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Transfert Madelin vers PERP : Fonctionnement et frais

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Détenteur d'un contrat dit loi Madelin, vous vous demandez quels sont les avantages et contraintes de transférer ce contrat vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP).

Est ce qu'un expatrié ou un retraité peut transférer son Madelin ? La sortie à 100% en capital est-elle possible via un PERP ? Patrimea PERP comme meilleur PERP du marché, vrai ou faux ?

Patrimea vous propose de trouver réponses à vos questions comme les modalités et les frais d'un tel transfert.

Basculer un contrat Madelin vers un PERP est un acte qu'il faut préparer à l'avance avec l'aide d'experts sur le sujet pour éviter de commettre certaines erreurs et ainsi pénaliser votre épargne retraite.

Caractéristiques du contrat Madelin

Solution d’épargne créée en 1994, le contrat Madelin s’adresse aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA), BNC, BIC, gérants majoritaires de SARL, aux associés uniques des EURL ou conjoint collaborateur non salarié.

L’objectif est de se constituer une épargne complémentaire au travers de cotisations régulières (dans leur montant et leur périodicité).

Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable à hauteur de 10% du bénéfice imposable, majoré de 15%, dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
 

Inconvénients du contrat Madelin

Sortie à 100% en rente viagère à la retraite

Dans le cadre d’un contrat Madelin, l’argent n’est pas disponible immédiatement. Il est bloqué jusqu’à la date de départ à la retraite et reversé à 100% sous forme de rente viagère.
 

Cotisations régulières obligatoires

La loi Madelin réclame une cotisation régulière (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Se soustraire à cette obligation implique une suspension de l'avantage fiscal voire une réintégration des déductions passées.
 

Limité à une catégorie de personnes

Le contrat est réservé aux travailleurs non salariés non agricoles en activité. Il n'est donc pas possible de cotiser et de bénéficier des réductions fiscales dans le cas d’un retour dans le salariat ou en cas d’expatriation.

Pour remédier à ces inconvénients, il peut être intéressant de faire jouer la clause de transfert du contrat, qui vous permet de le basculer vers un autre de même nature (Contrat retraite « article 83 », ou PERP).
 

 

Qui peut transférer son contrat Madelin vers un PERP ?

Selon le décret du 31 octobre 2006, venu préciser les modalités de la clause de transférabilité, tous les détenteurs d’un contrat Madelin ont la possibilité de le transférer sans conditions particulières.

Quelque soit votre situation (Ex-travailleur non salarié, expatrié, etc.), votre assureur se devra d’accepter le transfert si vous êtes toujours en activité professionnelle.

Transfert en cas de cumul emploi-retraite

Une personne en activité professionnelle, qui a demandé ses droits à la retraite, peut transférer son contrat loi Madelin vers un contrat Patrimea PERP.
 

Transfert en tant que non résident fiscal (ou expatrié)

Comme indiqué précédemment, tous les détenteurs d’un contrat Madelin ont la possibilité de le transférer sans conditions particulières. Patrimea PERP accepte le transfert des détenteurs non résidents fiscaux français de contrats Madelin

Exemple : Un expatrié depuis 10 ans en Allemagne dispose d’un contrat Predica Accordance Loi Madelin, sans versements obligatoires depuis août 2014 (fin de statut de gérant non salarié), et souhaite basculer ce contrat vers Patrimea PERP. N’exerçant plus d’activité non salariée en France lui procurant des revenus éligibles à la loi Madelin, il n'a donc plus de versements obligatoires à effectuer. L'assureur a donné son feu vert pour le transfert vers Patrimea PERP.
 

Les avantages à transférer un contrat Madelin vers un PERP

Ceux qui optent pour un transfert vers un PERP profite des avantages de ce contrat à savoir :
 

Un contrat accessible à tous les épargnants

Contrairement au contrat Madelin, toute personne peut adhérer à un Plan d’Epargne Retraite Populaire, quelque soit sa situation professionnelle ou fiscale. Les retraités ne sont pas acceptés par l'assureur tant pour un transfert que pour une ouverture de contrat.

