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Assurance vie : La clause bénéficiaire du contrat

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Bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie est indispensable pour éviter les tensions et problèmes lors du dénouement du dit contrat..

Qui peut-on nommer bénéficiaire ?

Le souscripteur bénéficie d'une grande liberté pour nommer son ou ses bénéficiaires qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

L'important se trouve dans la rédaction de la clause bénéficiaire, qui se doit d'être claire et juridiquement valide.


La rédaction de la clause bénéficiaire

La rédaction de la clause bénéficiaire est encadrée par l'article L132-8 du code des assurances :

" Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis "

Les exemples les plus classiques et remplissant les conditions de désignation sont les clauses suivantes :

  • " Mes enfants nés ou à naître "
  • " Mes héritiers ou ayants droit "
  • " Mon  conjoint "

Le plus important est de privilégier des formules impersonnelles tout en anticipant l'avenir et les évolutions possibles de la situation personnelle de l'assuré.

Le souscripteur peut en effet avoir des enfants durant la durée de vie du contrat ou bien divorcer. Il est également primordial de prévoir des bénéficiaires dits de second rang. Cela évitera, si la personne désignée en 1er rang est décédée avant le dénouement du contrat, que le capital ne réintègre la succession de l'assuré.

Exemple

Mon conjoint, non divorcé ni séparé de corps, ou le partenaire avec lequel je suis lié par un pacte civil de solidarité, à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales. En cas de prédécès de l’un de mes enfants, ou de renonciation par l’un d’eux au bénéfice de ce contrat, sa part sera attribuée à ses descendants par parts égales ou, à défaut, à mes enfants survivants. A défaut, mes héritiers.

Le formalisme de la désignation

Le formalisme de la rédaction de la clause bénéficiaire est expliquée dans le contrat et encadrée par l'article L132-9-1 du code des assurances :

" Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique "

Cette clause bénéficiaire est révocable tant qu'elle n'a pas donné lieu à une acceptation de la part du bénéficiaire. Le stipulant est donc libre de changer le bénéficiaire de son contrat à tout moment tant qu'il n'y a pas eu acceptation.

 

L'acceptation de la clause bénéficiaire

Une fois la clause bénéficiaire rédigée, elle peut donner lieu à une acceptation de la part du bénéficiaire. Cette acceptation a pour conséquence de rendre la clause bénéficiaire irrévocable selon l'article L132-9 I du code des assurances :

" Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1 la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article "

Les conditions à respecter pour que l'acceptation soit valable sont des conditions de formes et de délai.

Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu.

De plus, l'acceptation n'a d'effets que si elle est faite par : 

  • Un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire

  • Un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire et notifié par écrit à la compagnie d'assurance

Le stipulant (souscripteur et très souvent assuré) a donc la possibilité de " valider " ou non l'acceptation car sa signature est nécessaire pour que l'acceptation soit irrévocable.

Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre.

Les conséquences de l'acceptation

Dès la clause bénéficiaire acceptée et validée par l'assuré, l'article  L132-9 du code des assurances stipule que :

" [...] après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire "

L'acceptation a donc un impact important sur la gestion du contrat et doit être validée par le stipulant après avoir étudié toutes les conséquences patrimoniales que cela engendrera.

Les cas de révocation du bénéficiaire acceptant

Il existe des situations exceptionnelles pour lesquelles il peut y avoir une révocation du bénéficiaire acceptant.

Ces situations sont :

  • Condamnation du bénéficiaire pour avoir volontairement donné la mort à l'assuré (Art L132-24)

  • Ingratitude du bénéficiaire envers le stipulant

La notion d'ingratitude est encadrée par l'article A 955 du code civil et concerne les cas suivants :

  • Si le bénéficiaire a attenté à la vie du donateur

  • S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves

  • S'il lui refuse des aliments

Peut-on céder le bénéfice d'un contrat ? 

Il est possible de céder le bénéfice d'un contrat d'assurance, même après l'avoir accepté,  mais cette cession est encadrée par l'article L132-15 du code des assurances.

Les conditions requises sont les suivantes :

  • La cessibilité du bénéfice a été expressément prévue

ou

  • La cessibilité rencontre le consentement du contractant et de l'assuré

Peut-on renoncer à son héritage pour garder le bénéfice d'un contrat ?

Lorsque le bénéfice d'un contrat d'assurance est supérieur à la part héréditaire du bénéficiaire, celui-ci à la possibilité de renoncer à son héritage pour toucher les capitaux du contrat. Cela est stipulé à l'article L132-8 du code des assurances. 

Cette solution peut s'avérer judicieuse pour bénéficier des abattements propres aux contrats d'assurance vie.


* Performance nette de frais de gestion en 2010 du fonds en euros de Spirica, filiale à 100% du Crédit Agricole Assurances


 

Ø      Les bénéficiaires sont des personnes physiques ou morales.

 

Ø      Comment désigner un bénéficiaire : rédaction de la clause bénéficiaire

 

L132-8Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.

Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :

-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;

-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.

