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Dates limites ISF 2013 - declaration et paiement

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Date limite de déclaration et de paiement de l’ISF 2013 :

Patrimoine net taxable compris entre 1.3M€ et 2.57M€

En ce qui concerne les modalités de paiement et les dates limites de déclaration de l’Impôt sur la Fortune 2013, les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1.3 M€ et inférieur à 2.57 M€ doivent faire leur déclaration d’ISF couplée avec leur déclaration de revenus.

Cela signifie qu’ils doivent déclarer le montant de leur patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à des réductions d’impôt dans le cadre 9 de leur déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d’aide, jointe à la notice, leur permettra de déterminer la base nette imposable à l’ISF et de calculer plus facilement son montant.

Les contribuables qui souhaitaient envoyer leur déclaration par voie postale, avaient jusqu’au 27 Mai.

Ceux qui n’ont pas eu le temps peuvent toujours le faire par Internet, dans ce cas, la date limite dépend du numéro de département des résidents.

  • Les contribuables habitant les départements n° 01 à 19 ont jusqu’au 3 juin pour faire leur déclaration.
  • Les contribuables habitant les départements n° 20 à 49 (Corse y compris) ont jusqu’au 7 juin pour faire leur déclaration.
  • Les contribuables habitant les départements n°50 à 974 ont jusqu’au 11 juin pour faire leur déclaration.

Enfin, la date limite de paiement de l’ISF pour ces contribuables est le 16 septembre 2013, pour cela un avis d’imposition distinct de celui de l’imposition de revenu leur sera adressé.

 

Patrimoine net taxable supérieur à 2.57M€

Les contribuables dont la valeur du patrimoine est égale ou supérieure à 2.57 M€ doivent faire une déclaration spéciale ISF Ils doivent alors faire leur déclaration n°2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs accompagnés de son paiement le 17 juin 2013 (voir tableau récapitulatif ci-dessous).

Tableau récapitulatif des formalités liées à l'ISF en 2013

  

 

 

Patrimoine supérieur à 1.3 M€ et inférieur à 2.57 M€

 

Patrimoine égal ou supérieur à 2.57 M€

 

 

 

Déclaration ISF couplée avec votre déclaration de revenus
(remplir l’espace dédié dans votre déclaration de revenus)

 

 

Déclaration spéciale ISF

 

 

Par voie postale

 

Par Internet

 

 

 

 

 

 

 

Date limite de déclaration de votre ISF

 

 

 

 

 

 

27 Mai

 

- 3 Juin
(départements de 01 à 19)

 

- 7 Juin
(départements de 20 à 49, Corse y compris)

 

- 11 Juin
(départements de 50 à 974)

 

  

 

 

 

 

17 Juin 2013
(déclaration et paiement simultanés)

 

 

Date limite de paiement de votre ISF

 

 

16 septembre 2013
(un avis d’imposition distinct de celui de l’imposition de revenu vous sera adressé)

  

A titre d’information, nous vous rappelons ci-dessous, le nouveau barème de l’Impôt sur la Fortune pour l’année 2013.


Barème ISF 2013 :


 

Barème ISF 2013

 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2013

 

Taux de taxation applicable (en % par tranche)   

 

 N’excédant pas 800 000 €

 

 

  0

 

Supérieur à 800 000 € et inférieure ou égale à
1 300 000 €

 

0.50

 

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

 

0.70

 

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

 

1

 

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

 

1.25

 

Supérieure à 10 000 000 €

 

 

1.50

 


En résumé et d’après le tableau ci-dessus :

L’imposition s’applique dès le premier euro taxable et à partir de 800 000 € dès lors que le patrimoine atteint 1 300 000 €.

Les personnes assujetties à l’ISF seront taxées à :

  •  0.50% si la valeur nette du patrimoine est supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €.
  •  0.70% si la valeur nette du patrimoine est supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €.
  •   1% si la valeur nette du patrimoine est supérieure à 2 570 000 € et inférieur ou égale à 5 000 000 €.
  •   1.25% si la valeur nette du patrimoine est supérieure à 5 000 000 € et inférieur ou égale à 10 000 000 €.
  •  1.50% si la valeur nette du patrimoine est supérieure à 10 000 000 €.

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