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Groupement forestier 2014 : Maintien de l'avantage fiscal

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Le dispositif DEFI (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) a été prolongé de 3 années jusqu'au 31 décembre 2017.

En 2014, les contribuables domiciliés en France et faisant l'acquisition de parts de groupements forestiers pourront obtenir une réduction de l’impôt sur le revenu.

L'article 32 17 de la loi de finances rectificative de 2013 a donc maintenu l'avantage fiscal concédé aux acheteurs de parts de groupements fonciers forestiers.

Les critères d'obtention et le montant de la réduction d'impôt sur le revenu accordé n'ont pas évolué par rapport à l'année précédente.

Les avantages fiscaux liés à l'ISF ou la transmission restent inchangés.

Conditions d'obtention

Le plan simple de gestion

La réduction d'impôt sur le revenu s'applique aux acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers qui ont pris l’engagement d’appliquer pendant 15 ans un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière.

Si, au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion approuvé pour la forêt en cause, le gérant doit en faire agréer ou approuver un dans un délai de 3 ans à compter de la date de souscription et de l’appliquer pendant 15 ans. Dans ce cas, le groupement doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 précité, jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou la date d’approbation du règlement type de gestion de cette forêt.
 

Maintien de l'engagement de conservation

Le souscripteur des parts s’engage à conserver les parts pendant 8 ans suivant la date de la souscription.

Montant de la réduction d'impôt

Statu quo par rapport à l'année 2013

Une réduction d'impôt sur le revenu est consentie à hauteur de 18% du montant investi, plafonnée à 5.700 € pour les personnes seules et à 11.400 € pour un couple marié ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) à imposition commune.

La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de souscription des parts.

Pour en savoir plus sur la fiscalité, merci de consulter la rubrique : Fiscalité Groupement Forestier.
 

Cas exceptionnels de revente des parts

La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable ou le groupement cesse de respecter l’un des engagements mentionnés précédemment.

Toutefois, la réduction d’impôt n’est pas reprise :

  • En cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune

  • En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation
     

Comment souscrire des parts en 2014 ?

Afin d'obtenir l'ensemble des informations sur les parts de disponibles, nous vous conseillons de consulter la rubrique achat de parts de GFF et de remplir le formulaire en bas de page pour être contacté par un de nos conseillers.


 

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