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LDD : L'expatriation n'entraine pas la clôture du livret

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Une réponse ministérielle publiée le 24 mai 2016 est venue affirmer que le transfert de résidence fiscale n'entrainait pas la clôture du Livret de Développement Durable (LDD, anciennement nommé Codevi).

Réponse ministérielle

Si l'ouverture du LDD est toujours réservée aux seules personnes majeures, dont le domicile fiscal est situé en France, cet arrêt donne la possibilité aux détenteurs de ce type de livret de le maintenir ouvert en cas d'expatriation.

Toutefois, il convient de préciser que le transfert du domicile fiscal hors de France n'entrainera pas la clôture du LDD à condition que ce transfert ait lieu dans un état coopératif en matière fiscale, au sens de l'article 238-0 du CGI.

Cette décision fait écho à celle rendue le 20 mars 2012, permettant aux expatriés de conserver leur PEA (voir BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 publié au BOFIP).

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