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ISF : Quel impact d'une expatriation en cours d'année ?

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En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale détermine la localisation du domicile fiscal du contribuable au 1er janvier de chaque année d'imposition

Dans une instruction datée du 23 décembre 2011 (BOI n°7 S-6-11), l’administration reprend à son compte deux arrêts rendus par la Cour de Cassation. L'arrêt du 3 mars 2009 précise les conditions dans lesquelles les placements financiers peuvent être comptabilisés dans le cadre du calcul de l’ISF. L'arrêt du 21 juin 2011 indique que le domicile fiscal s’apprécie au 1er janvier de chaque année d’imposition, date du fait générateur de l’impôt.

En conséquence, le changement de domicile en cours d’année lié à un départ à l'étranger ou expatriation, ne peut avoir une influence qu’au titre de l’ISF dû au 1er janvier de l’année suivante.

En matière d’impôt sur le revenu, qui vise la taxation d’un flux de revenus réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année, l’appréciation des critères prévus par l’article 4 B peut se faire tout au long de l’année.

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