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Expatrié ou non résident : Quand désigner un représentant fiscal ?

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Vous êtes expatriés ou non-résidents et vous comptez vendre un actif immobilier en France, ne négligez pas la question de la désignation d'un représentant fiscal !


Qui est concerné par la désignation d'un représentant fiscal ?
 

Statut du vendeur   Désignation d'un représentant fiscal
     
Personnes physiques domiciliées hors de France et associés personnes physiques domiciliés hors de France de sociétés de personnes ayant leur siège en France  

NON : Si le prix de cession est inférieur à 15.000 €

NON : Si le prix de cession est compris entre 15.000 € et 150.000 €

OUI : Si le prix de cession est supérieur à 150.000 € (que la vente soit en plus-values ou en moins-values)

NON : Si le bien est détenu depuis plus de 15 ans
Ce point risque d'être revu au regard de la récente réforme des plus values immobilières

     
Personnes morales ou organismes dont le siège est hors de France  

OUI : Quel que soit le type de cession

     
Associés personnes morales dont le siège est hors de France de sociétés de personnes ayant leur siège en France  

OUI : Quel que soit le type de cession

     
Associés personnes physique ou personnes morales (résidents ou non-résidents) de sociétés ayant leur siège hors de France  

OUI : Quel que soit le type de cession




Qu'est ce qu'un représentant fiscal ?

Un représentant fiscal est

  • Un établissement agréé par la Direction Générale des Impôts

  • Une personne résidant en France, sur agrément spécial. La décision d’agrément prend un certain délai, nécessaire à la vérification de la situation fiscale de votre représentant.
    Ni votre Notaire, ni votre Avocat, ne peut être votre représentant fiscal (BOI 8M-1-05, §47)

    L'agrément spécial est à demander auprès du service du lieu de situation de l’immeuble ou du siège social de la société à prépondérance immobilière. Il est à noter que pour les biens cédés et situés à Paris, la Direction spécialisée des impôts pour la région Ile de France et Paris (DSIP) est seule compétente pour instruire et donner cet agrément.

     


Précisions sur la tranche 15.000€ / 150.000€

Précisions concernant le seuil de 150.000 € en dessous duquel aucun représentant accrédité n’est à désigner :

  • Le seuil de 150.000 € s’apprécie par cédant

  • En cas d’indivision : le seuil de 150.000 € s’apprécie par rapport à la quote-part totale de chaque indivisaire concerné pour savoir s’il entre dans le cadre de la dispense automatique.

  • En cas de démembrement de propriété : le seuil de 150.000 € s’apprécie pour chacun des titulaires de droits réels (nu-propriétaire, usufruitier).

  • Pour un couple marié (quel que soit son régime matrimonial) ou des partenaires de PACS, le seuil de 150.000 € s’apprécie par rapport à la totalité du prix de la cession, de sorte que le couple est considéré comme un seul cédant.

  • Pour les sociétés de personnes françaises le seuil de 150.000 € s’apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de France et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de France, quel que soit le régime d’imposition ou d’exonération des plus-values applicables.


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