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Expatriation et mariage : Les précautions à prendre

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Les couples mariés qui tentent l’aventure de l’expatriation sont de plus en plus nombreux. Mais attention aux mauvaises surprises. Nous ne traiterons pas des statistiques de divorce chez les couples expatriés, mais du changement automatique de votre régime matrimonial.

Savez-vous que dans le cadre d’une expatriation, votre régime matrimonial peut changer ? Mieux vaut anticiper les désagréments d’un tel changement et conclure un contrat de mariage.

Quels couples sont concernés ? Quel est l’impact du changement appelé “mutabilité automatique du régime matrimonial” ? Quelles mesures prendre pour éviter ce changement de régime matrimonial ?

Patrimea vous donne des explications et répond à certaines de vos interrogations !

Les couples concernés par le changement de régime matrimonial

Dans un contexte international, votre régime matrimonial peut être impacté par l’élément d’extranéité. Cet impact est lié à l’absence de contrat de mariage. Sans contrat de mariage, le droit applicable à votre régime matrimonial n’est pas “fixé juridiquement” en cas d’expatriation.

Cette mutabilité automatique ne concerne que les couples mariés après le 1er septembre 1992, date d’entrée en vigueur de la Convention de la Haye, ratifiée par la France, les Pays-Bas et le Luxembourg.

Les hypothèses de changement de régime matrimonial

Mariages célébrés avant 1er septembre 1992 : Pas de mutabilité automatique.

En l’absence de contrat de mariage, la loi applicable au régime matrimonial est celle du 1er domicile commun. En cas d’expatriation, le régime matrimonial ne changera pas.

C’est uniquement en cas de volonté expresse de votre part, qu’une procédure de changement de régime matrimonial pourra être déclenchée.
 

Mariages célébrés depuis le 1er septembre 1992  : Risque de mutabilité automatique

Les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et 29 janvier 2019 sans contrat de mariage relèvent de la Convention de la Haye en cas d’expatriation.

L’article 7 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 expose différentes hypothèses où le changement de régime matrimonial s’effectue automatiquement.

  • Lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans un nouvel État dont ils ont tous deux la nationalité (où dès lors qu’ils l’acquièrent)
  • Lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans le même État, alors qu’auparavant ils étaient soumis à leur loi nationale commune car ils ne résidaient pas ensemble
  • Lorsque les époux ont fixé leur résidence habituelle dans un Etat depuis plus de 10 ans.


Un couple français à Singapour : Surprises, surprises !

Cette dernière hypothèse est la plus fréquente. Il s’agit de la situation dans laquelle un couple de français se marie en France sans contrat de mariage, donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Quelques années après leur mariage, ce couple s’expatrie à Singapour. Il y installe sa résidence habituelle.

Au bout de 10 ans, en raison de la mutabilité automatique de la Convention de La Haye, leur régime matrimonial va changer. Le couple ne sera plus sous la loi française de la communauté, mais sous la loi singapourienne de la séparation de biens.

Par exemple, les acquisitions immobilières durant leur vie en France seront qualifiées de biens communs. Puis, après 10 ans de résidence à Singapour, si le couple achète un bien immobilier, ce dernier sera acquis sous le régime de l’indivision lié à la séparation de biens.

Un changement de régime matrimonial subi et non voulu !

Le couple va subir ce changement. La plupart du temps, ce changement de régime matrimonial sera ignoré jusqu’à la liquidation du régime matrimonial soit par divorce, soit par décès.

L’impact est non négligeable.

Pour rappel, le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre, d'une part, les époux entre eux, et, d'autre part, les époux à l’égard des tiers. Ainsi il détermine les biens appartenant à chacun des époux, les règles de gestion et les règles de liquidation du mariage.

Ce changement automatique n’ayant pas d’effet rétroactif, une partie du patrimoine sera soumise aux lois françaises, et l’autre partie de votre patrimoine relèvera des règles de votre pays d’expatriation.
 

>> Lire aussi : Expatriation : Bien préparer son départ avant de quitter la France

Les solutions pour éviter cette mutabilité automatique

Rédaction d’un contrat de mariage

Cette mutabilité instaure une certaine insécurité juridique. Pour éviter ce désagrément, nous vous conseillons de procéder à la rédaction d’un contrat de mariage devant notaire en désignant la loi applicable.
 

Déclaration de loi applicable

La seconde option pour fixer votre situation est de faire une “déclaration de loi applicable” (DLA). Selon l’article 6 de la Convention de la Haye, l’option est ouverte à tous les époux, qu’ils se soient mariés avant ou après l’entrée en vigueur de la Convention, qu’ils aient ou non conclu un contrat de mariage. La seule condition est qu’il y ait un élément d’extranéité.

Cette DLA permettra suivant les situations de :

  • Désigner la loi applicable au régime matrimonial
  • Figer la loi applicable
  • Changer de loi applicable


Cette mutabilité volontaire aura, contrairement à la mutabilité automatique, un effet rétroactif, sauf volonté contraire expressément mentionnée.

Une mutabilité automatique supprimée pour les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019

Les dispositions de la Convention de la Haye qui ont souvent été critiquées, notamment à propos de cette mutabilité automatique des régimes matrimoniaux, ne s’appliqueront plus après l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen.

L’Union Européenne est parti du constat suivant : Les couples internationaux sont de plus en plus nombreux. Ces couples doivent faire face à des difficultés supplémentaires inhérentes à leur statut transnational.

Ainsi, le 24 juin 2016, l’Union européenne a adopté un nouveau règlement européen mettant en œuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux. Il entrera en vigueur le 29 janvier 2019.

Les couples mariés à partir du 29 janvier 2019 ne subiront plus de mutabilité automatique en cas d’expatriation. Seul le changement volontaire de la loi applicable sera possible.
 


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