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Taxe PUMa : Un impôt méconnu sur les revenus du capital

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Depuis le 1er janvier 2016, un nouvel impôt a vu le jour sur les revenus du capital.

Une taxe passée inaperçue mais lourde de conséquences pour de nombreux contribuables ! Alors qu'un vent de réforme fiscale souffle sur la France, cet impôt va-t-il résister et perdurer ?

Cette cotisation porte le doux nom de "Taxe PUMa" ou cotisation subsidiaire maladie (CSM). En établissant votre résidence habituelle en France, vous relevez automatiquement de l’assurance maladie française. En contrepartie vous devez cotiser à la sécurité sociale.

Cette taxe PUMa touche principalement les étrangers venus profiter de leurs retraites en France, les rentiers français… mais également les expatriés français et les nouveaux résidents en France !

La nouvelle Protection Universelle Maladie (PUMa)

Depuis le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMa) est entrée en vigueur et supprime l’ancienne couverture maladie universelle. (CMU). Elle a réformé en profondeur les principes de la protection sociale. Cette PUMa prend en charge les frais de santé de toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière.

Contrairement à l’ancienne Couverture maladie universelle de base (CMU-b), la PUMa est de droit, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de part des assurés.

En contrepartie, tout personne bénéficiaire de cette prise en charge des frais de santé doit contribuer au financement de l’assurance maladie en fonction de sa situation et de ses ressources.

A qui s’adresse cette nouvelle taxe PUMa ?

Les personnes exonérées

Les personnes percevant des revenus professionnels suffisants ne sont pas concernées. En effet elles cotisent suffisamment par l’intermédiaire des prélèvements sur leurs revenus.
Sont également exonérées de cette cotisation, les personnes qui ont perçu une pension de retraite ou une allocation chômage au cours de l’année.
Le mariage ou le PACS peut rendre inapplicable la cotisation PUMa si l’un des conjoints perçoit des revenus d’activité professionnels ou de remplacement supérieurs à 10% du PASS.

Les personnes redevables

Cette taxe réclamée par l’URSSAF concerne uniquement les personnes ayant de faibles revenus d’activité ou de remplacement mais percevant des revenus annuels du capital supérieurs à 9 807 € (25 % du PASS 2017).
Ces personnes ne cotisent pas suffisamment à l’assurance maladie. La taxe Puma a donc été mise en place pour palier à ce déséquilibre.
 


  Pour être redevable de cette cotisation, les critères cumulatifs sont les suivants :

  • Revenus d’activité professionnels exercées en France inférieurs à 10% du PASS : 3 923 euros en 2017
  • Revenus du capital supérieur à 25% du PASS : 9 807 euros en 2017



Rappel : Le PASS est le Plafond Annuel de Sécurité Sociale. Il sert de référence pour calculer certaines cotisations, prestations sociales ou limites d’exonération. Le montant du PASS en 2017 est fixé à 39 228 €.

En pratique, cette cotisation concerne majoritairement :

  • Les retraités étrangers vivant en France
  • Les rentiers ou les personnes ayant uniquement des revenus de leur capital (dont revenus fonciers) vivant en France sans activité professionnelle
  • Les salariés à temps partiel
  • Les travailleurs non salariés ayant des revenus professionnels faibles ou ayant un bilan déficitaire (agriculteurs …)
  • Certains loueurs en meublé non professionnels (LMNP) ayant des revenus professionnels insuffisants
     
Expatriation hors de France : Attention à informer l'administration de votre départ

Nouveaux expatriés, pensez à consolider votre transfert de résidence fiscale hors de France en informant l’administration fiscale ainsi que la caisse d’assurance maladie de la date de votre départ.

Si l’assiette de la cotisation ne peut être déterminée, c’est notamment le cas si vous ne faites plus de déclaration d'impôt sur le revenu, l’URSSAF fixera l’assiette de la cotisation PUMA à 5 fois le PASS. Vous devrez alors apporter la preuve que vous n’êtes plus résident fiscal français, ou bien communiquer le montant exact du niveau de vos revenus.
 

Expatriation en France : Attention aux ressortissants des Etats membres de l’Espace Economique Européen et la Suisse

Si vous transférez votre domicile fiscal en France mais que vous n’y travaillez pas, vous serez potentiellement redevable de cette taxe !

