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Date limite de déclaration ISF 2015 pour les non-résidents

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Les dates limites pour le dépôt de la déclaration ISF des non-résidents sont comprises entre le 19 Mai 2015 et le 15 Juillet 2015.

Cette année l'ouverture des télé-déclarations en ligne sera accessible dès le 15 Avril 2015. L'ensemble des contribuables pourront enregistrer leurs déclarations d'impôts directement sur internet.

Concernant l'impôt sur la fortune (ISF), les non-résidents sont tenus d'effectuer une déclaration de leur patrimoine taxable si celui-ci est supérieur ou égal à 1.300.000€ au 1er Janvier 2015.


Si vous résidez à l'étranger en étant assujetti à l'ISF, certains actifs de votre patrimoine sont taxable au titre de l'art 885 U du CGI.

 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux Applicable Retrancher
N'excédant pas 800.000€ 0.00% 0€
Compris entre 800.000€ et 1.300.000€ 0.50% 4.000€
Compris entre 1.300.000€ et 2.570.000€ 0.70% 6.600€
Compris entre 2.570.000€ et 5.000.000€ 1.00% 14.310€
Compris entre 5.000.000€ et 10.000.000€ 1.25% 26.810€
Supérieur à 10.000.000€ 1.50% 51.810€

 

Exemple : Un contribuable qui détient 6M€ de patrimoine, le calcul est (6.000.000 x 1.25%) - 26.810 = 48.190€ d'ISF



  

Date limite de dépôt de la déclaration ISF pour les non-résidents Français

Patrimoine ISF entre 1.3 et 2.57 millions d'euros

Patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, les dates limites sont fixées au :

  • 19 Mai 2015 au format Papier
  • 9 Juin 2015 en ligne

Patrimoine ISF supérieur à 2.57 millions d'euros

Patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, les dates limites sont fixées au :

  • 15 juillet 2015 au format Papier


Vous devez déposer une déclaration spécifique ISF (Cerfa n°2725).
 

 

Date limite de paiement de l'ISF pour les non-résidents Français

Après avoir respecté les délais concernant le dépôt de la déclaration, les dates de règlement varient également selon la surface patrimoniale.

Patrimoine ISF entre 1.3 et 2.57 millions d'euros

Patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, les dates limites sont fixées au :

  • 15 septembre 2015. Un avis d'imposition sera envoyé dans le courant du mois d'août 2015 avec le montant de l'ISF à payer.

Le paiement de l'ISF peut se faire en ligne, par chèque ou TIP. Toutefois, lorsque le montant de l'ISF n'excède pas 300 €, il peut être réglé en espèces.

 

Patrimoine ISF supérieur à 2.57 millions d'euros

Patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, les dates limites sont fixées au :

  • 15 juillet 2015

 

 Le paiement ne peut pas s'effectuer en ligne. Il peut être réalisé par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public ou par virement direct à la Banque de France.

 

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