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FIP DOM TOM 2017 : 38% de réduction d'impôt

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Le Parlement s'est réuni le 14 février pour statuer sur le projet de loi "Egalité réelle d'Outre-Mer".

Outre la disposition destinée à favoriser l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires en Polynésie figure l'article 41 relatif à la souscription aux Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) Outre-Mer ou DOM TOM.

Et bonne nouvelle pour les métropolitains, tout contribuable français peut dorénavant y souscrire et bénéficier d'un avantage fiscal de 38% du montant investi l'année de la souscription.

Le FIP Outre-Mer désormais ouvert à tous les contribuables français

Le mardi 14 février a été adopté le projet de loi "Egalité réelle d'Outre-Mer" dans lequel l'article 41 dispose que la souscription de parts de FIP DOM-TOM s'élargit à l'ensemble des contribuables français, pour une réduction d'impôt sur le revenu de 38%.

Depuis son introduction en 2011, seuls les investisseurs résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pouvaient souscrire à ce fonds, avec un avantage fiscal qui était alors de 42%.
 

Offre privilégiée pour les contribuables domiciliés dans les DOM TOM :
Nous disposons d'un FIP ouvert jusqu'au 31 décembre 2017 avec une réduction d'impôt de 42% du montant souscrit.

 

Pour quel objectif ?

L'ouverture à l'ensemble des contribuables français est une véritable aubaine pour les TPE et PME des territoires d'Outre-Mer qui espèrent ainsi récolter des fonds supplémentaires dans leur objectif de croissance.

Le directeur général d'Apicap, société de gestion gérant les fonds PME 974, estime notamment que cela doit conduire les FIP Dom-Tom à connaitre une hausse de leur collecte à hauteur de celle des FIP Corse (environ 70 millions d'euros par an).

 

Quels sont les fonds actuellement ouverts ?

Apicap travaille désormais à l'ouverture d'un nouveau fonds selon ces nouvelles dispositions, qui devrait voir le jour fin 2017 (voir communiqué de presse à ce sujet).
Dans l'attente, les résidents d'Outre-Mer ont toujours la possibilité de souscrire au FIP PME 974 n°4, ouvert jusqu'au 31 décembre 2017 et de bénéficier d'une réduction d'impôt de 42% (vs 38%).


Présentation du FIP Outre-Mer

Le FIP investit à hauteur de 60% minimum dans des PME non cotées d'outre-mer dans des secteurs d'activité comme le tourisme, le transport, le commerce ou les nouvelles technologies.

En souscrivant à un FIP DOM-TOM, vous participez directement au développement économique des départements hors de la métropole française.

La stratégie d’investissement des fonds est axée en faveur du développement des PME de proximité.

Dernièrement, la société de gestion a investi dans des entreprises telles que Royal Bourbon Industrie, Exsel Authentic Hotels, Gaia, Auplata, Globalliance, ou Mobius.

 

Qui peut souscrire ?

Tout contribuable domicilié en France (métropole ou DOM-TOM).


Quelle est la réduction d'impôt sur le revenu ?
 

La réduction d'impôt sur le revenu est de 38% du montant souscrit (hors droit d'entrée) pour l'année de souscription.

Le montant maximum de souscription (droits ou frais d'entrée compris) par an est de :

  • 12.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
  • 24.000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.


La réduction d'impôt obtenue est incluse dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

De plus, les parts de FIP DOM-TOM sont exonérées sur les plus-values éventuelles au delà de 5 ans de détention (hors prélèvements sociaux).

Exemple : Monsieur Durand, célibataire, investit 4.000 € (hors droits d'entrée) dans un FIP DOM-TOM en octobre 2017. Il aura une réduction d'impôt de 1.520 € dont il bénéficiera en 2018.

 

L'argent est-il disponible ?

Non. Le souscripteur doit conserver les parts du fonds pendant 5 ans au minimum à compter de la souscription.

Seuls les cas de décès, invalidité ou licenciement du porteur de parts ou de son conjoint soumis à une imposition commune ne viendront pas remettre en cause l'avantage fiscal lors de la vente avant les 5 ans.

 

Le capital est-il garanti ?

Non. Le fonds n'offre pas de garantie en capital. Il permet de diversifier son patrimoine avec une perspective de plus-values à la liquidation du fonds.

 

Quel est le montant minimum de souscription ?

Le montant minimum de souscription est de 1.000 € donnant une réduction d'impôt de 380 € (hors frais d'entrée).


 

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