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Fiscalité de l'assurance vie en 2014 : Les changements

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Pour l'année 2014, la loi de finances rectificative 2013 et la loi de financement de la sécurité sociale ont apporté des modifications sur le régime de l'assurance vie.

Les principaux changements portent sur la création de deux nouveaux contrats (Vie génération et Eurocroissance), la modification de la fiscalité en cas de décès, dans la prise en compte de l'ISF et dans le calcul des prélèvements sociaux.

Par ailleurs, d'autres évolutions interviennent comme la création d'un fichier des contrats d'assurance vie et de capitalisation et la déclaration des contrats souscrits à l'étranger.

 
La fiscalité sur les sommes en cas de décès

Un alourdissement pour les gros contrats

Le régime fiscal des capitaux décès applicable aux bénéficiaires lorsque les primes ont été réglées avant les 70 ans de l’assuré (régime de l’article 990 I du CGI) fait l’objet de modifications :

  • Le taux de prélèvement de 25% passe à 31,25%
  • Le seuil de 902.838 € est ramené à 700.000 €


Ces changements s’appliquent aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.
 

Les prélèvements sociaux

Statu-quo pour les contrats ouverts avant 1997

Le législateur a modifié les modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits, lorsqu’ils sont exonérés d'impôt sur le revenu en raison de la date de souscription du contrat ou du versement des primes.

Cette disposition concerne les produits des contrats multisupports souscrits avant le 1er janvier 1983, et, pour les contrats multisupports souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997, les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997. Aucun contrat mono-support euro n’est concerné, ni les produits du fonds euros des multisupports depuis le 1er juillet 2011 (prélèvements déjà effectués au fil de l’eau).

Les produits sont désormais imposés aux taux en vigueur au moment du fait générateur. Ils sont calculés sur une assiette unique, définie par référence à celle de la CSG, à savoir les gains acquis depuis 1997. La part des gains acquis avant 1997 demeure donc exonérée. Cette nouvelle règle s'applique aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013.

Le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est maintenu pour les gains constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997.
 

ISF

Assiette de l’ISF

Les contrats temporairement non rachetables entrent désormais dans l'ISF (Article 885 F du CGI, modifié par l’article 11 de la LFR). Les contrats concernés sont ceux qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par le contrat (à ce jour, les contrats potentiellement concernés sont les contrats « diversifiés », qui pouvaient prévoir une absence de rachat pendant une durée maximale de 10 ans - articles L 142-5 et R 142-8 ; du type contrats à participation aux bénéfices différée).

Aucun changement n’affecte les contrats non rachetables mentionnés à l’article L 132-23 du C Ass. (contrats de retraite de type PERP, Madelin, Article 83 ou 39, contrats temporaires décès,…), qui n’entrent pas dans le patrimoine taxable à l’ISF.
 

Plafonnement de l’ISF

Le Conseil constitutionnel a censuré le projet d’intégration des revenus du fonds euros des contrats d’assurance vie dans le calcul du plafonnement de l’ISF (article 13 de la LF).

Le Conseil a repris les motivations qui l’avaient conduit à censurer un projet similaire l’an dernier :
« 8. Considérant que, selon les requérants, l’intégration, dans le calcul du plafonnement de l’impôt, de revenus « latents » qui n’ont pas été réalisés et dont le contribuable ne dispose pas librement, conduirait à une appréciation erronée des facultés contributives ; qu’il en irait en particulier ainsi en raison des aléas qui affectent ces produits jusqu’au dénouement du contrat d’assurance-vie ; que, par suite, ces dispositions contreviendraient à l’exigence de prise en compte des facultés contributives rappelée par le Conseil constitutionnel au considérant 95 de sa décision du 29 décembre 2012 susvisée ».

Aucun revenu latent au titre des contrats d’assurance vie et de capitalisation n’est donc à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, y inclus au titre de l’ISF 2013.
 

Création de deux nouveaux contrats

Eurocroissance

La loi de finances rectificative permet la transformation, sans novation fiscale, des contrats existants monosupports euros, multisupports ou UC, en contrats Eurocroissance (l’article 125-0 A du C Ass. est modifié à cette occasion). Cette transformation peut n’être que partielle, mais doit comporter au minimum la transformation de 10% d’euros en provision de diversification.

Pour éviter le contournement de la taxe de 0,32% (taxe due par les entreprises d’assurance), si le souscripteur a fait des arbitrages euros vers UC dans les 6 mois de la transformation, seule la part en euros peut faire l'objet d'une transformation.

Une mesure est prévue afin d’éviter que les produits du fonds euros, déjà taxés au fil de l’eau, subissent une seconde fois les prélèvements sociaux après transformation : pour les neutraliser, ces produits sont assimilés à des primes pour la détermination de l’assiette de ces prélèvements, lors de la transformation en Eurocroissance.

Par ailleurs, un nouveau fait générateur de prélèvements sociaux est créé : la date d’atteinte de la garantie, pour les contrats Eurocroissance pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.
 

Vie Génération

La fiscalité décès des contrats Vie Génération se distingue par l’application d’un abattement supplémentaire proportionnel de 20%, comme indiqué ci-dessus :

Les contrats Vie Génération peuvent être soit :

  • Des contrats Vie Génération souscrits à compter du 1er janvier 2014
  • Des contrats classiques souscrits avant le 1er janvier 2014 et transformés en contrats Vie Génération entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016.


Les contrats Vie Génération sont des contrats dans lesquels l’investissement est adossé à une ou plusieurs UC, qui doivent remplir diverses conditions.


Fichier et déclaration des contrats souscrits à l'étranger

Déclaration des contrats souscrits à l’étranger

Lorsque des contrats de capitalisation ou des contrats d’assurance vie sont souscrits auprès d’organismes établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus :

  • Les références des contrats concernés
  • La date d’effet et la durée de ces contrats
  • Les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente. Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.  
     

Fichier des contrats d'assurance vie

Les compagnies d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles établies en France, devront déclarer la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie, à compter du 1er janvier 2016.

Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués devront être déclarés au plus tard le 15 juin 2016.

Les assureurs devront également déclarer chaque année au titre de ces contrats, à compter du 1er janvier 2016, le montant cumulé des primes versées :

  • Entre le 70ème anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7.500€ pour les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991
  • Au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7.500 €.pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription
     

 

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