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PERP et sortie en capital : Que change la loi Pacte ?

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Comme évoqué dans notre précédent article Loi Pacte : Les nouveautés pour votre épargne, de nombreux changements vont intervenir au sujet de votre épargne retraite.

Flexibilité, adaptabilité et lisibilité seront les leitmotivs des nouveaux produits d’épargne retraite.

Nos clients nous ont interrogé particulièrement sur les futures modalités de sortie des contrats d’épargne retraite. Cet article s’attachera donc à préciser les cas de sortie anticipée, les modalités de sortie en rente ou capital, ainsi que la fiscalité prévue par la Loi Pacte.

 

Il faut garder à l’esprit que les produits d’épargne retraite ont pour but de générer des revenus complémentaires à la retraite. En échange d'avantages fiscaux (déductibilité des primes versées, fiscalité particulière de sortie…), l'argent investi dans ces produits comme le PERP est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Durant la phase d’épargne, le contrat n’est donc pas rachetable et l’adhérent ne peut pas retirer tout ou partie des fonds investis.

Toutefois, dans certains cas, un déblocage anticipé peut être autorisé.

Avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les modalités de sortie seront assouplies et les cas de sortie anticipée seront uniformisés entre tous les produits retraite (Madelin, PERP, Article 83, PERCO ...)

A noter que dans une décision du 18 avril 2019, la Cour de Cassation a rappelé que les cas de déblocage anticipé ne peuvent être invoqués qu’avant que l’assuré ait fait valoir ses droits à la retraite.


Les nouveautés de la loi Pacte

Les plans d’épargne retraite nouvelle génération (individuel ou collectif) offriront la possibilité de dénouer le contrat soit en rente viagère ou soit en capital (sortie en capital total ou fractionnée), à condition d'être prévu dans les conditions générales du contrat.

Toutefois, les droits acquis liés aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur sur les plans collectifs d’entreprise ne pourront être délivrés que sous la forme d’une rente viagère.


Dispositif Contrat d'épargne retraite (individuel ou collectif)
Blocage jusqu’à la retraite,
sauf cas de sortie anticipée

  • Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
     
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
     
  • Surendettement du titulaire
     
  • Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
     
  • Cession d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
     
  • Acquisition de la résidence principale (sauf les fonds actifs constitués par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, dans des plans de retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire).
    Cette condition vient assouplir les modalités de sortie en capital du PERP en vigueur actuellement.
     
Sortie à la retraite

 

  • En rente ou en capital (Si inscription dans les conditions générales du contrat)

Sauf en rente exclusivement : pour les droits acquis correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur dans des plans de retraite d’entreprise, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
 

Fiscalité

Nous attendons les décrets d’application et ordonnances pour avoir plus de détails. 


  • Rente : imposée à l’IR dans la catégorie "pensions et rentes viagères"

+ prélèvements sociaux au taux de 9,1%

  • Capital : imposé à l’IR dans la même catégorie après un abattement de 10%

+ prélèvements sociaux au taux de 9,1%

Attention au changement de Tranche Marginale d’Imposition qui risquerait de faire perdre tout intérêt à la sortie en capital.
 



Tags: pacte, retraite
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