Il n’y a pas de limite au nombre de contrats PERP détenus par une personne.
 

Des cotisations plus libres

Les versements sur le PERP sont sans condition de montant et peuvent être libres ou programmés. Le transfert d'un contrat Madelin vers un PERP n'offre aucun avantage fiscal.

Par contre, pour vos futurs versements, vous bénéficiez d'une économie d'impôt selon les modalités décrites dans la page fiscalité du PERP.

Il n'y a pas d'intérêt pour un non résident fiscal français d'ouvrir un PERP car il ne pourra pas déduire ses versements de son revenu imposable.
 

Sortie en capital jusqu’à 100%

Si vous réalisez le transfert de votre contrat Madelin vers un PERP de Patrimea, vous pourrez sortir à hauteur de 20% en capital des sommes investies au moment de la retraite.

Exemple : pour un montant de 50.000€ à la liquidation au jour de la retraite, 10.000€ (50.000 x 20%) sont reversés sous forme de capital et 40.000€ sous forme de rente viagère (voir fiscalité du PERP).

En opposition, avec votre contrat Madelin les 50.000€ auraient été reversés intégralement en rente viagère.

De plus, vous avez la possibilité de sortir à 100% en capital sur le PERP si :

Possibilité de rachat anticipé avant la retraite

La loi Sapin 2 prévoit une sortie de l’épargne retraite par anticipation, à condition :

  • Que la valeur de transfert du contrat soit inférieure à 2.000€,
  • Qu’aucun versement n’ait eu lieu au cours des 4 dernières années (si le contrat ne prévoyait pas de versements réguliers) ou que le contrat ait au moins 4 ans d'existence (s’il prévoyait des versements réguliers),
  • Que les ressources du foyer fiscal soient inférieures au barème fixé en matière de taxe d’habitation

 

 

Quels sont les frais de transfert ?

Frais de sortie du contrat Madelin

Selon l’article R. 331-5 du code des assurances, la pénalité en cas de transfert ne peut excéder 5% de la provision mathématique et doit être nulle au-delà de 10 ans de détention du contrat.

Nous vous recommandons de négocier avec l'assureur pour réduire les pénalités de sortie.
 

Frais d’entrée sur Patrimea PERP

Le contrat Patrimea PERP ne prélève aucun frais de transfert et sur futurs versements.

 

Quel PERP choisir pour transférer son Madelin ?

Nous vous conseillons de prendre en compte les critères suivants pour choisir le meilleur PERP :

  • Les frais : Éviter les PERP trop chargés en frais (frais en cours d'épargne mais aussi en phase de rente)
  • Une liste de fonds la plus large possible de plusieurs sociétés de gestion différentes
  • Un fonds en euros à capital garanti offrant un rendement de qualité
  • De nombreuses options de rente
  • Une gestion par internet
  • Un assureur solide


Contrairement à l'assurance vie, le PERP est transférable. Si dans plusieurs années, vous n'êtes plus satisfait de votre contrat, vous pouvez transférer votre épargne retraite vers un autre PERP.

Cette question se pose lors de la future liquidation à la retraite pour un tour d'horizon du montant de la rente proposée par les différents contrats.
 

Patrimea PERP : Le meilleur contrat du marché ?


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Départ à la retraite : Les options de rente

Au jour de départ à la retraite, plusieurs options de sortie s’offrent à vous :

  • Rente viagère : revenus réguliers jusqu’au décès.
  • Rente viagère avec réversion : au décès la rente bénéficiera au conjoint ou toute autre personne au choix inscrite au contrat.
  • Annuités garanties : rente versée sur une durée fixe. En cas de décès elle sera versée au bénéficiaire.
  • Option de rente accélérée pendant les 5 premières années de la rente.

La rente viagère sera imposée à l’impôt sur le revenu, après 10% d’abattement applicable aux pensions retraites, auxquels s’ajouteront des prélèvements sociaux.


Demande de transfert d'un contrat Madelin vers Patrimea PERP

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