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Succession internationale : Loi et fiscalité applicables

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Préparer l’après et anticiper sa succession garantit de transmettre efficacement son patrimoine, de préserver les intérêts de ses proches et de s’assurer qu’ils recevront ce que l’on aura décidé.

Toutefois dans un contexte international, le règlement de la succession peut s’avérer complexe et réserver quelques mauvaises surprises.

Que ce soit en matière civile ou en matière fiscale, la préparation d'une succession d'un expatrié ou non résident nécessite une grande vigilance.

Voici quelques explications utiles sur les principes d’une succession internationale : loi et fiscalité applicables.


Qu’est ce qu’une succession internationale ?

Une succession internationale est une succession comportant un élément d’extranéité :

  • Le défunt décède dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence
  • Le défunt possédait des biens mobiliers et/ou immobiliers dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence
  • Les héritiers sont étrangers


Dans le cadre d’une expatriation, les non résidents sont donc potentiellement concernés par les problématiques de successions internationales.

Quelle est la loi applicable à une succession internationale ?

Le règlement européen sur les successions

Avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions internationales le 17 août 2015, les règles de détermination de loi applicable ont été bouleversées. L’objectif de ce règlement européen est d’harmoniser et de simplifier le droit applicable.
 

Loi unique applicable à l’ensemble de la succession

Le règlement européen instaure une loi successorale unique qui régit l'ensemble de la succession.

Le principe est le suivant : La loi applicable à la succession est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Peu importe sa nationalité, peu importe que les biens du défunt soit dans un état tiers.
 

Possibilité de choisir la loi de sa nationalité

Pour renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité des successions internationales, le règlement offre la possibilité de choisir la loi de sa nationalité applicable à sa succession en faisant une professio juris. Ce choix se matérialisera par la rédaction d’un testament international auprès de votre notaire. 

Ainsi si vous êtes français expatrié à l'étranger comme au Portugal ou en Allemagne, vous pouvez demander l’application de la loi de votre nationalité, la loi française, au moment de la liquidation de votre succession.
 

Une vocation universelle

Les Etats signataires du règlement (les 28 Etats de l’Union Européennes sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande) doivent appliquer la loi désignée par le règlement européen même s’il s’agit de la loi d’un Etat tiers.

Parfois la loi de l’Etat tiers désigné par le règlement européen pourra elle-même retenir d’autres critères conduisant à l’application d’une autre loi successorale.

Par exemple si vous êtes français expatrié au Maroc, au jour de votre décès, le règlement européen désigne la loi marocaine applicable à votre succession. Toutefois la loi marocaine renvoie à la loi nationale du défunt. C’est donc la loi française qui s’appliquera à votre succession.
 

Les limites du règlement européen

La principale limite de ce règlement est qu’il est européen. A l’égard des Etats tiers son efficacité s’estompe.

Ce règlement européen ne régit que la loi civile applicable à la succession. Il ne s’applique pas à l’aspect fiscal de la succession.

La préparation de la succession d'un non résident doit donc être appréhendée avec vigilance. Certains mécanismes français (donation-partage, donation au dernier vivant …) ne sont pas reconnus dans tous les pays. Leur efficacité ne sera pas totale en cas d'application d'une loi étrangère à la succession.

>> Lire aussi : Réserve héréditaire : Déshériter ses enfants en s'expatriant ?

Quelle est la fiscalité applicable à la succession internationale ?

Malheureusement il n’existe pas de règlement à vocation universelle relatif à la fiscalité des successions internationales. Il faut donc se référer au droit international privé des pays concernés par la succession.
Les conventions fiscales internationales relatives aux successions pourront limiter les doubles impositions. Où sera taxé l’héritage ? Où devront être payés les frais de succession ?

En l'absence de convention fiscale sur les successions

En l’absence de convention fiscale internationale, la succession internationale sera soumise à la fiscalité française dans différentes hypothèses :

Le défunt a son domicile fiscal en France Imposition en France De l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, français et étranger
Le défunt n’a pas son domicile fiscal en France Imposition en France Des seuls biens meubles et immeubles situés en France
L’héritier a son domicile fiscal en France a l’au eu au moins pendant 6 ans au cours des 10 dernières années Imposition en France De l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier français et étranger


Pour éviter le risque de double imposition, l’article 784 A du CGI prévoit l’imputation des droits acquittés à l’étranger sur l’impôt exigible en France à raison du patrimoine situés hors de France.

Si la fiscalité française s’applique à la succession internationale, les héritiers bénéficieront des mêmes règles successorales et abattements (en ligne directe 100 000 €, exonération partielle ou totale en fonction du bien transmis...) que les successions franco-françaises.
 

En présence d’une convention fiscale sur les successions

A ce jour (septembre 2018), 37 conventions fiscales internationales conclues par la France relatives aux successions sont applicables :

Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Congo, Côte d’ivoire, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Guinée, Italie, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Oman, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Saint Pierre et Miquelon, Sénégal, Suède, Togo, Tunisie.

La convention conclue entre la France et la Suisse a été dénoncée le 17 juin 2014. Elle ne produit plus ses effets depuis le 1er janvier 2015.

Ces conventions internationales permettront de répartir l’imposition entre la France et l’autre pays concerné et limiteront les doubles impositions au moment de la succession.

Les règles civiles et fiscales étant très différentes d’un pays à un autre, une analyse complète de votre situation (familiale, matrimoniale et patrimoniale) permettra de préparer votre succession dans les meilleures conditions. L’accompagnement d’un expert (avocat, notaire, conseiller en gestion de patrimoine spécialisé à l’international) peut alors s’avérer judicieux.

Prenez contact avec les experts internationaux de Patrimea pour avoir un avis sur votre situation.
 

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