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Prêt familial : Les pièges à éviter dans la déclaration

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Lorsque l'on réalise un premier investissement immobilier direct ou indirect (parts de SCPI par exemple), il n'est pas rare de faire appel en totalité ou en partie à un prêt familial.

Voici quelques règles à respecter afin d'éviter les nombreux pièges qui pourraient se révéler fort coûteux pour un investisseur et un "prêteur" non avertis. Afin d'éviter la présomption de don manuel, il convient d'établir un modèle écrit qui pourra servir d'élément de preuve le cas échéant (article 1341 du code civil).

Cet acte peut être rédigé devant un notaire ou sous seing privé.
 

Que faut-il indiquer dans la déclaration ?

Dans cette déclaration, il conviendra d'y mentionner :

  • L'identité du débiteur

  • Les modalités du prêt (numéro de chèque ou détail du virement dont on conservera une copie) et des remboursements (la durée du prêt doit être indiquée)

  • Le taux d'intérêt (en dessous du taux d'usure), si non nul.

  • Le montant prêté en chiffres et en lettres



Afin d'en donner date certaine, il est possible, à titre facultatif, de faire enregistrer cet acte en double exemplaire auprès de la recette des impôts. Le dépôt est à faire dans le mois qui suit la signature et coûte 125 €. A noter que seul cet enregistrement fiscal permet au prêteur qui hériterait de son débiteur (situation assez rare en pratique) de déduire la somme prêtée de l'actif de succession recueilli.

Autres déclarations fiscales, cette fois-ci, obligatoires :

  • Tout emprunt supérieur à 760 € doit être déclaré aux impôts afin de prouver l'origine des fonds qui ont été prêtés. A défaut, le fisc pourrait considérer qu'il s'agit de revenus imposables avec pénalités pour absence de déclaration. Il s'agit de l'imprimé Cerfa n° 2062 à joindre avec la déclaration annuelle de revenus en mai (cas de la déclaration papier)

  • Les intérêts payés à au prêteur devront être déclarés comme revenus imposables par le prêteur dans sa déclaration et dans l'imprimé Cerfa n° 2561 qui lui, devra être déposé à la recette des impôts au 15 février. Le défaut de déclaration étant passible d'une amende de 150 €.
     






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