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Date limite de déclaration ISF 2015 pour les résidents

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Les dates limites pour le dépôt de la déclaration ISF des résidents fiscaux Français sont comprises entre le 19 Mai et le 15 Juin 2015.

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B du C.G.I sont redevables de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (I.S.F) si leur patrimoine taxable est supérieur ou égal à 1.300.000€ au 1er Janvier 2015.

Concernant cet impôt, les résidents sont tenus d'effectuer une déclaration spécifique de leur patrimoine si celui-ci est supérieur à 2.570.000€ au 1er Janvier 2015.


Si vous résidez en France en étant assujetti à l'ISF, votre patrimoine est taxable au titre de l'art 885 U du CGI.
 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux Applicable Retrancher
N'excédant pas 800.000€ 0.00% 0€
Compris entre 800.000€ et 1.300.000€ 0.50% 4.000€
Compris entre 1.300.000€ et 2.570.000€ 0.70% 6.600€
Compris entre 2.570.000€ et 5.000.000€ 1.00% 14.310€
Compris entre 5.000.000€ et 10.000.000€ 1.25% 26.810€
Supérieur à 10.000.000€ 1.50% 51.810€

 

Exemple : Un contribuable qui détient 6M€ de patrimoine, le calcul est (6.000.000 x 1.25%) - 26.810 = 48.190€ d'ISF

Attention: Si vous êtes mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire au 01/01/2015, vous devez réaliser une déclaration commune.

Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1.300.000 € et inférieure à 1.400.000 € bénéficie d'un mécanisme de décote pour atténuer l’effet de seuil à l’entrée du barème de l’ISF. Le montant de l'impôt calculé selon le barème progressif est réduit d'une somme égale à 17.500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine (BOI-PAT-ISF-40-20130614).

 

Date limite de dépôt de la déclaration ISF pour les résidents Français

Patrimoine ISF entre 1.3 et 2.57 millions d'euros

Patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, vous n'avez pas de déclaration spécifique à réaliser, vous devez indiquer le montant de votre patrimoine sur votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Déclaration Papier :

  • 19 Mai 2015 à minuit


Déclaration Internet (selon votre numéro de département):

  • 26 Mai 2015 (département n° 01 au 19)
  • 2 Juin 2015 (département n° 20 au 49 + 2A/2B)
  • 9 Juin 2015 (département n° 50 au 974/976)

Patrimoine ISF supérieur à 2.57 millions d'euros

Patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, vous devez déposer une déclaration spécifique (Cerfa 2725).  La date limite est fixée au :

  • 15 Juin 2015

Des déclarations pré-identifiées seront adressées fin avril 2015. Vous pouvez télécharger la déclaration sur le site officiel et inscrire directement vos informations sur le formulaire. Ensuite, il faut imprimer ce formulaire dûment complété et l'envoyer à l'administration fiscale avec le règlement.


Date limite de paiement de l'ISF pour les résidents Français

Après avoir respecté les délais concernant le dépôt de la déclaration, les dates de règlement varient également selon la surface patrimoniale.

Patrimoine ISF entre 1.3 et 2.57 millions d'euros

Patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, la date limite est fixée au :

  • 15 septembre 2015

Un avis d'imposition sera envoyé dans le courant du mois d'août 2015 avec le montant de l'ISF à payer.

Le paiement de l'ISF peut se faire en ligne, par chèque ou TIP. Toutefois, lorsque le montant de l'ISF n'excède pas 300 €, il peut être réglé en espèces.

 

Patrimoine ISF supérieur à 2.57 millions d'euros

Patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, le règlement s'effectue en même temps que le dépôt de la déclaration soit le:

  • 15 Juin 2015

 Le paiement ne peut pas s'effectuer en ligne. Il peut être réalisé par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public ou par virement direct à la Banque de France.

 

 

 

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