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ISF : Les cas d'exonération souvent méconnus

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L’ISF ou impôt de solidarité sur la fortune concerne plus de 300.000 contribuables en France.

Il est indexé sur le patrimoine détenu par les personnes physiques avec un seuil d’imposition fixé en 2016 à 1,3 millions d’euros.

A quelques jours de la date limite de la déclaration du patrimoine et du paiement de l’ISF (rappel : le 15 Juin 2016 pour les résidents et 15 Juillet 2016 pour les non-résidents), nous vous proposons de revoir les différents cas et particularités qui peuvent vous permettre (ou non) d’être exonéré de cet impôt.

Mariés en séparation de biens et lieu de vie

Tout d’abord, il s’agit de bien définir le foyer fiscal. L’imposition du foyer fiscal comprend le patrimoine des deux conjoints – mariés ou pacsés – et de leurs enfants mineurs dont ils ont l’administration légale des biens.

Néanmoins chacun des époux pourra faire une déclaration à part et sera imposé séparément dans les deux cas suivants : Les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, et ne vivent pas sous le même toit ou si les époux sont en instance de divorce et autorisés à ne pas résider sous le même toit.

En suivant cette particularité, le montant du patrimoine global du foyer à déclarer peut passer sous le seuil minimal.
 

Je suis non résident fiscal français

Ensuite, il convient de rappeler que cet impôt concerne également les non-résidents fiscaux en France (sauf les résidents de certains pays avec lesquels une convention fiscale a été établie).

Les biens à prendre en compte dans le patrimoine sont essentiellement les actifs immobiliers (les dettes consenties venant en déduction de l'assiette taxable). Les contrats d'assurance vie ou placements financiers ne sont pas à prendre en compte (sauf cas particuliers). Les personnes physiques domiciliées à Monaco sont donc redevables de l’ISF
.

Quelques pays privilégiés

Certains pays ont signé des conventions fiscales avec la France et bénéficient d'un régime de faveur.

Quelques exemples :

  • L'Ile Maurice

Les biens immobiliers situés sur l'Ile ne sont pas soumis à l'ISF pour un résident fiscal français. (Cf article 23 de la convention fiscale franco-mauricienne :  « La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, est imposable dans cet autre Etat ».

  • Le Qatar

La loi stipule que « les biens situés hors de France d’un citoyen du Qatar résidant en France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune pour une période de cinq ans après qu’il soit devenu résident français » et « le citoyen qatari  qui perd la qualité de résident de France pendant au moins trois ans, mais le redevient, est exonéré d’impôt sur la fortune sur ses biens situés hors de France pour une période de cinq ans après qu’il soit redevenu résident français ».
 

Le retour en France : Un régime privilégié

Nous pouvons également noter le cas particulier des expatriés et de leur retour en France lorsqu’ils deviennent communément appelés « impatriés ». Lorsqu’un ressortissant français transfère son domicile en France après avoir été fiscalement rattaché à l’étranger pendant cinq ans au moins, il ne sera imposable que sur son patrimoine établi en France.

Tout bien détenu à l’étranger (immobilier ou financier comme l'assurance vie au Luxembourg) ne sera pas taxable pendant une période de 5 ans.

Ainsi, l'épargnant ne sera imposé à l'ISF que sur les biens détenus en France et si leurs valeurs dépassent le seuil de déclaration de l'impôt.
 

Quid des biens professionnels ?

Pour être exonéré de l'ISF sur les biens professionnels à hauteur de 75%, il est spécifié que la personne imposable doit y exercer son activité principale.

La Cour de Cassation (Cass. Com, 5/1/2016, M. Petit) a jugé que l’activité principale résulte d’une série d’indices, qui n’implique pas nécessairement de percevoir des revenus.
 

Le démembrement de propriété : Un outil intelligent !

Tout bien taxable détenu en démembrement de propriété impose l’usufruitier comme seul redevable de l’impôt sur la fortune, pour la valeur en pleine propriété.
 
De ce fait, de nombreux épargnants ont investi dans des biens immobiliers en démembrement pour réduire leur ISF sur une durée temporaire ou viagère. L'investissement en nue propriété en SCPI est un des outils utilisés dans cet optique.
 

Une niche fiscale : Les groupements fonciers

En plus d'être des actifs réels et tangibles, le foncier forestier, agricole ou viticole offre un avantage fiscal de haute qualité : Une exonération partielle à l'impôt sur la fortune. Jusqu'à 75% de non déclaration à l'assiette taxable sans limite de montant pour les groupements forestiers.

Une stratégie financière à mettre en place pour réduire son ISF sur la durée et diversifier son patrimoine.

 

Ces cas particuliers que nous vous énumérons ne sont pas exhaustifs, mais ce sont les principaux qui peuvent vous aider dans votre démarche. Si vous avez encore des doutes, n’hésitez pas à regarder notre rubrique ISF et à effectuer des simulations en ligne.

 



Merci à Julia Chenu pour sa contribution

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