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Contrat Madelin : L'astuce sortie en capital à la retraite

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Qu'est ce qu'un contrat Madelin?

Définition

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès et dépendance) et perte d'emploi subie.

Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.
 

Fonctionnement

Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité. Pour l'assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins une fois par an. L'argent placé sur un contrat Loi Madelin capitalise sur des supports similaires à ceux également disponibles dans les contrats d'assurance vie.

Les sommes investies dans le contrat Madelin ne sont pas accessibles avant la retraite et doivent être distribuées sous forme de rente viagère. Cela signifie qu'avant la date du départ en retraite, le travailleur non salarié (TNS) ne peut retirer tout ou partie de l'épargne investie. Il existe néanmoins quelques rares exceptions à ce principe et une astuce.
 

Quels sont les cas de sortie en capital ?

Cas de déblocage anticipé des contrats Madelin

Il existe plusieurs possibilités de déblocage anticipé avec sortie en capital des contrats Madelin prévus par la loi :

  • L'invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré, c'est-à-dire une invalidité constatée de 80% au moins qui empêche d'exercer une activité professionnelle

  • La cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce)

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de pacs

  • Le surendettement

  • La situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation

  • L'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement

  • L'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse

Ces cas sont considérés comme exceptionnels. Cependant, une astuce, accessible à tous, de sortie (partielle) en capital au moment de la retraite existe : Le transfert du Madelin vers un PERP.
 

Cas de déblocage du capital à la retraite

Lors de la retraite, le capital du contrat Madelin ne peut être récupéré que sous forme de rente viagère. Mais il existe une astuce qui permet de récupérer une partie des sommes capitalisées sur le contrat Madelin sous forme de capital et non de rente viagère.

L’idée consiste à transférer le contrat Madelin vers un PERP avant d'en demander la sortie en rente.

En effet, depuis la loi de finances de 2010, les détenteurs d’un PERP qui partent à la retraite ont la possibilité de récupérer sous forme de capital jusqu’à 20% de l’épargne constituée. Les 80% restants seront versés sous forme de rente viagère (réversible ou non) au détenteur du PERP.

Cela étant, certaines compagnies d'assurance proposent des sorties en rente viagère doublée qui permettent de récupérer le capital constitué sous 5 ans à hauteur de 30% supplémentaires. Ainsi au total, on peut sortir, sur une période de 5 ans, environ 50% du capital constitué. Cette solution intéressante pour ceux qui ne peuvent se résoudre à aliéner le capital constitué sous forme de rente viagère.

Avant d’envisager le transfert d’un contrat Madelin vers un PERP, il est recommandé d’effectuer des simulations pour vérifier le bien fondé d'une telle opération.



 

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