Espace client
Mot de passe oublié

Fiscalité 2012 des placements des associations loi 1901

0

Note de : 0 sur 100 basée sur 0 votes.

Aucun Vote
Merci !
Oups... Erreur !
Vous avez déjà noté cet article
 

Les associations à but non lucratif (du type loi 1901) sont soumises  en 2012 à une fiscalité particulière sur leurs placements.

Qu'il s'agisse de placements financiers ou immobiliers,  les associations à but non lucratif doivent déclarer leurs revenus à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elles bénéficient d'avantages fiscaux avec des taux minorés par rapport au droit commun allant même jusqu'à exonération.

Pour les associations loi 1901, l’article 206-5 du code général des impôts défini leurs régimes d'imposition sur les revenus de leur patrimoine.

 

Fiscalité des placements des associations à but non lucratif (loi 1901 et 1908) et comités d'entreprises

 

Type de placement Détails Imposition
Dépôts Bancaires   24%
Compte sur livret  (1) Compte d'épargne disponible 24%
  Standard (intérêts versés à échéance) 10%
Compte à terme Standard > 12 mois (intérêts versés périodiquement) 24%
  Garanti (intérêts versés mensuellement) 24%
Certificat de dépôt, Bon du Trésor, billet de trésorerie et autres TCN  (2) Intérêts versés à échéance 10%
Obligations et obligations d'État  (3)

Coupon périodique : Intérêts des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis en France après le 1er janvier 1987

10%
  Plus-value  (4) S’il y a plus-value lors d'une cession avant échéance et hors régime des primes de remboursement, la plus-value de cession est exonérée
OPCVM

Dividendes en provenance de sociétés françaises, y compris les Sicav, Dividendes en provenance de SII, Sicomi, sociétés agréées pour le financement des télécommunications, sociétés immobilières de gestion, SIIC

15%
Bons de Caisse  (2) Produits des bons de caisse soumis à la retenue à la source Retenue à la source de 10%
  Produits des bons de caisse non soumis à la retenue à la source 10%
Fonds communs de créances   10%
Actions et assimilés Dividendes provenants de sociétés françaises et étrangères 15%
SCPI    
     



(1): Suppression de la commercialisation des CSL avec prélèvement d’office compte tenu de l’augmentation du taux de 19 % à 24 % à compter du 01/01/2012).

(2): Les gains de cession de TCN (Titres de Créances Négociables) ne sont pas imposables pour les OSBL (les plus-values de cession réalisées par les OBL relèvent de l’IS de droit commun).

(3): Les obligations, TCN, titres non négociables (bons de caisse, bons du Trésor, bons d'épargne, bons de capitalisation, comptes à terme) émis à compter du 1er janvier 1993 sont soumis au régime des primes de remboursement taxées au taux IS de 10 % lorsqu’elles sont perçues par des organismes sans but lucratif. La prime est égale à la différence entre les sommes à recevoir et celles versées lors de l’acquisition. Elle comprend notamment les intérêts payés d’avance, postcomptés, capitalisés, plus-value de remboursement, à l’exclusion des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières et restant à recevoir après acquisition. - Si la prime est inférieure ou égale à 10 % du prix d’acquisition (ou titre émis à plus de 90 % de la valeur de remboursement), l'imposition se fait lors du remboursement. - Si la prime est supérieure à 10 %, l’imposition, la prime (et les intérêts) sont imposés au titre de chaque exercice selon une répartition actuarielle en application du II de l'article 238 septies E du CGI. Cette imposition annuelle est complétée le cas échéant d’une imposition au titre d’un remboursement (rachat) du contrat.

(4):  Les plus-values de cession de valeurs mobilières ne figurent pas au nombre des revenus soumis à l’IS entre les mains des associations.

blog comments powered by Disqus