Espace client
Mot de passe oublié

Assurance vie au Luxembourg : comment déclarer aux impôts ?

2

Note de : 100 sur 100 basée sur 2 votes.

100% sur 2 votes
Merci !
Oups... Erreur !
Vous avez déjà noté cet article

Contrairement aux idées reçues, la détention d’avoirs au Luxembourg n’est pas un moyen de contourner les lois fiscales françaises.

Si l’assurance vie luxembourgeoise présente plusieurs atouts par rapport à son homologue français : Superprivilège, pas de gel des avoirs (loi Sapin II), garantie des dépôts et le fameux “triangle de sécurité”, elle doit tout de même être déclarée à l’administration fiscale française par les résidents fiscaux français.

Détention, plus-values, gains… Vous devez intégrer votre contrat d’assurance vie luxembourgeois dans votre déclaration fiscale française. 


Neutralité luxembourgeoise et Fiscalité française

D’un point de vue fiscal, l’assurance vie luxembourgeoise n’accorde aucun avantage supplémentaire par rapport au contrat d’assurance vie français.

Si vous êtes un résident fiscal français, vous devez déclarer à l’administration fiscale française les contrats détenus au Luxembourg.

En raison de la neutralité fiscale luxembourgeoise, les retraits effectués sur ces contrats sont soumis à la fiscalité classique française (flat tax, abattement après 8 ans …).

Mais comment remplir sa déclaration fiscale lorsque l’on détient un contrat d’assurance vie luxembourgeois ?

Déclaration de la détention d’une assurance vie luxembourgeoise

Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats d’assurance vie auprès d’organismes établis hors de France doivent les déclarer en cochant la case 8TT (formulaire n°2042 ).

Des précisions sur les références du ou des contrats, les dates d’effet et la durée ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l’année civile devront être mentionnés.
 

Sur la déclaration en ligne, cochez la case 8TT.

Puis cliquez sur "Joignez la liste des contrats"

Identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance

Vous devez remplir cette case avec vos données personnelles.

Adresse du siège de l'organisme d'assurance

Il s'agit du nom de votre assureur ainsi que son adresse postale

Désignation du contrat, référence et nature des risques garantis

Indiquez le nom de votre contrat tel que "Generali espace Lux Vie", le numéro du contrat ainsi que le type de contrat tel que "assurance vie".

Moment à partir duquel le risque est garanti et durée de cette garantie

Indiquez la date d'effet (date de souscription) du contrat. Le contrat peut être sur une durée viagère (jusqu'au décès de l'assuré) ou sur un nombre d'année précis.

Dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l'année civile

Indiquez toutes les modifications effectuées sur le contrat


Déclaration des plus-values et gains issus d’une assurance vie luxembourgeoise

Tout comme pour une assurance vie française, vous devez choisir la fiscalité applicable au retrait effectué sur votre assurance vie luxembourgeoise.

Vous avez le choix entre l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire.

Option pour le prélèvement forfaitaire

L’option pour le prélèvement s’exerce par le dépôt de la déclaration des plus-values réalisées (formulaire n°2778) dans les 15 jours suivant le mois au cours duquel le rachat a été réalisé (article 125 D IV du CGI).

Au moment de votre déclaration fiscale annuelle, vous devrez par ailleurs déposer une déclaration n°2047 concernant les revenus encaissés hors de France.

  • Si l’assurance vie a plus de 8 ans : remplir la ligne “ Produits d’assurance-vie soumis au prélèvement libératoire de 7,5% → 2DH
  • Si l’assurance vie a moins de 8 ans : remplir la ligne “Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire → 2EE
     


 

Ces deux montants devront être reportés sur la déclaration 2042 dans les mêmes cases 2DH ou 2EE.
 


 

Application du barème progressif de l’impôt sur le revenu

Si vous n’optez pas pour le prélèvement forfaitaire, les intérêts liés à votre rachat seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Au moment de votre déclaration fiscale annuelle, vous devrez alors déposer une déclaration n°2047 concernant les revenus encaissés hors de France.

  • Si l’assurance vie a plus de 8 ans : remplir la ligne “ Produits des contrats d’assurance-vie d’au moins 8 ans → 2CH
     


 

  • Si l’assurance vie a moins de 8 ans : remplir la ligne “Produits des contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans et distributions → 2TS
     


 

Les données seront à reporter sur le formulaire 2042 dans les mêmes cases 2CH ou 2TS.
 



 

Demande de documentation du contrat Patrimea Lux

* champs obligatoires

En application des dispositions de la loi 78-17 du 6/1/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données individuelles recueillies s'accompagnent d'un droit d'accès et de rectification accessible auprès de "Patrimea" par courrier ou par mail : contact@patrimea.com. Patrimea n’a pas la permission de prendre contact avec des citoyens ou des résidents des Etats Unis. Nous vous remercions de votre compréhension

blog comments powered by Disqus