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Réserve héréditaire : Déshériter ses enfants en s'expatriant ?

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En pleine bataille médiatico-judiciaire au sein du clan Hallyday, les questions sur les possibilités de déshériter ses enfants ont été remises sur la table.

La loi française prévoit que les enfants héritent toujours d’une part du patrimoine de leurs parents.

Toujours ? Pas vraiment.

Dans un contexte international, la réserve héréditaire, règle d’or du droit français, peut être remise en cause voire écartée.

Mais alors, faut-il partir de France pour déshériter ou allouer à sa guise l'argent de sa succession ?


La réserve héréditaire : Le principe de la loi française

En France, le code civil interdit dans une certaine mesure de déshériter ses enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire posé par l’article 912 du code civil. Un enfant a droit à une part incompressible dans le patrimoine ses parents. Cette part est fonction du nombre d’enfant du défunt.

  • En présence d’un seul enfant, la réserve héréditaire est égale à la moitié de la succession
  • En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est égale aux deux tiers de la succession
  • En présence de trois enfants et plus, la réserve héréditaire est égale aux trois quarts de la succession


La part restante est la quotité disponible. Le défunt peut l’attribuer à la personne de son choix. Par exemple si vous avez deux enfants, vous pouvez faire ce que vous voulez d’un tiers de votre patrimoine. Vous pouvez le léguer à votre conjoint, à un seul de vos enfants, à un amant, à une association…

Cette disposition étant d’ordre public en France, vous ne pouvez y déroger.

Mais dans un contexte international qu’en est-il vraiment ? La succession de notre Johnny national a mis en exergue les limites de notre très chère réserve héréditaire.  Suffit-il alors de s’expatrier pour ne plus être soumis à cette réserve héréditaire ?

La réserve héréditaires non reconnue par les lois étrangères

Le principe : Ne s’applique pas à l’étranger …

La plupart des législations étrangères ne reconnaisse pas la réserve héréditaire. Ainsi, si la loi successorale du défunt n’est pas la loi française, il y a peu de chance que la réserve héréditaire soit respectée.

Les héritiers réservataires lésés pourraient alors se prévaloir de l’exception d’ordre public international. Il s’agit d’un dispositif permettant d’écarter la loi étrangère si cette dernière va à l’encontre d’une règle nationale fondamentale.

Si la réserve héréditaire est sans conteste protégée par notre « ordre public interne » (malgré les atteintes via l’assurance vie), elle n’est en revanche pas reconnue comme étant d’ordre public international.

Par deux arrêts rendus le 27 septembre 2017 (Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 / Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-13.151), la Cour de Cassation a affirmé qu’ « une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français ».
 

>> Lire aussi : Assurance vie : 5 clés pour une clause bénéficiaire efficace

 
Les limites : … Sauf s’il y a atteinte à des principes essentiels

Suffirait-il donc de s’expatrier à l’étranger, dans un pays qui ne connait pas la réserve héréditaire, pour pouvoir déshériter ses enfants ou un enfant pour un autre ?

Non, absolument pas, et ce, pour plusieurs raisons.

D’une part la Haute Juridiction insiste bien sur le fait que l’installation du défunt à l’étranger était « ancienne et durable ». Une expatriation uniquement dans un objectif de contournement de la loi successorale française ne permettrait pas d’éviter l’application de la réserve héréditaire.

D’autre part, la Cour de Cassation pose un garde-fou : l’étude au cas par cas. La réserve héréditaire ne peut être écartée que, si la loi successorale étrangère ne porte pas atteinte « aux principes du droit français considérés comme essentiels ».
 

"La loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels"


En l’espèce les héritiers réservataires écartés de la succession n’était pas dans une « situation de précarité économique ou de besoin ». Il n’y avait pas lieu d’écarter la loi successorale (californienne) au profit de la loi française.

Le juge cherche donc à apprécier le caractère de protection de la réserve héréditaire au regard de la situation des héritiers lésés. Si ces derniers se retrouvent dans une situation de dénuement, de précarité, alors la réserve héréditaire pourra faire obstacle à l’application de la loi successorale étrangère. Dans le cas contraire, les héritiers réservataires pourront être « déshériter ».
 

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