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Réduction ISF PME : Quel changement en 2016 ?

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Suite au vote définitif du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015 (PLFR 2015) en date du 17 décembre, nous vous présentons les conséquences sur l'investissement 2016 au capital des PME et les impacts liés à la défiscalisation ISF.

L'adoption du projet de loi est une mise en conformité de la législation française avec les règles européennes sur les aides d’État. S'agit-il d'un durcissement ou d'un recentrage ?

Ces dispositions vont restreindre l'univers des possibilités d'investissement des fonds du type FIP ou FCPI avec des contraintes plus fortes.


Les points à retenir sont les suivants :

  • Limitation des investissements au financement de sociétés de moins de 7 ans pour l'investissement direct ou via un FIP (en métropole ou FIP Dom Tom) et de moins de 10 ans pour un FCPI.

Le gouvernement recentre le dispositif de l'ISF PME vers les entreprises en phase d'amorçage de moins de 50 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros. Cette disposition vise à se mettre en conformité avec un règlement européen de juin 2014 durcissant le cadre des aides au financement des PME.
 

  • Exclusion du bénéfice de la réduction ISF des investissements dans une PME dont le souscripteur est déjà actionnaire

L'année 2016 met fin à la possibilité d'investir directement dans sa propre société. Cette opération qui consiste à renforcer les fonds propres de son entreprise tout en obtenant une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune devient désormais inéligible.
 

  • Exclusion des activités éligibles à la réduction ISF des investissement réalisés dans la promotion immobilière

Certains placements de réduction ISF PME 2016 comme les fonds de Novaxia ne pourront plus être souscrits en l'état puisque dans l'objet social de ces investissements, il est clairement indiqué "toute activité de promotion immobilière".
 

  • Recentrage de l'éligibilité des PME cotées aux sociétés inscrites sur un marché dédié aux petites et moyennes entreprises (Alternext ou équivalent).

  • Possibilité d'investir jusqu'à 15M€ (contre 2,5M€ actuellement) dans une société éligible. Cependant, ce plafond ne se calcule plus annuellement mais au cumul depuis la création de la société.


A noter que ces dispositions ne seront applicables que pour les fonds agréés à compter du 1er janvier 2016.


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