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Non résidents et CSG : Comment se faire rembourser ?

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Suite à la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) et du conseil d'Etat,  les non résidents peuvent prétendre au remboursement des prélèvements sociaux.

Les années concernées sont 2012, 2013, 2014 et 2015. Cependant, une interrogation existe pour l'année 2012 en vertu des prescriptions.

Seuls les contribuables domiciliés dans l'Union Européenne (dont Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande) peuvent entamer des démarches de remboursement de la CSG et CRDS.

Pour l’avenir, le gouvernement entend maintenir les prélèvements sociaux sur les non-résidents en modifiant l'affectation de la recette au Fonds de solidarité vieillesse plutôt qu’au régime général de la Sécurité sociale. (Lire l'article : Non-résident et CSG)

Les non-résidents sont confrontés à plusieurs pistes pour demander le remboursement des sommes : Se faire conseiller par un avocat, agir seul (en contactant le centre des impôts des non résidents ou participer à une "action collective".

Attention : Le remboursement n'est pas automatique. Il faut en faire la demande !

De plus, la prescription en matière fiscale étant de deux ans, l'administration a tout à gagner à agir lentement.

Quels sont les revenus visés et sur quelle période ?

Les revenus immobiliers principalement

Pour les personnes domiciliées hors de France, les revenus concernés sont les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) issus de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.
 

Déposer une requête au plus tôt

Concernant les plus-values immobilières ou les autres revenus prélevés par retenue à la source, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant le prélèvement de cette retenue à la source. Les contribuables non-résidents ayant acquitté les prélèvements sociaux à raison de leurs plus-values immobilières réalisées depuis 2013, doivent demander le remboursement avant le 31 décembre 2015.

Pour les revenus fonciers, les prélèvements sociaux étant réglés après envoi d’un avis d’imposition, la réclamation doit donc être déposée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant leur mise en recouvrement.  En 2015, la réclamation porte sur les prélèvements sociaux mis en recouvrement de 2013 à 2015 concernant les revenus fonciers perçus entre 2012 et 2014. 

Ne pas oublier que les non-résidents ont la possibilité de demander des intérêts !

Quelles démarches pour se faire rembourser ?

Faire une demande auprès des services fiscaux

Pour porter réclamation sur les prélèvements sociaux payés lors d'une plus-value sur cession d'un bien immobilier, le contribuable devra contacter la direction départementale des finances publiques où l'acte a été enregistré.

Pour porter réclamation sur les prélèvements sociaux issus de revenus fonciers ou autres revenus du patrimoine, le non résident devra contacter le centre des impôts des non résidents.

Service des impôts des particuliers - Non-résidents
10 rue du centre
TSA 10010
93465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone standard : +33 (0) 1 57 33 83 00
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Le non résident concerné doit fournir ses actes d’imposition et apporter la preuve de son affiliation au régime de sécurité sociale de son pays de résidence.

Vous trouverez sur le site d'un député des Français de l'Etranger, un modèle de lettre à adresser à l'administration fiscale avec les justificatifs demandés : Modèle de lettre remboursement CSG non résident.

L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre. En cas de refus, le contribuable a la possibilité de saisir le tribunal administratif de Montreuil exclusivement compétent pour les non résidents.
 

Récapitulatif des principaux documents à fournir

La lettre (cf modèle ci-dessus) devra être accompagnée des documents suivants :

  • Justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse. Selon la jurisprudence de la CJUE, la justification d’une affiliation à un régime facultatif ou privé de protection sociale en France pourrait être recevable (dont CFE, caisse des français à l’étranger)
  • Avis d’imposition aux prélèvements sociaux au titre des revenus de l'année concernée par la réclamation
  • Formulaire 2048-IMM-SD en cas de plus value immobilière
  • Copie du passeport ou carte d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile hors de France  (certificat de résidence à l’étranger),
     

Se faire accompagner par un avocat

Agir seul oblige à mener une démarche pouvant s'avérer chaotique : Oubli d'un document, non respect du formalisme, coût des envois, crispation etc ...

Selon le montant considéré, vous pouvez envisagez d'adhérer à une action plus ou moins collective. Certains avocats spécialisés dans les problématiques internationales peuvent vous accompagner dans votre procédure et de réaliser les démarches à votre place.

Cette prestation ne sera pas gratuite. Les coûts prélevés se divisent en deux parties : Un coût forfaitaire allant de 0€ à 300€ TTC pour initier la démarche et un coût variable sur les sommes récupérées allant de 10% à 30%.

Les honoraires couvrent, en général, tous les stades de la procédure des courriers de réclamation contentieuse jusqu’aux instances administratives dont la phase éventuelle de transaction.

Obtenir plus d'informations

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