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PEA en cas d'expatriation : Plus d'obligation de clôturer

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AVANT

L’instruction 5 I-1-93 du 3 mars 1993, prévoyait dans son paragraphe 40 la clôture du PEA à la date à laquelle le titulaire transférait son domicile fiscal à l’étranger.

Lorsqu’elle intervenait avant l’expiration de la 5ème année suivant l’ouverture du plan, il était admis qu’une telle clôture n’entraînait pas de conséquence fiscale ou sociale.

Lorsqu’elle intervenait après l’expiration de la 5ème année, les gains nets réalisés sur le plan était exonérés d’impôt sur le revenu mais demeuraient soumis aux prélèvements sociaux, ces derniers étant liquidés par l’établissement gestionnaire du plan.

 

À PRÉSENT

L'instruction 5 I-3-12 du 8 mars 2012 est venu modifier la doctrine administrative sur la question de la clôture du PEA en cas de transfert du domicile de son titulaire hors de France.

Il faut dire que l'arrêt du 2 juin 2006 (n° 275416, 3ème et 8ème sous-sections réunies, Chauderlot) avait déjà ébranlé cette pratique. En effet, le Conseil d’Etat avait annulé les dispositions des instructions administratives 5 I-2-97 du 4 février 1997, 5 I-7-97 du 22 mai 1997, 5 I-9-98 du 7 juillet 1998 et 5 I-2-04 du 8 décembre 2004 qui prévoiyaient l’imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d’un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visaient les contribuables qui, exerçant leur liberté d’établissement, partaient en expatriation et devenaient non résident dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

C'est pour tenir compte de cet arrêt et se conformer ainsi au droit communautaire, que les conditions de fonctionnement du PEA viennent d'être aménagées en cas de transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan.

En clair, le transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de France n'entraîne plus sa clôture automatique de son PEA et ce quel que soit l'Etat dans lequel est transféré le domicile fiscal (Union européenne ou non), à l'exception des Etats ou territoires non coopératifs (TENC). C'est une bonne nouvelle pour les futurs expatriés et non résidents.


 

 

AVANT

L’instruction 5 I-1-93 du 3 mars 1993, prévoyait dans son paragraphe 40 la clôture du PEA à la date à laquelle le titulaire transférait son domicile fiscal à l’étranger. Lorsqu’elle intervenait avant l’expiration de la cinquième année suivant l’ouverture du plan, il était admis qu’une telle clôture n’entraînait pas de conséquence fiscale ou sociale. Lorsqu’elle intervenait après l’expiration de la cinquième année, les gains nets réalisés sur le plan était exonérés d’impôt sur le revenu mais demeuraient soumis aux prélèvements sociaux, ces derniers étant liquidés par l’établissement gestionnaire du plan.

A PRESENT

L'instruction 5 I-3-12 du 8 mars 2012 est venu modifier la doctrine administrative sur la question de la clôture du PEA en cas de transfert du domicile de son titulaire hors de France. 

Il faut dire que l'arrêt du 2 juin 2006 (n° 275416, 3ème et 8ème sous-sections réunies, Chauderlot) avait déjà ébranlé cette pratique. En effet, le Conseil d’Etat avait annulé les dispositions des instructions administratives 5 I-2-97 du 4 février 1997, 5 I-7-97 du 22 mai 1997, 5 I-9-98 du 7 juillet 1998 et 5 I-2-04 du 8 décembre 2004 qui prévoiyaient l’imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d’un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visaient les contribuables qui, exerçant leur liberté d’établissement, transfèraient leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne. 

C'est pour tenir compte de cet arrêt et se conformer ainsi au droit communautaire, que les conditions de fonctionnement du PEA viennent d'être aménagées en cas de transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan. 

En clair, le transfert d'un PEA hors de France n'entraîne plus sa clôture automatique et ce quel que soit l'Etat dans lequel est transféré le PEA (Union européenne ou non), à l'exception des Etats ou territoires non coopératifs (TENC).

 

 

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