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Taxation des hauts revenus en 2012 : Un impôt sur les salaires et le patrimoine

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Dans le cadre du projet de loi de finances 2012 (Art 3), le Gouvernement souhaite un effort exceptionnel des contribuables les plus aisés qui prend la forme d’un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence.

Les seuils d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont égaux à 3 % de la fraction de ces revenus qui excède un seuil fixé à 250.000 € pour un célibataire et à 500.000 € pour un couple. Le taux applicable aux contribuables célibataires disposant de plus de 500.000 € et aux couples disposant de plus de 1.000.000 € est porté à 4%.

La taxe serait maintenue jusqu’à ce que l’équilibre des comptes des administrations publiques soit atteint : jusqu’à l’année au titre de laquelle le solde des comptes des administrations publiques transmis à la commission européenne (Eurostat), avant le 1er avril de chaque année, est nul.

Pour limiter les effets de seuil, il est substitué au mécanisme d’exonération un système de quotient et ce,  pour lisser davantage l’imposition des contribuables redevables de la contribution du seul fait de la perception d’un revenu exceptionnel.

 

 



 

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