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Non-résidents : Taxation des revenus français à la CSG CRDS ?

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Actuellement, les contribuables non-résidents en France mais y percevant des revenus ne sont pas soumis au paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Madame Marie-Jo Zimmermann, députée UMP, considérant que la situation est injuste, propose d’étendre lesdites contributions aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger.

Cependant, ce dispositif tient compte d’une double contrainte :

  • La Cour de justice de l’Union Européenne refuse l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus de source française des non-résidents en France dès lors que ceux-ci sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre

  • L’assujettissement à la CSG et à la CRDS, pour les revenus en cause, n’est pas possible si une convention avec un autre pays prévoit que les intéressés dépendent de la législation fiscale de ce pays.

Ainsi,  les revenus dont l’imposition est attribuée à un autre pays par une convention internationale relative aux doubles impositions seraient exclus de cet assujettissement.

En ces temps difficiles pour les finances publiques, il faut s'attendre à voir ce type de proposition de loi revenir régulièrement devant l'assemblée nationale.


Source : Proposition de loi n°4207 enregistrée le 24 janvier 2012


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