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Donation : Les changements en 2012 par Hollande

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Les donations et successions vont connaître un profond changement prochainement, dès la mise en application de la nouvelle loi de finances rectificative 2012.

A ce jour, les donations sont imposées selon un barème progressif par tranche, du même type que celui de l'impôt sur le revenu, après un abattement selon le lien de parenté.

Comme F. Hollande l'annonçait durant sa campagne présidentielle, les abattements entre parents et enfants vont être modifiés. C'est aussi le cas de la durée du rappel fiscal.

 

Changement du montant d'abattement et rallongement du rappel fiscal

La réforme fiscale du gouvernement concerne les abattements en ligne directe : entre parents et enfants. Aujourd'hui, l'abattement est de 159.325€, renouvelable tous les 10 ans.

Exemple : Donation d'une somme de 200.000€ d'un parent vers son enfant : abattement de 159.325€.
Soit 200.000€ – 159.325€ = 40.675€ de base imposable.

Ce montant sera imposé à un taux suivant le barème des donations et successions (ci-dessous). La taxation sera donc de 6.329,35€.

 

Barème des donations et successions en ligne directe, fraction de part nette taxable
 

Fraction de part nette taxable Taux applicable
N'excédant pas 8.072€ 5%
Comprise entre 8.072€ et 12.109€ 10%
Comprise entre 12.109€ et 15.932€ 15%
Comprise entre 15.932€ et 552.324€ 20%
Comprise entre 552.324€ et 902.838€ 30%
Comprise entre 902.838€ et 1.805.677€ 40%
 Au-delà de 1.805.677€ 45%

 


La loi de finances rectificative prévoit modifier ce montant d'abattement. Le barème progressif sera certes inchangé, mais l'abattement entre parent et enfant sera diminué à hauteur de 100 000 €, et renouvelable tous les 15 ans.

Exemple : Transmission d'un patrimoine de 200.000€ d'un parent vers son enfant : abattement de 100.000€. 
Assiette taxable de 200.000€ – 100.000€ = 100.000€.

Suite à l'application du barème des donations, l'imposition sera de 18.194,35€.

Avec ces nouvelles mesures, la différence de taxation pour une donation de 200.000€ d'un parent à un enfant sera donc de 11.865€, et ce renouvelable tous les 15 ans à compter du mois d'août.

Les personnes handicapés ne sont cependant pas concernés par cette modification d'abattement.

Le rappel fiscal, passant de 10 à 15 ans pour les abattements entre parents et enfants, concerne également :

  • Les donations-partage transgénérationnelles

  • Les transmissions de parts de groupements fonciers agricoles et groupements agricoles fonciers

  • La transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible

  • Le renouvellement de la limite d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent

 

Suppression du système de lissage

Lors de la mise en place de la loi de finances 2011, le délai du rappel fiscal était passé de 6 à 10 ans. Un système de lissage avait été mis en place afin d'assurer un abattement sur la valeur des donations datant de plus de 6 ans.

Le gouvernement d'Hollande supprime ce système de lissage sur les donations antérieures.

A noter également la « suppression de l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit », à compter du 1er janvier 2013.

Ces nouvelles mesures seront applicables dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances, au mois d'août 2012.

 

 

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