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Exit Tax : Précision sur la date de départ

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Selon la réponse Ministérielle à la question n°116824 paru au JO de l'Assemblée Nationale du 15/11/11, le Gouvernement indique, concernant l'exit tax, que seules sont concernées par ce dispositif les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011.

Ainsi, les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 3 mars 2011, soit au cas particulier depuis plus de 10 ans, ne sont pas soumis à cette taxe.


Rappel sur les modalités de l'exit tax

Taxation à 32,5% sur les plus-values de cession de titres détenus par des contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'au moins 1% dans le capital d'une société ou d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros.

Les plus-values taxables seront celles qui existaient virtuellement au moment du départ, sans dépasser le montant de la plus-value réelle au moment de la cession. 

L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.

 

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