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Date limite de declaration ISF 2016 pour les residents

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Les dates limites pour déposer la déclaration ISF des résidents fiscaux Français s'étalent du 18 Mai au 15 Juin 2016.

Les personnes physiques  domiciliées fiscalement en France au regard de l'article 4B du C.G.I sont redevables de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (I.S.F) si leur patrimoine taxable est supérieur ou égal à 1.300.000€ au 1er Janvier 2016.

En revanche, ils devront effectuer une déclaration spécifique de leur patrimoine si celui-ci est supérieur à 2.570.000€ au 1er Janvier 2016.


Si vous résidez en France en étant assujetti à l'ISF, votre patrimoine est taxable au titre de l'art 885 U du CGI.
 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux Applicable Retrancher
N'excédant pas 800.000€ 0.00% 0€
Compris entre 800.000€ et 1.300.000€ 0.50% 4.000€
Compris entre 1.300.000€ et 2.570.000€ 0.70% 6.600€
Compris entre 2.570.000€ et 5.000.000€ 1.00% 14.310€
Compris entre 5.000.000€ et 10.000.000€ 1.25% 26.810€
Supérieur à 10.000.000€ 1.50% 51.810€

 

Exemple : Un contribuable qui détient 7M€ de patrimoine, le calcul est (7.000.000 x 1.25%) - 26.810 = 60.690€ d'ISF

Attention: Si vous êtes mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire au 01/01/2016, il vous faudra réaliser une déclaration commune.

Notez que si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1.300.000 € et inférieure à 1.400.000 € vous bénéficiez d'un mécanisme de décote pour atténuer l’effet de seuil à l’entrée du barème de l’ISF. En effet, le montant de l'impôt calculé selon le barème progressif est réduit d'une somme égale à 17.500 € - 1,25 % * P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine (BOI-PAT-ISF-40-20130614).

 

Date limite de dépôt de la déclaration ISF pour les résidents Français

Patrimoine ISF de 1.3 à 2.57 millions d'euros

Patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, pas de déclaration spécifique à réaliser, indiquez simplement le montant de votre patrimoine sur votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Déclaration Papier :

  • 18 Mai 2016 à minuit


Déclaration Internet (selon le numéro de votre département):

  • 24 Mai 2016 (département n° 01 au 19)
  • 31 Mai 2016 (département n° 20 au 49 + 2A/2B)
  • 7 Juin 2016 (département n° 50 au 974/976)

Patrimoine ISF supérieur à 2.57 millions d'euros

Patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, vous devez déposer une déclaration spécifique (Cerfa 2725).  La date limite unique est fixée au :

  • 15 Juin 2016

Des déclarations pré-identifiées seront adressées fin avril 2016. Vous pouvez télécharger la déclaration sur le site officiel et inscrire directement vos informations sur le formulaire. Ensuite, il faut imprimer ce formulaire dûment complété et l'envoyer à l'administration fiscale avec le règlement.


Date limite de paiement de l'ISF pour les résidents Français

Après avoir respecté les délais concernant le dépôt de la déclaration, les dates de règlement varient également selon la surface patrimoniale.

Patrimoine ISF entre 1.3 et 2.57 millions d'euros

Patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, la date limite est fixée au :

  • 15 septembre 2016

Un avis d'imposition sera envoyé dans le courant du mois d'août 2016 avec le montant de l'ISF à payer.

Le paiement de l'ISF peut se faire en ligne, par chèque ou TIP. Toutefois, lorsque le montant de l'ISF n'excède pas 300 €, il peut être réglé en espèces.

 

Patrimoine ISF supérieur à 2.57 millions d'euros

Pour les patrimoines net taxables supérieurs ou égaux à 2,57 millions d'euros, le dépôt de la déclaration doit s'accompagner du règlement soit le:

  • 15 Juin 2016

 Le paiement ne peut être effectué en ligne. Il doit être réalisé par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public ou par virement direct à la Banque de France.

 

 

 

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