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Non-résidents: Maintien des prélèvements sociaux en 2016 ?

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En février, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) rendait sa décision de non soumission des prélèvements sociaux aux non résidents au motif du non bénéfice de la sécurité sociale.

Elle considère que la CSG et CRDS sont des cotisations sociales et qu’en vertu de l'unicité de la réglementation sociale, le non résident, assuré social,  dans un autre pays ne doit pas y être soumis.

Le 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat a confirmé la jurisprudence de la CJUE. Les non-résidents assurés sociaux à l'étranger (dans l'Union Européenne) peuvent se prévaloir de la décision du Conseil d'Etat pour ne pas être soumis à ces prélèvements sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers de source française.

 
De plus, ils peuvent désormais porter réclamations pour se voir restituer les sommes indûment payées. (Lire l'article : Non-résident : Comment se faire rembourser la CSG ?)

Cependant, le gouvernement semble ne pas vouloir laisser le sujet en l'état et perdre les ressources liées à cette taxe qui se montent à plusieurs millions d'euros par an.

Rappelons que c’est l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5%) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
 

Le tour de passe-passe du gouvernement

Cotisations sociales ou impôt ?

Le 24 septembre dernier, Christian Eckert a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Malgré l'arrêt de la CJUE confirmé par le conseil d'Etat, le Secrétaire d'Etat au Budget a annoncé maintenir cet impôt en changeant son affectation de la sécurité sociale au fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt, et les conséquences de la jurisprudence européenne seraient de fait contournées.

Selon Christian Eckert, la Cour de Justice de l’Union européenne a « demandé qu'elle soit affectée à un régime qui ne soit pas contributif pour qu'elle continue à être perçue sur les non-résidents. En effet, les non-résidents affiliés à un régime de Sécurité sociale étranger ne peuvent pas être prélevés deux fois, et pas pour une contribution qui ouvre à des droits sociaux. Or le FSV est composé majoritairement de prestations qui n'ouvrent pas à des droits sociaux. C'est pourquoi, à notre sens, ce changement d'affection respecte le droit français ET européen. »

Ce tour de passe-passe du gouvernement est très contesté de part son mécanisme. Certains estiment que l'état cherche à gagner du temps pour continuer à percevoir les subsides de cette taxe, d'autres soulignent que la branche vieillesse fait partie du règlement de 1971 et que le FSV est d'ores et déjà attributaire de la CSG.

Sur ce sujet très sensible des prélèvements sociaux des non résidents, le film est loin d'être terminé. Le point positif pour les contribuables vivant dans l'Union Européenne réside dans la possibilité de demander la restitution des sommes versées et ce, dès maintenant. Faut-il encore voir une différence de traitement entre les français hors de France ?

Inégalité de traitement dans le remboursement ?

Suite aux décisions de la CJUE et du conseil d'Etat, le gouvernement s'est engagé à rembourser les prélèvements sociaux perçus en 2012, 2013, 2014 et 2015. « Nous rembourserons bien sûr les contribuables concernés en incluant 2015, a déclaré Christian Eckert. Ce qui correspond à 250 millions d'euros par année. »

Une question se pose encore sur le remboursement de l'année 2012 en vertu des règles de prescription.

Les sommes trop versées seront remboursées et majorées du taux d'intérêt légal mais uniquement pour les non-résidents établis dans un autre État membre de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande qui ne sont pas affiliés au régime français de la sécurité sociale.

Patrimea s'interroge sur cette inégalité de traitement géographique. En effet, cette décision n'est-elle pas contraire à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a condamné la France à traiter sur un même plan tous les Français de l’étranger, résidant hors ou dans l’Union Européenne sur la taxation des plus-values ?

Les non résidents sont donc invités à rester à l'écoute de ce dossier sensible.

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