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L'avantage fiscal de la loi Scellier en baisse en 2012 ?

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Le gouvernement a publié, en date du 29 septembre, le projet de loi de finances pour 2012.

Au titre des dispositions fiscales, il souhaite aménager la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif et plus particulièrement « l'avantage scellier ».

Le gouvernement propose de réduire l'avantage fiscal en faveur de l’investissement locatif, il est proposé d’aménager sur plusieurs points la réduction d’impôt sur le revenu liée à la loi dite « Scellier ».

  • Le taux de la réduction d’impôt serait ramené à 16% (soit 14% après l’application du « rabot » de 10%)

  • L’avantage fiscal ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique

  • L’avantage fiscal porterait uniquement sur les logements neufs bénéficiant du label « BBC » et aux logements rénovés ayant un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant

Par ailleurs, le dispositif Scellier serait amélioré en accordant le bénéfice de l’avantage fiscal en cas d’acquisition d’un logement réhabilité.

 

Référence : Projet de loi de finances pour 2012

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