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Associé d'un GFV : Etes-vous responsable des dettes ?

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Le placement dans un Groupement Foncier Viticole (GFV) consiste à acheter de la terre viticole à plusieurs et à donner à bail ce foncier à un exploitant.

L'acte d'investissement  avant tout porté par le plaisir du vin et l'attrait de la perception d'une rémunération en bouteilles.

Cependant, la passion ne doit pas occulter certaines clauses de l'acquisition.

Parmi elles, la question de savoir si les associés devront ou non participer au remboursement des dettes de la société civile dans laquelle ils seraient investis.

En théorie la réponse est positive, puisque les associés de sociétés civiles sont conjointement responsables vis à vis des dettes sociales.

Le remboursement des dettes d'une société civile pourrait donc être poursuivi sur les biens personnels des associés. Cependant, nous allons voir qu'en pratique, les GFV ne rencontrent jamais de telles situations.
 

En théorie

L'obligation au passif des sociétés civiles...

Les sociétés civiles sont des sociétés non-commerciales. Elles restent, par définition, soumises au droit civil.

Leurs associés sont légalement tenus de participer au règlement du passif social exigible. Il résulte de cette obligation que les créanciers d'une société civile peuvent contraindre ses associés à s'exécuter conjointement. Néanmoins, ils ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la société elle-même.

A défaut d'exécution après l'envoi à la société d'une mise en demeure de payer, des poursuites en recouvrement peuvent être engagées contre elle. Ce n'est qu'après avoir constaté que ces poursuites sont vaines que les créanciers pourront entreprendre le recouvrement à l'égard des associés.

L'engagement personnel des associés résulte des articles 1857 et 1858 du Code Civil, qui définissent le régime de droit commun des sociétés civiles. Leur obligation est caractérisée par les éléments suivants :

  • Elle est indéfinie, car la responsabilité des associés ne se limite pas à leur apport ;
  • Elle est proportionnelle, puisqu'elle se divise entre les associés, proportionnellement aux parts que chacun a dans le capital social ;
  • Elle est conjointe, c'est à dire que le créancier ne peut pas exiger d'un associé qu'il rembourse la totalité ;
  • Elle est subsidiaire, puisqu'elle n'a vocation à être mise en œuvre qu'à défaut d'exécution de la société civile elle-même

...est valable pour les GFV

Les Groupements Fonciers Viticoles (GFV) sont des sociétés civiles soumises au Code Rural, créées pour acquérir du foncier viticole, et le donner à bail à des viticulteurs professionnels, choisis pour leur savoir-faire technique et commercial. Les associés de GFV sont donc susceptibles d'avoir à contribuer au règlement du passif d'un GFV endetté, et ce, à proportion des parts qu'ils détiennent dans ce groupement.

Exemple - Un GFV à Châteauneuf du Pape composé de 100 parts, et comptant 3 associés, est redevable d'une dette de 50.000€. Le premier associé détient 10 parts ; le second en détient 30, et le troisième en a 60. Le recouvrement de la dette société pourra être poursuivi sur leurs patrimoines respectifs, à hauteur de la fraction de capital qu'ils détiennent dans cette société, à savoir :

  • Premier associé (il détient 10% du capital, puisqu'il possède 10 parts sur 100) : 10% de 50.000€ de dette = 5.000€
  • Deuxième associé (30 parts) : 30% de 50.000€ = 15.000€
  • Troisième associé (60 parts) : 60% de 50.000€ = 30.000€
     

In fine, le remboursement peut donc dépasser l'investissement initial. Si la part de ce GFV coûtait 200€, le 1er investisseur, qui n'a engagé dans cette société que 2.000€, serait quand même tenu de rembourser 5.000€ au titre de son obligation aux dettes sociales.
 

En pratique

Une obligation rarement mise en œuvre

Dans la pratique, la grande majorité des groupements fonciers viticoles n'a à faire état d'aucun passif.

En effet, leur propriété, qui se limite le plus souvent à du foncier viticole, ne permet pas de voir naître des créances. Ce foncier est acquis via les fonds propres du groupement, lesquels correspondent aux sommes apportées au capital par les différents associés. Dans 99% des cas, les GFV ne supportent donc aucune dette (or cas de dettes fiscales ou sociales ponctuelles du fait de l'impôt foncier par exemple).

Parfois, les associés d'un GFV possédant du bâti, type bâtiments agricoles ou châteaux, peuvent anticiper une dette future (Charges, rénovations, mises aux normes...). Lorsque nous travaillons avec ce type de groupement, nous alertons l'investisseur de ces charges potentielles, puisqu'elles peuvent être appelées à faire supporter une dette au GFV (emprunt bancaire, etc.). Toutefois; il peut être précisé dans le bail que l'exploitant les prendra à sa charge. Par ailleurs, le fermage annuel ou les réserves peuvent aussi couvrir le montant dû.

En pratique, il arrive aussi que l'exploitant se porte garant du GFV. Dans ce cas, les associés sont relégués au 3ème rang, puisqu'ils ne seront appelés à rembourser la dette qu'après que le GFV, puis l'exploitant, aient été sollicités en vain. S'il devait arriver qu'un GFV supporte un passif, l'investisseur-associé aurait donc tout intérêt à s'enquérir de la teneur de cette dette, afin d'être renseigné sur l'ordre des débiteurs.
 

En conclusion

Le risque que représente en théorie la responsabilité qui engage les associés vis à vis d'un groupement viticole est donc considérablement amoindri dans la pratique : une raison de plus d'investir dans un groupement foncier viticole !

Les GFV commercialisés par Patrimea sont dits "GFV investisseurs". Ils sont réservés à un maximum de 150 associés, ayant tous au préalable signés un mandat de recherche auprès de notre cabinet. N'hésitez donc pas à consulter notre sélection de GFV disponibles pour en apprendre plus.


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