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Réforme 2017 : Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

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En ces temps de réforme pour l'assurance vie,  nous abordons aujourd'hui le thème de la taxation en cas de décès.

Nous savons avec certitude que l'imposition sur les plus values va évoluer prochainement selon certaines conditions encore à préciser par le projet de loi.

Cependant, à ce stade, le projet de réforme du gouvernement Macron ne semble pas modifier la fiscalité sur les capitaux en cas de décès.


La fiscalité sur les capitaux décès avant la réforme

Il s'agit de la taxation sur les sommes à percevoir par les bénéficiaires lors du décès du souscripteur du contrat d'assurance vie (En savoir plus sur la fiscalité sur l'assurance vie).
 

Contrats d'assurance vie souscrits à partir du 13 octobre 1998

Date des versements

Fiscalité

Avant 70 ans
  • Jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire : Pas d'imposition
  • Entre 152.500€ et 852.500€ : Taux forfaitaire de 20%
  • Au delà de 852.500€ : Taux forfaitaire de 31,25%
Après 70 ans
  • Jusqu'à 30.500€ (tous bénéficiaires confondus) : Pas d'imposition
  • Au-delà, imposition soumis aux droits de succession (selon les liens de parenté)
  • Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)


Contrats d'assurance vie souscrits avant le 13 octobre 1998

Date des versements

Date du souscription du contrat

 
  Avant le 20/11/1991 Depuis le 20/11/1991
Avant le 13/10/1998 Exonération Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré
Depuis le 13/10/1998 Exonération jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 €
Exonération jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 €

Remarque :

Le vieil adage qu'il est plus avantageux de souscrire un contrat avant 70 ans doit être considéré avec retenue. Cela peut s'avérer inexacte si le montant des intérêts est très important et si l'assurance vie représente une part importante du patrimoine du défunt.
 

>> Lire l'article : Assurance vie après 70 ans : Est ce utile de souscrire ?

 
La fiscalité en cas de succession après la réforme


Selon nos informations, le projet de réforme ne semble pas modifier la fiscalité décrite ci-dessus.

L'imposition des contrats d'assurance vie en cas de décès garderait donc toute leur attractivité en particulier avec le maintien de l'abattement de 152.500€ par bénéficiaire.

Les changements devraient intervenir uniquement sur la taxation des plus values en cas de retrait d'argent sur le contrat. L'article sur la réforme 2017 de l'assurance vie décrit précisement ces modifications à venir.


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