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L'assurance vie saisissable par le fisc ?

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C'est une question lancinante qui revient souvent sur le devant de la scène lorsque l'actualité l'oblige : Le Fisc peut-il saisir mon contrat d'assurance vie ?

En ces temps de craintes de faillite de l'Etat émis par certains contribuables et de mise en place du fichier "Ficovie" de déclaration des contrats, le thème de la saisie de l'assurance vie est de retour dans le débat public.

Oui, l'administration fiscale peut saisir les sommes placées sur une assurance vie. La jurisprudence du 6 décembre 2013 a modifié la loi originelle et permet donc au fisc de mettre la main sur l'argent de l'assurance vie pour le recouvrement de l'impôt.

La loi de finances n'a pas apporté de nouveaux éléments majeurs sur la confiscation ou sur la fiscalité en 2016 de l'assurance vie.


Le 6 décembre 2013 : La porte ouverte aux saisies !

Article L 273 A du livre des procédures fiscales : "La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie."

Avec cette publication, c'est la fin du principe d'insaisissabilité des contrats d'assurance vie par l'administration fiscale. A noter que cette procédure ne concerne que les contrats dits rachetables excluant donc le contrat épargne retraite PERP.

La loi 2010-768 du 9 juillet 2010 avait déjà posé les premières pierres dans la confiscation et instauré un régime de saisie pénale spécifique applicable aux créances résultant de contrats d’assurance-vie (706-155 alinéa 2).

La loi insère désormais dans le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité une disposition prévoyant que la décision définitive de confiscation prononcée par une juridiction pénale entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat d'assurance-vie et le transfert des fonds confisqués à l'Etat (articles L.160-9 du code des assurances, L.932-23-2 du code de la sécurité sociale et L.223-29 du code de la mutualité).

Ficovie : Le fichier référence pour le fisc

Depuis le 1er janvier 2016, le fichier Ficovie est entré en action. Les assureurs doivent déclarer :

  • La souscription et le dénouement des contrats d’assurance vie dans les 60 jours (contrats supérieurs à 7.500€)
  • Le montant cumulé des primes versées, la valeur de rachat et le montant du capital garanti.


Le fichier contient aussi des informations plus personnelles (autre que la nature et la référence du contrat) comme les noms, date, lieu de naissance et adresse du domicile des assurés.

L'administration fiscale a souhaité la mise en place de ce fichier pour éviter les contrats en déshérence mais la finalité n'est-elle pas ailleurs ? N'est ce pas un formidable outil de vérification de données fiscales ou un facilitateur de saisie de contrats ? La question se pose réellement ...

Quels sont les actes de saisie autorisés ?

La loi autorise les actes suivants :

  • L'avis à tiers détenteur (ATD) pour le recouvrement des créances d’impôts
  • Les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Les saisies à tiers détenteur pour le recouvrement des produits divers de l'État
  • Les oppositions administratives pour le recouvrement forcé des amendes et condamnations pécuniaires

Quels sont les contrats saisissables ?

Tous les contrats d’assurance-vie individuels ou collectifs rachetables sont saisissables par le fisc. L'administration fiscale ne fait pas de distinction sur les contrats monosupport ou multisupports.

Par contre, les contrats ci-dessous sont exclus :

  • Les assurances temporaires en cas de décès, en cas de vie sans contre assurance
  • Les rentes viagères immédiates, en cours de service ou différées sans contre assurance
  • Les contrats retraite comme le PERP

 


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