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Loi Sapin 2 : L'assurance vie au Luxembourg concernée ?

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La loi Sapin 2 votée en 2016 en France apporte des modifications importantes en matière d'assurance vie.

Les épargnants n'apprécient guère la notion d'assurance vie bloquée même sur une période de 6 mois. Cette loi donne-t-elle encore plus d'intérêt à l'assurance vie au Luxembourg ?

La réponse n'est pas si évidente car la situation est plus complexe qu'il n'y parait et certaines explications méritent d'être énoncées avant d'investir au Grand Duché.

Le Luxembourg : Un pays protecteur pour votre épargne

Le Luxembourg dispose de règles très protectrices pour les souscripteurs de contrats d'assurance vie luxembourgeois. Ces mesures, connues sous le nom de "triangle de sécurité", permettent de distinguer les actifs de l'assuré, avec la notion du "super privilège", et les actifs des créanciers de la compagnie d'assurance.

Contrairement à ce qui existe en France, les sommes versées par un souscripteur sur un contrat luxembourgeois ne sont pas "noyées" dans l'actif du bilan de l'assureur, mais cantonnées au passif et inscrites chez un dépositaire indépendant validé par le Commissariat aux assurances.  En conséquence, la faillite de l'assureur aura un impact limité, voire nul, sur l'argent placé. Ce cloisonnement effectif est contrôlé chaque trimestre par l'autorité compétente.

Par ailleurs, les souscripteurs deviennent, grâce au super privilège, créanciers privilégiés de premier rang, ce qui leur permet de récupérer en priorité leur argent en cas de faillite de l'assureur. En France, le titulaire du contrat d'assurance vie passera après l'Etat, les organismes sociaux, le liquidateur judiciaire et les salariés de l'assureur.
 

>> Lire l'article sur Quelle garantie en cas de faillite d'un assureur en France ?


Comme vous pouvez le lire, le Luxembourg accorde une très grande importance à la sécurité des placements dans le secteur de l'assurance vie. Les assureurs ont fait de cette protection optimale des avoirs des épargnants, leur marque de fabrique et leur fonds de commerce. Certes, personne n'est capable à ce jour de savoir si ces règles seront à même d'être appliquées à la lettre en cas de défaut d'un assureur, mais mieux vaut bénéficier d'un cadre protecteur plutôt que l'inverse.
 


La Loi Sapin 2 s'applique t-elle au Luxembourg ?

La Loi Sapin 2 concerne un certain nombre de sujets, mais le point qui intéresse les épargnants concerne le blocage des fonds. (Article 21 bis)

Pour rappel, le conseil constitutionnel a validé en décembre 2016 les dispositions d'encadrement de l'assurance vie. Désormais, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HSCF) a le pouvoir de suspendre, retarder ou limiter les nouveaux versements ou les retraits des sommes placées "sur une période de 6 mois maximum en cas de risques représentant une menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier".

Cette loi s'applique théoriquement uniquement en France et donc sur les contrats d'assurance vie français. Néanmoins, cela n'est pas tout à fait exact.
 

Attention à la réassurance du fonds en euros

Le cas des compagnies d'assurance vie luxembourgeoise filiale d'assureur français constitue le point d'achoppement.

En général, le fonds à capital garanti disponible dans les contrats d'assurance vie au Luxembourg est un clone de celui de la maison mère en France, avec comme différence le rendement, plus faible au Luxembourg du fait du coût de la réassurance.

La réassurance est une méthode de gestion qui consiste à déléguer la gestion du fonds euros à un réassureur qui gérera les risques à la place de l'assureur luxembourgeois; moyennant un coût.

Or, qui est de mieux placée pour gérer le fonds en euros que la maison mère elle-même ? De ce fait, le réassureur n'est autre que la compagnie d'assurance vie française.

Selon les dispositions de la Loi Sapin 2 (Article L.631-2-1 5° du CMF français), le HCSF peut, sur les personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I de l’article L.612-2 du CMF, procéder aux blocages énumérés ci-dessus. Or, l’article L.612-2 du CMF susvisé fait référence aux « entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ».

Ainsi, l'assureur français, en qualité de réassureur, se verra appliquer ces mesures par le HCSF, et ainsi pourra être dans l’impossibilité temporaire de procéder à la réalisation de ses engagements en qualité de réassureur, et notamment pour les cas où les souscripteurs souhaiteraient procéder à un rachat partiel ou total avec tout ou partie en fonds euros (les engagements sur les unités de compte n’étant pas réassurés).

Conclusion : Les sommes investies dans un contrat d'assurance vie au Luxembourg, en fonds à capital garanti en devises (€, $, £, CHF) réassurés par une entreprise dont le siège social est en France, sont potentiellement concernées par l'article 21 bis de la Loi Sapin 2, à savoir la notion de blocage des avoirs.

A contrario, les fonds placés sur des unités de compte dans ce même contrat ne seront pas impactés, et resteront disponibles à tout moment.

Cette conclusion vient renforcer notre recommandation d'investir majoritairement en unités de compte sur votre contrat au Luxembourg.

Les assureurs luxembourgeois ont considérablement amélioré leurs offres de SICAV et d'OPCVM en gestion libre. Il est même également possible de souscrire des fonds immobiliers du type OPCI.

Enfin, pour les épargnants disposant de plus de 250.000€, le fonds interne dédié (FID) permet d'avoir accès à une gestion personnalisée sous mandat.

 



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