racheter son contrat ou demander une avance. Il n'a nullement besoin de l'accord du bénéficiaire. Ainsi en a décidé un arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2008 qui fait jurisprudence. Le souscripteur peut donc racheter son contrat sans l'accord du bénéficiaire et en ouvrir un autre avec un nouveau bénéficiaire.

Depuis le 18 décembre 2007, pour que l'acceptation du bénéficiaire soit valable, il faut que le souscripteur donne son accord et cela doit prendre la forme soit :

  • D'un avenant au contrat, qui doit être signé par la compagnie d'assurance vie, le souscripteur et le bénéficiaire

  • D'un acte (notarié ou non) signé par le souscripteur et le bénéficiaire. Cet acte n'a d'effet à l'égard de la compagnie d'assurance vie que lorsqu'il lui a été notifiée

Donc, pour les contrats acceptés depuis le 18 décembre 2007, l'acceptation du bénéficiaire empêche au souscripteur d'effectuer un rachat total ou partiel ou de faire une avance sur son contrat d'assurance vie sans l'accord du dit bénéficiaire (article 8 de la loi du 17 décembre 2007).

Le seul moyen pour le souscripteur de racheter son contrat et de changer de bénéficiaire est de souscrire un contrat à durée déterminée (et non viagère) et de le racheter une fois la période passée.
 

 

Transmettre à ses enfants et petits enfants avec l'assurance vie

Vous pouvez désigner un enfant mineur comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie et attribuer des modalités particulières à la clause bénéficiaire : age de disponibilité des fonds, capital versé sous forme de rente etc... .

Le pacte adjoint au don manuel est aussi envisageable. Il s'agit d'un document permettant de formaliser les règles définies entre le donateur (parents ou grands parents) et le donataire (enfants ou petits enfants). Ainsi, le contrat d’assurance vie ou de capitalisation lié au pacte adjoint à un don manuel permet aux grands-parents ou parents de garder le contrôle, dans une certaine mesure, des sommes placées sur le contrat d'assurance vie (voir rubrique assurance vie mineur)


Rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurance vie

Toute personne qui pense avoir été désignée bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut, après le décès, du souscripteur et à condition de prouver le décès, interroger la compagnie d'assurance vie pour connaitre l'existence d'un contrat souscrit à son profit.

L'organisme qui centralise les demandes est l'Agira. Il interroge gratuitement pour son compte les compagnies d'assurance vie. Il faut compter maximum deux mois pour recevoir une réponse de la part de l'Agira et donc savoir s'il existe un contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire. S'il n'existe pas de contrat, aucune réponse ne sera envoyée.

Les documents à produire pour obtenir le paiement des capitaux décès sont :

  • La preuve du décès de l'assuré en fournissant un extrait original d'acte de décès

  • Un extrait de naissance des bénéficiaires

  • L'original du contrat et des éventuels avenants

  • Et d'autres pièces demandées par l'administration fiscale pour les droits de succession de l'assurance vie

Les Compagnies d'Assurances vie ont un mois pour payer les sommes dues sous peine de pénalités.