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Statut fiscal des agents de l'Etat français à l'étranger

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Qu'est-ce qu'un agent de l'état en service hors de France ? 

Le terme d'agent de l'état en service hors de France désigne les personnes françaises ou étrangères sous contrat avec l'état français et exerçant leur activité à l'étranger en cette qualité.

On y retrouve ainsi principalement :

  • Les personnels civils et militaires
  • Les fonctionnaires statutaires
  • Les employés sous contrat

Le fait de disposer ou non d'une habitation en France n'est pas une condition à ce statut.

Quelle est l'imposition ? 

Si votre foyer fiscal est resté en France

Si vous payez dans votre pays de résidence un impôt supérieur à 2/3 de l'impôt que vous auriez payé en France, vos traitements et salaires sont exonérés d'impôt sur le revenu en France. Le reste des revenus du foyer (revenus fonciers, financiers ...) est quant à lui soumis à l'impôt sur le revenu en France.

Si vous payez dans votre pays de résidence un impôt inférieur à 2/3 de l'impôt que vous auriez payé en France, vos traitements et salaires sont imposables en France. Sont exonérés d'imposition en France les suppléments de rémunération et les indemnités d'expatriation aux conditions suivantes :

  • Ils doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur (Inst. 5 B-15-06 n° 75)
  • Ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins 24 heures dans un autre état
  • Ils sont déterminés avant le séjour à l'étranger et calculés en fonction de la durée, du nombre et du lieu des séjours, et ils doivent être inférieurs à 40% de la rémunération qui aurait été perçue en France. (Inst. 5 B-15-06 n° 88)
Si votre foyer fiscal est à l'étranger

Vous êtes considéré comme fiscalement domicilié en France. Dans ce cas vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus au même barème qu'un résident fiscal français.

Sont exonérées d'imposition les primes d'éloignement et autres indemnités que vous n'auriez pas touché si vous étiez resté en France.
 

 

Comment déclarer l'impôt ?

La déclaration d'impôt peut se faire sur le site internet du gouvernement ou à défaut au service des impôts des non-résidents à l'adresse suivante : 

Service des Impôts des Particuliers non-résidents
TSA 10010
10 rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

A quelle date ?

Avant le 30 juin pour les pays :

  • Européens
  • D'Amérique du Nord
  • Du littoral méditerranéen
  • D'Afrique

Avant le 15 juillet pour les pays :

  • D'Amérique centrale et du sud (y compris le Mexique)
  • D'Asie et d'Océanie
     

Exemple d'agents d'État concernés par ce statut et cette fiscalité

  • Le personnel du ministère des Affaires Étrangères (Ambassade, Consulat...), de la Défense, de l'Intérieur et de la Santé (liste non exhaustive)
  • Les professeurs des écoles (ex instituteurs), des collèges et des lycées
  • Les employés de mission économique
  • Les militaires, gendarmes ou policiers
  • Les employés des Instituts Culturels


Nota Bene (1)
: Les fonctionnaires statutaires français en service à l’étranger mis à la disposition d’organisations internationales et qui percoivent leur salaire et traitement de leur administration d’origine ont la possibilité d'obtenir l’exonération des suppléments de rémunération versées par l’Etat français prévue à l’égard des salariés détachés à l’étranger pour les primes liées à l’expatriation, mais non pour les éléments de rémunération versés par les organisations internationales
(Rép. Deprez : AN 1-10-2001 p. 5582 n° 53373).

Nota Bene (2) : La situation fiscale des résidences des diplomates français en poste à l'étranger est traitée par la documentation administrative DB5B112.

 

Tags: Fiscalité
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