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Non résident : Impact du prélèvement à la source en 2019

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Vous n’êtes pas sans savoir qu’à partir du 1er janvier 2019 la France mettra en place le prélèvement à la source. Après un report d’un an en 2018, le gouvernement français est finalement prêt.

Le paiement de l’impôt ne sera plus différé d’un an, mais bien prélevé mensuellement.

Mais si le gouvernement communique sur les modalités de ce prélèvement à la source pour les résidents français, il est un peu plus discret en ce qui concerne les non résidents.

Que faut-il en déduire ? Les experts de Patrimea vous apportent quelques réponses.

L'impôt contemporain : Mise en place du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) n’est pas une évolution de la fiscalité française. En effet, le gouvernement n’a changé ni l’assiette de l’impôt sur le revenu, ni ses modalités de calcul. Le PAS n’est en réalité qu’un nouveau mode de recouvrement de l’impôt.

L’objectif affiché est d’assurer le “caractère contemporain” de l’impôt sur le revenu par rapport à la perception des revenus. Chaque mois, les contribuables s’acquitteront de leurs impôts liés aux revenus perçus le mois précédent.

Pour éviter une double imposition 2019 (impôt sur les revenus 2018 et impôt sur les revenus 2019), le gouvernement a mis en place un crédit d'impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement. Ce crédit d’impôt effacera l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018. En revanche les revenus et déductions exceptionnels de 2018 seront bien pris en compte en 2019.

Spécificités des non résidents

Les non résidents sont parfois soumis à une imposition spécifique liée à leurs situations internationales.
Ainsi, si certains revenus relèvent du régime classique d’imposition des résidents, d'autres font l’objet d’une retenue à la source.

La question est donc celle de savoir comment est-ce que les différentes impositions s'articuleront à l'avenir.

Fiscalité inchangée pour les revenus soumis à une Retenue à la Source

Certains revenus perçus par les non résidents font déjà l’objet d’une imposition contemporaine, qui prend la forme soit d’une Retenue à la Source, soit d’un Prélèvement Forfaitaire Libératoire. Le mode de recouvrement de l’impôt reste donc inchangé pour ces revenus.

Tour d’horizon sur ces revenus et de leur fiscalité.

Plus-values immobilières

Prélèvement libératoire au taux de 19% acquitté au jour de l’accomplissement des formalités d’enregistrement (+ prélèvements sociaux de 17,2%).

Plus-values mobilières

Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible. En principe, les non-résidents ne sont pas imposables en France sur les plus-values mobilières en vertu des conventions fiscales internationales.

Revenus de capitaux mobiliers

Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible.

Produits d’assurance vie suite à un rachat

Prélèvement libératoire au taux différent selon l'antériorité du contrat, la date des versements et le taux prévu dans la convention fiscale internationale.

 

>> Lire aussi :  Assurance vie et non résident : Fiscalité 2018 sur les retraits!

Traitements et salaires, pensions et rentes viagères, gains provenant de l’actionnariat salarié

Retenue à la source effectuée par l'entreprise ou le débiteur au taux de 0%, 12% ou 20% en fonction du montant (abaissé à 8% ou 14,4% pour les revenus DOM).

Salaires versés en contrepartie de prestations artistiques ou sportives

Retenue à la source effectuée par le débiteur au taux de 15%.

 

Ces revenus étaient hors du champ d’application du Prélèvement à la Source mis en place par le gouvernement français en 2019, ils ne bénéficieront pas du Crédit d’Impot de modernisation du recouvrement.

Les non résidents ne pourront pas prétendre au remboursement de l’impôt relatif à ces revenus 2018.
 

Prélèvement à la source et crédit d'impôt pour les autres revenus

Les non résidents sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt s’ils perçoivent en 2018 des revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source.

Les revenus concernés sont les suivants :

  • Revenus fonciers issus de biens immobiliers français
  • Bénéfices Industriels et Commerciaux
  • Bénéfices Non Commerciaux
  • Bénéfices Agricoles


Pour éviter d'être imposés en 2019 sur les revenus 2018 et les revenus 2019, les non résidents auront droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt dû en 2019 sur les revenus 2018. En d'autres termes, la fiscalité de ces revenus perçus en 2018 sera effacée par le crédit d'impôt.

Les revenus perçus en 2019 feront quant à eux l'objet d’un acompte contemporain. L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés en 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre sur option à partir de 2019. Le taux minimum d’imposition des non résidents de 20% sera maintenu. Les acomptes seront prélevés automatiquement sur votre compte bancaire.

Le montant de cet acompte sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des éventuels changements de situation.
En cas de variation trop importante de revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable.

Exemple : Madame X est non résidente au Maroc et perçoit des revenus fonciers issus de biens immobiliers situés en France. A partir de janvier 2019, elle devra payer un acompte d'impôt chaque mois. Cet acompte sera calculé en fonction de ses revenus fonciers perçus en 2017. Si sa situation a trop évolué (perte de revenus fonciers...), elle pourra en informer l'administration fiscale pour que l'acompte soit réajusté.

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