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La retraite française est-elle imposée en France si on habite en Angleterre ?

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Dans un jugement en date du 20 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon rend les conclusions suivantes.

L’article 3 de la convention franco-britannique précise : « Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État (…) ».


L’article 18 de la convention susmentionnée indique : « Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, toute pension ou autre rémunération similaire versée au titre d'un emploi antérieur à un résident d'un État contractant et toute rente versée à un tel résident sont imposables seulement dans cet État (…) ».

Ainsi, il résulte que d'après l’article 18 de la convention franco-britannique que les pensions de retraite ne sont imposables que dans l’État dans lequel le contribuable doit être regardé comme résident au sens de l’article 3 de la même convention. Or, dans ce jugement, les services fiscaux britanniques ont répondu que le contribuable devait être regardé comme résident de Grande-Bretagne, même si sa demande pour être résident n'avait pas été examinée.

De ce fait, le contribuable ne pouvait être imposé en France sur les pensions de retraite françaises.



Source
: CAA Lyon du 20/10/11 n°10LY01157

 

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