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Assurance vie en déshérence : Comment les réclamer ?

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Rêve ou réalité : Combien de français s'imaginent être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie oublié ? Une tante, un voisin, un cousin éloigné, tout le monde peut être désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie sans le savoir. Dans le jargon de l'assurance, on appelle ces contrats, des contrats en déshérence.

Désormais, la loi impose aux assureurs d’engager les démarches afin de retrouver les bénéficiaires de ces contrats dénoués. Or d’après les statistiques, ce n’est pas toujours le cas et le phénomène de déshérence est bien réel.

Comment s’assurer qu’à la suite d’une succession, aucun contrat d’assurance-vie du défunt ne se retrouve oublié ?

Patrimea vous apporte des précisions et vous donne le mode d'emploi pour les réclamer.


Qu’est ce qu’un contrat d’assurance-vie en déshérence ?

Définition

Les contrats en déshérence sont les assurances-vies "non réclamées" ou “oubliées”. Ils désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré. Les capitaux sont alors conservés par les assureurs. Passé trente ans après le décès du souscripteur, le contrat n’est plus considéré comme étant en déshérence,le capital ne pourra plus être transmis aux bénéficiaires.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis au Parlement le 29 avril 2016 un rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence. Pour la seule année 2015 et pour les 28 sociétés examinées représentant 90% du marché de l’assurance-vie, 1,9 milliard d’euros de capitaux en déshérence ont été réglés. Pour autant, au 31 décembre 2015, leur stock de contrats en déshérence, constitué au fil des années, peut être estimé à 5,4 milliards d’euros.
 

Les causes de déshérence

La « déshérence » peut résulter de différentes situations :

  • Aucun bénéficiaire n’a été retrouvé par l’assureur suite des recherches actives;
  • L’assureur n’a pas connaissance du décès de l’assuré et aucun bénéficiaire ne se manifeste pour récupérer le capital ;
  • Le bénéficiaire a manifesté son intention de recevoir le capital décès/terme et décède avant de remettre les pièces justificatives demandées par l’assureur ;
  • Le contrat d’assurance vie est dénoué conformément au terme fixé par le contrat, mais que le capital ou les prestations ne sont pas réglés (ex. absence de liquidation de la rente d’un contrat de type « retraite »).
     

Connaître les démarches pour récupérer une assurance-vie apparaît comme nécessaire.

Les contrats d'assurance vie non réglés en vidéo



Les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires

Pour endiguer le phénomène de déshérence, le législateur a promulgué différents textes

  • La loi du 15 décembre 2005 obligeant les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats dont ils connaissent le décès du souscripteur
  • La loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 imposant aux assureurs une obligation de recherche active des souscripteurs de contrats d’assurance vie décédés et de leurs bénéficiaires.
  • La loi du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », renforçant les obligations des assureurs.


Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires du contrat et de payer les capitaux décès, sans attendre la demande de ces derniers. Pour cela, ils doivent notamment identifier et se renseigner régulièrement sur le décès de leurs assurés.

A noter :  Les assureurs ont l’obligation de restituer le capital décès au(x) bénéficiaire(s). Le règlement des capitaux décès d’une assurance vie ne peut être subordonné à un versement de fonds préalable de la part du ou des bénéficiaires désignés.
Les éventuels frais entraînés par la recherche des bénéficiaires doivent rester à la charge de l’assureur. Dans un communiqué de presse publié le jeudi 13 février 2014, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les pratiques consistant à déduire du capital décès versé la totalité ou une partie de ces frais « sont contraires aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale ».

Comment savoir qui est le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Dans la grande majorité des cas, les bénéficiaires sont informés de leur désignation du vivant des assurés. Lorsque survient le décès des assurés, ils en informent souvent spontanément l’assureur puis transmettent les pièces réclamées par l’assureur afin d’obtenir le règlement du contrat. Toutefois, nombreux sont les cas où les bénéficiaires n’ont pas connaissance de l’existence d’une assurance-vie à leur nom.

En toute hypothèse, dès lors que les assureurs obtiennent une information de décès de leurs assurés, ils ont l’obligation de rechercher et de prévenir les bénéficiaires de la stipulation effectuée à leur profit.

Quelles sont les démarches pour réclamer une assurance-vie ?

Dans l’hypothèse où vous n’avez pas connaissance de votre qualité de bénéficiaire, le gouvernement et les assureurs ont mis en place trois plateformes permettant d’effectuer des recherches:
 

Ficovie : Le registre consultable par les notaires

Le Fichier des Contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation est géré par la Direction générale des finances publiques

Ce fichier créé par la loi de finances rectificative pour 2013 et mis en place à compter du 1er janvier 2016, recense tous les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France.

Initialement, FICOVIE était à la seule destination de l’administration fiscale, pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Son objet a été étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation, ceci dans un objectif de faciliter les recherches des contrats en déshérence.

