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PERP 2017 et année blanche : Faut-il verser ou souscrire ?

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L’article 60 de la loi de finances pour 2017, votée en décembre 2016, a institué le prélèvement à la source.

Cette refonte du recouvrement de l’impôt sur le revenu devrait être mise en œuvre en 2018, à moins que le tout nouveau Président Emmanuel Macron et sa majorité ne décident de geler son application en 2017. Si ce n’est pas le cas, l’impôt sera alors acquitté au fil de la perception des revenus, et non plus avec un an de décalage.

A l’occasion de ce changement de régime de perception, une « année blanche » au titre des revenus perçus en 2017 a été décidée.

Personne n’imagine en effet faire acquitter l’impôt en 2018 aussi bien au titre des revenus perçus en 2017 qu’au titre des revenus de 2018.

Cette perspective d’exonération, que permet l’instauration d’un crédit d’impôt dit « de modernisation du recouvrement », fait croire à tort à certains contribuables que l’année 2017 est l’année idéale pour optimiser leurs revenus, exempts d’imposition, et que l’investissement en produits défiscalisants au titre de l’impôt sur le revenu ne sera d’aucune utilité. Or, il était à prévoir que l’administration fiscale veillerait à cloisonner les conditions de cette année de transition, au moyen de nombreuses clauses anti-optimisation.

En cas de maintien du prélèvement à la source en 2017, la question d'ouvrir ou de souscrire un PERP se pose, comme celle de savoir s'il faut opérer des versements complémentaires sur un PERP existant.

Avant toute chose, il est prudent de patienter, jusqu'à ce que le nouveau gouvernement prenne position ; après quoi il sera opportun de prendre les bonnes décisions pour bénéficier des avantages fiscaux du PERP si la situation évolue. 

N'oubliez cependant pas que, même si le prélèvement à la source est instauré, il y a des situations dans lesquelles la souscription d'un PERP ou les versements sur un PERP déjà ouvert sont à considérer fortement. 
 

4 arguments pour ouvrir ou verser sur un PERP en 2017

Pour réduire votre impôt en cas de revenus exceptionnels

A ceux qui s’interrogent sur l’utilité des versements sur leur contrat PERP en 2017, voici une information importante : sachez que le crédit d’impôt affecté à la neutralisation de l’impôt dû pour les revenus perçus en 2017 ne concerne que les revenus non-exceptionnels.

A contrario, il s’entend donc que les revenus exceptionnels, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas vocation à être perçus de manière régulière et récurrente, seront bel et bien soumis à l’impôt sur le revenu.

A cet égard, la déduction fiscale liée aux versements effectués sur un PERP en 2017, conserve tout son intérêt. (Merci de consulter les informations sur la fiscalité du PERP).

Notez au passage que la catégorie des revenus exceptionnels a un large champ, qui englobe des sommes diverses comme une prime salariale ou un bonus plus importants que les années passées, la prime de départ volontaire, la fraction imposable de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, la plus-value sur cession de fonds de commerce, les droits d’entrée pour les baux commerciaux, la distribution des réserves d’une société, etc.
 

Pour bénéficier de l'exonération d'ISF au moment de la rente

Il faut garder en mémoire que si le PERP offre un avantage ISF durant la phase d’épargne, les sommes qui y sont cumulées avant 70 ans n’entrant pas en compte dans le patrimoine taxable à l’ISF (voir la page ISF et PERP pour obtenir plus d'informations), il présente également un avantage à la sortie.

En effet, au dénouement du PERP, la valeur de capitalisation de la rente n’intègre pas non plus le calcul de l’assiette de l’ISF, à condition, toutefois, que le contrat ait été alimenté par des versements périodiques (au moins une fois par an) et échelonnés (avec des versements proportionnels à l’évolution des revenus) pendant une durée minimale de 15 années.

Il serait donc d’autant plus regrettable de rompre cette continuité en prévoyant de ne rien verser sur votre PERP en 2017.
 

Pour réduire votre taux de prélèvement en 2018

Le calcul du taux de prélèvement à la source, actualisé en septembre 2018, tiendra compte de la déclaration des revenus de 2017, et inclura donc les déductions fiscales liées aux versements réalisés sur un PERP cette même année.

Ce mécanisme qui permettra de minorer le taux de prélèvement à la source en 2018 suppose néanmoins que l'effort d’épargne soit poursuivi les années suivantes, avec des versements réguliers dans leur montant et leur périodicité. Dans le cas contraire, ce taux sera revu à la hausse en septembre 2019, et vous vous verrez appliquer un rappel d’imposition, dans la mesure où vous aurez bénéficié pendant un an d’un taux de prélèvement trop faible.

Cet effort d’épargne en continu va, quoi qu’il en soit, dans votre sens, à bien des égards (calcul du taux de prélèvement, assiette taxable de l’ISF, etc.).
 

Pour échapper à la fiscalité applicable en cas de décès

En cas de décès de l’adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente, le prélèvement prévu par l’article 990 I du Code général des impôts n’a pas vocation à s’appliquer lorsque, encore une fois, le contrat a fait l’objet de versements réguliers dans leur montant et leur périodicité, sur une durée d’au moins 15 ans.

La transmission aux bénéficiaires s'opèrera donc à titre gratuit, étant précisé que la rente qui leur sera versée reste soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

Pensez à transférer votre Madelin, Article 83, PERP ou Prefon vers Patrimea PERP

Ne pas oublier que vous pouvez transférer plusieurs de vos produits d’épargne retraite vers un PERP !

Il en va par exemple ainsi du contrat retraite de la loi Madelin, un contrat de retraite supplémentaire destiné aux travailleurs non-salariés non agricoles : ce produit, qui permet la constitution d’une épargne, et qui bénéficie également d’une incitation fiscale sur les versements, se dénoue uniquement en rentes viagères à la retraite du titulaire.

Même chose pour les contrats « article 83 »  mis en place par certaines entreprises pour permettre à leurs salariés la constitution d’un supplément de pension pour leur retraite, et dont les versements, qu’ils proviennent des salariés ou des employeurs, bénéficient également d’avantages fiscaux. Il est également possible de faire basculer un PERP existant ou Préfon vers un autre contrat PERP, comme celui de Patrimea.

 

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