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Immobilier et non résidents : Fin des prélèvements sociaux ?

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Bonne nouvelle pour certains non-résidents suite à la décision de la cour de justice européenne rendue le jeudi 26 février. (lire la décision)

Cet arrêt indique que certains expatriés français détenant des biens immobiliers en France n'auront plus à s'acquitter des prélèvements sociaux au motif qu'ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale.

Le fisc qui considérait la CSG et la CRDS comme des impôts sur le revenu, s'est vu rétorquer qu'il s'agit en fait de cotisations sociales.

Ce changement de fiscalité en faveur des investisseurs non résidents va t-il relancer l'attractivité du marché immobilier français ? Il est envisageable que la suppression des 15,5% sur les revenus locatifs et la plus value immobilière, modifie les comportements vis à vis de l'immobilier hexagonal.


Contrairement à ce qu'on pourrait penser, l'affaire avait été portée devant la justice par un résident fiscal français qui refusait d'être assujetti aux prélèvements sociaux sur des revenus du capital de source étrangère parce qu'il s'assurait déjà une couverture sociale dans un autre pays de l'UE.

Rappel de l'affaire

Un ressortissant néerlandais domicilié en France mais exerçant son activité professionnelle aux Pays-Bas avait en effet contesté le fait que la France assujettisse ses rentes viagères à titre onéreux versées par deux sociétés d’assurances néerlandaises, à des cotisations de CSG, de CRDS, d'un prélèvement social de 2 % ainsi que d'une contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement.

Après plusieurs années de procédure, l'affaire était montée jusqu'au Conseil d'Etat qui décida en juillet 2013 de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne. Cette dernière a donc enfin rendu l'arrêt tant attendu : La Cour refuse à la France le droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale au motif qu'un même contribuable ne peut pas être assujetti à deux régimes de Sécurité sociale dans deux États différents.

Cette décision ouvre la voie à un raz-de-marée de réclamations fiscales de la part des milliers de contribuables qui ont été à tort soumis aux prélèvements sociaux.


Qui peut donc contester les prélèvements sociaux ?

Cas des retraités, des rentiers ressortissants de la communauté

Les pensions étrangères des résidents fiscaux français n'étaient a priori déjà pas soumises aux prélèvements sociaux en vertu des compensations entre régimes de sécurité sociale.

En revanche, il est évident que les bénéficiaires de rentes à titre onéreux vont pouvoir bénéficier de l'exonération qui vient de s'appliquer à ce ressortissant néerlandais.
 

Cas des frontaliers résidents fiscaux français

Les frontaliers actifs résidant en France mais dépendant pour leur protection sociale de la législation sociale du pays dans lequel ils travaillent, peuvent vraisemblablement s'opposer au paiement de la CSG/CRDS sur l'ensemble de leurs revenus du patrimoine.

La décision de la CJUE vient compléter un jugement rendu en 2000 dans lequel elle affirmait que le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs résidant en France mais soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre était incompatible à la fois avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale mais aussi avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Cette décision va donc concerner plusieurs dizaines de milliers de frontaliers France-Union Européenne. Les frontaliers avec la Suisse devraient également en profiter dans la mesure où les règles communautaires relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale s'appliquent à la Confédération helvétique depuis le 1er avril 2012.
 

Cas des non-résidents fiscaux français membres de l'U.E. ou de la Suisse

Par voie de conséquence, les résidents d'un autre état membre de l'Union Européenne ou de la Suisse et relevant de la législation sociale de cet état mais qui détiennent des biens immobiliers en France, ne devraient plus voir leurs revenus, tirés de ces biens, être assujettis aux prélèvements sociaux qu'il s'agisse de revenus locatifs ou de plus-values. (sur immobilier physique ou SCPI)

A noter que suite à leur introduction en 2012, la Commission Européenne avait déjà instruit une procédure d'infraction contre la France (procédure EU Pilot 2013/4168).

Rappel de la fiscalité actuelle :

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du vendredi 17 août 2012, est venu assujettir les non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières).

Par conséquent, cet assujettissement s’est appliqué rétroactivement aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 (et aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012).

Actuellement, les revenus locatifs pour un non résidents sont imposés à l'impôt sur le revenu (avec un minimum de 20%) auquel s'ajoute les prélèvements sociaux (soit un minimum de 20% + 15,5% = 35,5%). Pour la plus value immobilière, le taux est à 19% + 15,5% soit 34,5%.

Avec cette décision, la baisse d'impôt est significative car elle supprime la part des 15,5%.

On suivra avec attention l'arrêt du Conseil d'Etat français suite à la décision de la CJUE.
 

Cas des non-résidents fiscaux français en Suisse et hors U.E.

La réponse de la CJUE concerne a priori uniquement les non-résidents localisés au sein de la Communauté Européenne. La question reste entière pour des pays hors union européenne comme la Suisse.

Au regard de ce qui s'est produit pour les taux de taxation des plus-values immobilières des non-résidents qui a été harmonisé pour tous les pays à 19% au 1er janvier 2015, on peut raisonnablement imaginer que ces mesures d'exonération s'appliqueront un jour ou l'autre aux autres pays. Affaire à suivre ...


Comment obtenir le remboursement des prélèvements sociaux ?

Agir rapidement pour éviter la prescription

Pour les plus-values immobilières, il faut faire sa réclamation au plus tard deux ans à compter du versement de l'impôt.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, il convient également de réagir au plus tard 2 ans après la réception de l'avis d'imposition. Pour les revenus de 2012, il faut agir dès maintenant.
 

Se faire aider

Pour obtenir réparation et se faire rembourser les prélèvements sociaux indûment payés, il est fortement conseillé de se faire aider par un conseil juridique afin de constituer un dossier solide et engager ensuite une procédure fiscale en remboursement.

Pour être mis en relation avec un avocat fiscaliste merci de remplir le formulaire ci-dessous.

Demande d'aide aux remboursements de la CSG et CRDS

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