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Retraite des experts comptables : Fin de la double cotisation Cavec et sécurité sociale

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Jusqu’à présent, le fait d’être inscrit à l’ordre obligeait l'expert-comptable à cotiser à la CAVEC (Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts Comptables) pour le régime de vieillesse (article L.642-4 du CSS), même s’il cotisait en temps que salarié au régime général de la sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 supprime cette double cotisation en retirant l’obligation d’affiliation à la CAVEC pour le régime de retraite de base. Les experts-comptables salariés doivent cotiser au régime général de base de la sécurité sociale mais plus auprès de la CAVEC.

Par contre, en ce qui concerne les régimes complémentaires, la cotisation sur les deux régimes reste obligatoire : Régime général (caisses AGIRC-ARRCO) et CAVEC.

 

Source : Loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 – article 29.

 

 

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