Les données de ce fichier FICOVIE ne sont consultables que par des fonctionnaires habilités mais également par les notaires, sur demande des ayant-droits, lors du règlement d’une succession. Cette recherche peut s'effectuer si le notaire est au courant de l'existence d'une assurance vie (voir article : Faut-il déclarer son assurance vie à son notaire ?).

Cette consultation ne pourra avoir lieu que si le notaire dispose d’un mandat de la part des héritiers ou du bénéficiaire.
 

Agira : Le fichier créé par la Fédération Française de l’Assurance

Si vous n’avez pas été prévenu de votre qualité de bénéficiaire par l’assuré mais que vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous avez la possibilité d’en demander confirmation à l’association créée par les professionnels de l’assurance : l’AGIRA.
Il conviendra alors d’envoyer votre demande à l'adresse suivante :

AGIRA - Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09

Votre demande doit comporter obligatoirement :

  • Les noms, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires ;
  • Les noms, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts ;
  • La copie du certificat de décès
     

Cet organisme transmet votre demande à l'ensemble des entreprises d'assurance de personnes dans un délai de 15 jours. si la recherche révèle que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois.

Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter du décès de l’assuré ou du dénouement du contrat, pour effectuer votre demande auprès de l’Agira. La compagnie d’assurance est tenue de conserver les sommes pendant ce délai. Au delà de ces 10 ans, les sommes sont transmises à la Caisse des dépôts et consignations.
 

La Ciclade : Le service d'intérêt général créé en application de la « Loi Eckert »

Le gouvernement a mis en place un service permettant de rechercher les sommes issues d’assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des dépôts et consignations : la Ciclade
Si vous recherchez un contrat d’assurance-vie correspondant à un souscripteur décédé depuis plus de 10 ans, sachez que ce contrat d’assurance-vie a cloturé. Les bénéficiaires n’ayant pas été retrouvés après 10 ans, le solde est transféré à la Caisse des Depôts.
Ainsi, 10 ans à compter du jour de la connaissance du décès ou du dénouement du contrat, les assureurs doivent remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignations, ceci dans un délai d’1 mois. Les informations et documents relatifs aux contrats d’assurance vie seront toutefois conservés par les assureurs.

La Caisse des dépôts et consignations devra organiser une "publicité appropriée" de l’information sur l’identité des souscripteurs des contrats dont le capital a été transféré. La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 20 ans. Vous avez donc 20 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la restitution de ces sommes via le site Ciclade.fr.

A noter : Si vous recherchez des contrats d’assurance vie correspondant à un souscripteur décédé depuis moins de 10 ans, vous devez en priorité vous adresser à l’AGIRA. Si ce délai de 10 ans n'est pas encore écoulé, le contrat que vous recherchez est encore détenu par la compagnie d'assurance. (voir ci-dessus)

La Caisse des Dépôts et Consignations a communiqué un premier bilan de la mise en place de la loi Eckert. Les chiffres montrent que le dispositif Ciclade est désormais pleinement opérationnel. A ce jour, 4,6 Milliards d'euros ont été transférés à la Caisse des Dépots et Consignations dans le cadre du dispositif Ciclade, provenant du transfert de 7,5 millions de comptes et contrats pour les exercices 2016 et 2017.

Au cours l'année 2017, le dispositif Ciclade a permis le transfert un million de comptes bancaires et de contrats d'assurance à la Caisse des dépôts de la part des établissements financiers représentant une somme totale de 929 millions d'euros. Au cours de cette même année, la Caisse des dépôts a procédé à la restitution de 42,2 millions d'euros correspondant à 37 000 dossiers.

Que se passe-t-il si le versement des sommes n’est pas réclamé par le bénéficiaire ?

Après 30 ans, les sommes non réglées sont remises à l’État par la Caisse des dépôts et consignations. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire applicable aux contrats d’assurance vie. Il n’est alors plus possible de demande la restitution des avoirs.

Remarque

La Fédération Française de l'Assurance a également mis en place deux dispositifs permettant aux proches de rechercher si un proche décédé bénéficiait d'un contrat obsèques ou d'un contrat dépendance. Le processus est simple :

  • Recherche d'un contrat obsèque : il convient de remplir un formulaire de demande sur le site www.formulaireobseques.agira.asso.fr ou bien d'envoyer une demande à l'adresse suivante: Agira Recherche Des Contrats Obsèques, TSA 20179 , 75411 Parix Cedex 09

  • Recherche d'un contrat dépendance : il convient d'envoyer votre demande par courriel à l'adresse suivante : contratdependance@agira.asso.fr ou bien d'envoyer une demande à l'adresse suivante: Agira Recherche Des Contrats Dependance, TSA 30180, 75441 Paris Cedex 09



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