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Portugal : Fiscalité "résident non habituel" et assurance vie

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Le 23 septembre 2009 le Portugal a mis en place le statut de résident non habituel par un décret-loi.

Ce statut offre aux impatriés portugais une fiscalité attrayante, en particulier pour les retraités et les professionnels à activité à haute valeur ajoutée.

Mais quelle sera la fiscalité en vigueur pour les placements réalisés en France ? Y a t-il un avantage d'investir au Luxembourg en tant que résident portugais ?

Patrimea vous aide à répondre à ces questions.

 

Avantages du statut

Un régime particulièrement intéressant pour les retraités et professionnels spécialisés

Le statut de résident non habituel (RNH) offre un cadre fiscal avantageux pour une durée de 10 ans.

  • Les bénéficiaires de pensions* perçues à l’étranger sont en effet exemptés d’imposition au Portugal pendant cette durée.
  • Les revenus de source portugaise, des professionnels à activité à haute valeur ajoutée (à savoir les architectes, ingénieurs, auditeurs, médecins, professeurs universitaires, artistes, cadres supérieurs, etc.), sont quant à eux soumis à un taux spécial de 20% (il était de 23,5% en 2013 et 2014)

 

*Attention, cette disposition n'est pas applicable aux retraités de la fonction publique, qui ne peuvent obtenir le statut de résident non habituel et devront donc s’acquitter de l’imposition française.

Ce délai de 10 ans passé, les pensions, comme les revenus d’activité, seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu portugais dont la tranche maximum en 2016 est de 48% (45% en France).
 

Critères d’éligibilité

Pour être considéré résident non habituel portugais, vous devez remplir les 3 conditions* ci-dessous.

  • Ne pas avoir été résident portugais au cours des 5 dernières années précédent votre demande d’application
  • Séjourner au moins 183 jours par an au Portugal
  • Réaliser votre demande d’attribution du statut de résident non habituel lors de votre inscription en tant que résident fiscal portugais, ou avant le 31 mars de l’année suivant votre enregistrement au régime fiscal portugais. En effet, le statut de RNH ne vous sera pas attribué de manière automatique lors de votre expatriation

 

*Attention de bien réunir les critères de non-résidence en France, définis par l'article 4 B du Code Général des Impôts.

 

Fiscalité des revenus fonciers de source française

Taux minimum de 20%

Comme le dispose l'article 197 A du CGI, l'impôt sur les revenus de source française des non-résidents ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable (14,4% pour les revenus de source en outre-mer).

Les personnes pouvant justifier que le taux de l'impôt français sur leur revenu global (source française et étrangère) serait inférieur à ces minimas pourront cependant être imposées à ce taux.

A cette imposition, il conviendra d'ajouter des prélèvements sociaux, réintroduits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, à un taux de 15,5%.

 

Fiscalité des produits de placement

Le statut de résident non habituel prévoit que les produits de placement de source étrangère ne sont pas imposables au Portugal, dès lors qu'ils peuvent l'être dans le pays concerné. Il convient alors d'étudier la fiscalité propre à chacun de ces pays.

En France, les revenus tirés des placements financiers font l'objet de retenues à la source, au taux de 15% maximum pour les dividendes, et de 12% maximum pour les intérêts d'obligations et les rachats en assurance vie.

Assurance vie de droit français

L'article 12 de la convention franco-portugaise dispose que "les intérêts provenant d'un Etat contractant (cf. France) et payés à un résident de l'autre Etat contractant (cf. Portugal) sont imposables dans cet autre Etat (Portugal)."

L'alinéa suivant précise que selon la législation, il sera possible au premier Etat (France) de réaliser une retenue à la source des intérêts perçus, à un taux maximum de 12%.

Un résident portugais, qui ne bénéficie pas du statut de résident non habituel sera donc imposé au taux en vigueur au Portugal, diminué de la retenue déjà réalisée en France, selon la convention relative à l'élimination des doubles impositions.

En revanche, un résident non habituel ne sera imposé qu'en France, à un taux maximum de 12% (taux de 7,5% pour les contrats d'une ancienneté supérieure à 8 ans).

Assurance vie de droit Luxembourgeois

Le Luxembourg n'applique aucune fiscalité aux non-résidents fiscaux luxembourgeois, seule la fiscalité du pays de résidence du souscripteur est applicable au contrat.

Les revenus perçus au Luxembourg ne rentrent donc pas dans le dispositif du statut de résident non habituel. En effet, celui-ci prévoit que les produits de placement de source étrangère sont exonérés au Portugal, si et seulement si, ils peuvent l'être dans le pays concerné.

Les intérêts issus des contrats d'assurance vie de droit luxembourgeois sont alors imposables selon la fiscalité applicable au Portugal. Tout résident portugais (y compris résident non habituel) aura la possibilité d'opter à l'impôt sur le revenu au taux progressif ou, sur option, à un taux forfaitaire selon la région dans laquelle il réside :

  • Taux à 28% dans le Portugal continental et la Région autonome de Madère
  • Taux à 22,4% dans la Région autonome des Açores

 

De plus, si la somme des primes versées durant la 1ère moitié du contrat représente au moins 35% de la totalité des primes du contrat (en fonction du temps couru entre la date d’effet du contrat et la date du rachat ou du terme), seule une partie des produits et revenus est soumise au taux forfaitaire selon les conditions suivantes :
 

Ancienneté du contrat

Part des produits imposables

Fiscalité finale*

Entre 5 et 8 ans 80%
  • Taux forfaitaire pondéré de 22,4% dans le Portugal continental et la région de Madère
  • Taux forfaitaire pondéré de 17,92% dans la région des Açores
Supérieure à 8 ans 40%
  • Taux forfaitaire pondéré de 11,2% dans le Portugal continental et la région de Madère
  • Taux forfaitaire pondéré de 8,96% dans la région des Açores

 

*Taux en vigueur en 2016, susceptible de modification sur décision du gouvernement portugais

Le conseil de Patrimea

Il est important de rappeler que conformément à l'article 4 B du Code Général des Impôts, "les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques sont considérées comme résidents français". Il existe donc un risque à maintenir ses capitaux (et/ou biens, placements immobiliers) sur le territoire français sous peine de voir son statut de non-résident fiscal français remis en cause.

C'est pourquoi Patrimea conseille aux non-résidents français d'opter pour un investissement en assurance vie luxembourgeois, d'autant que sa fiscalité y est plus intéressante dès lors que l'on sort du statut de résident non habituel (taux maximum de 11,2% selon les conditions citées dans le tableau ci-dessus).

L'investissement en assurance vie de droit luxembourgeois offre, de plus, de nombreux avantages tels que :

 

Pour plus d'informations, voir avantages de l'assurance vie au Luxembourg.


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