En revanche si malgré le transfert de domicile fiscal en France vous restez affilié au régime de sécurité sociale de votre État d’origine, vous pourrez toujours vous prévaloir des conventions internationales en matière de sécurité sociale, voire de l’arrêt De Ruyter (voir notre article CSG et non résidents : Pas de remboursement pour certains !) pour échapper à la cotisation PUMa.
 

Modalités de calcul de cette taxe PUMa

L’URSSAF, qui est chargée du recouvrement de cette taxe annuelle, se réfère aux avis d’imposition transmis par l’administration fiscale pour déterminer les personnes redevables de cette cotisation.

Les modalités de calculs sont fixés par l’article L 380-2, R. 380-3 à 380-8 et D.380-1 du code de la sécurité sociale. Une circulaire interministérielle apporte également des précisions sur le champs d’application de cette cotisation subsidiaire maladie.
Cette cotisation est individuelle. Elle est due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus.

L’assiette de cette cotisation est limitée aux revenus du capital et son taux est de 8%.

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant l’année au cours de laquelle la cotisation est due.

Plusieurs données à prendre compte sont pour le calcul de la cotisation :

  • (A) Assiette : La base de calcul est constituée des revenus du patrimoine de source française et étrangère : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cessions de biens ou droits de toute nature, BIC non professionnels, BNC non professionnels…. ainsi que des moyens d’existence et éléments du train de vie (avantages en nature).
  • (R) Revenus tirés de l’activité professionnelle exercée en France
  • (D) 25% du PASS soit 9 807 € en 2017
  • (S) 10% du PASS soit 3 923 € en 2017

La formule est différente en fonction du montant des revenus d’activité.

  • Revenus d’activité inférieurs à 1 961 € par an (5% du PASS)

La cotisation est égale à 8% de revenus du capital minoré de 25% du PASS.
Exemple : Une personne perçoit 1 000 € de revenus d’activité professionnelle exercée en France et 30 000 € de revenus du capital.
Taxe PUMa due = 8% x (30 000 - 9 807) ⇒ 1 615 €

  • Revenus d’activité compris entre 1962 € et 3 923 € par an (entre 5% et 10% du PASS)

La cotisation est égale à 8% x (A-D) x 2 x (1 - R/S)
Exemple : Une personne perçoit 2 000 € de revenus d’activité professionnelle exercée en France et 30 000 € de revenus du capital.
Taxe PUMa due = 8% x (30 000 - 9 807) x 2 x (1 - 2 000 / 3 923) = 1 584 €


Quid pour les nouveaux résidents en France ?

Lorsque la personne devient bénéficiaire de la prise en charge de ses frais de santé en France en cours d’année civile, la cotisation sera calculée au prorata de la durée de prise de couverture par l’assurance maladie française. Le principe de proratisation s’opère en fonction du nombre de mois pendant lesquels l’assuré est couvert par l’assurance maladie française.

Attention, seul le montant de la cotisation est proratisé, ni l’assiette ni l’abattement ne le sont. L’URSSAF appliquera au moment de la cotisation un coefficient correspondant au nombre de mois sur l’année considérée pendant lequel la personne a été couverte par l’assurance maladie française rapporté aux 12 mois civils.

Par exemple, pour une personne qui s’installe en France le 15 mai 2018, la cotisation devra être multipliée par 7/12ème (le mois de mai n’est pas pris en compte pour le calcul de la cotisation).

Remarque : Cette cotisation n’est pas plafonnée. Elle est fonction des revenus du capital. Plus vos revenus du capital sont importants, plus la taxe Puma est élevée. Tenez en compte !!

Un impôt contestable ?

D’un point de vue pratique, cette taxe peut faire doublon lorsque les étrangers venus s’installer en France ont souscrit une assurance santé privée.

D’un point de vue juridique, cette cotisation est contestable par rapport aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. En effet, cette taxe crée une différence de traitement entre les contribuables percevant des revenus du patrimoine. Ces derniers seront redevables ou pas de la cotisation en fonction du montant de leurs revenus d’activité professionnels.

Enfin, cette taxe de 8% s’ajoute aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du capital au taux de 17,2%.
 

Tags: impot, taxe puma
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