 

Ø      La désignation peut se faire par un Acte sous seing privé

 

 L132-9-1 Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

 

 

Ø      Acceptation du bénéficiaire : irrévocable, mais assouplissement récent .

 

Article L132-9 Modifié par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 1

I.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1 la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.

Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.

L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.

II.-Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.

Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu.

Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre.

Acceptation nécessaire après  le décès

 

Ø      Changement de bénéficiaire

 

Ø      Révocation du bénéficiaire acceptant

s’ il a tente de donner volontairement la mort

Article L132-24 Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant.

 

Ingratitude entre vifs (A 955 du code civil)

 

 

Ø      Suis je bénéficiaire ?

Article L132-9-2 Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

 

Ø      Puis je céder ce bénéfice ? oui sous conditions

 

 Article L132-15 Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant et de l'assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil

 

Article 1690 du code civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
 « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ».

 

Ø      Puis je garder ce bénéfice si je renonce à l’héritage par ailleurs  oui

 

Art L132-8 …Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

 

La bonne rédaction de la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie est indispensable pour que le dénouement du contrat se fasse sereinement et dans le respect des souhaits du souscripteur.

Qui peut-on nommer bénéficiaire ?

Le souscripteur bénéficie d'une grande liberté pour nommer son ou ses bénéficiaires qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

L'important se trouve dans la rédaction de la clause bénéficiaire, qui se doit d'être claire et juridiquement valide.

La rédaction de la clause bénéficiaire

La rédaction de la clause bénéficiaire est encadrée par l'article L132-8 du code des assurances :

" Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis "

Les exemples les plus classiques et remplissant les conditions de désignations sont les clauses suivantes :

  • " Mes enfants nés ou à naître "
  • " Mes héritiers ou ayants droit "
  • " Mon  conjoint "

Le plus important est de privilégier des formules impersonnelles.

Le souscripteur peut en effet avoir des enfants durant la durée de vie du contrat, où bien divorcer. La formulation " mon conjoint " profite alors à la personne qui a cette qualité au moment du dénouement du contrat.

Il est également primordial de prévoir des bénéficiaires dits de second rang. Cela évitera, si la personne désignée en 1er rang est décédée avant le dénouement du contrat, que le capital ne réintègre la succession de l'assuré.

Exemple

Clause bénéficiaire : mon épouse (1er rang), à défaut mes héritiers (2nd rang).

Le formalisme de la désignation

Le formalisme de la rédaction de la clause bénéficiaire est expliquée dans le contrat et encadrée par l'article L132-9-1 du code des assurances :

" Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique "

Cette clause bénéficiare est révocable tant qu'elle n'a pas donné lieu à une acceptation de la part du bénéficiaire. Le stipulant est donc libre de changer le bénéficiaire de son contrat à tout moment tant qu'il n'y a pas eu acceptation.

L'acceptation de la clause bénéficiaire

Une fois la clause bénéficiaire rédigée, elle peut donner lieu à une acceptation de la part du bénécifiaire. Cette acceptation a pour conséquence de rendre la clausé bénéficiaire irrévocable selon l'article L132-9 I du code des assurances :

" Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1 la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article "

Les conditions à respecter pour que l'acceptation soit valable sont des conditions de formes et de délai.

Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu.

De plus, l'acceptation n'a d'effets que si elle est faite par : 

  • Un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire

  • Un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire et notifié par écrit à la compagnie d'assurance

Le stipulant (souscripteur et très souvent assuré) a donc la possibilité de " valider " ou non l'acceptation car sa signature est nécessaire pour que l'acceptation soit irrévocable.

Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre.

Les conséquences de l'acceptation

Une fois la clausé bénéficiaire acceptée et validée par le stipulant, l'article L132-9 du code des assurances stipule que :

" [...] après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire "

L'acceptation a donc un impact important sur la gestion du contrat et doit être validée par le stipulant après avoir étudié toutes les conséquences patrimoniales que cela engendrera.

Les cas de révocation du bénéficiaire acceptant

Il existe des situtations exceptionnelles pour lesquelles il peut y avoir une révocation du bénéficiaire acceptant.

Ces situtations sont :

  • Condamnation du bénéficiaire pour avoir volontairement donné la mort à l'assuré (Art L132-24)

  • Ingratitude du bénéfiaire envers le stipulant (A 955 du Code Civil)

Les cas d'ingratitude entre vifs sont expliqués dans l'article a 955 du Code Civil :

  • Si le bénéficiaire a attenté à la vie du donateur
  • S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves
  • S'il lui refuse des aliments

Peut-on céder le bénéfice ?

Le bénéficiaire à la possibilité de céder le bénéfice sous certaines conditions stipulées dans l'article L132-15 :

" Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant et de l'assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat [...] "

Peut-on garder le bénéfice du contrat si l'on renonce à son héritage ?

Le bénéfice du contrat peut faire dépasser la part héréditaire de l'héritier. L'article L 132-8 du code des assurances stipule que :

" Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession "


 


 

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